POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

DROIT ROMAIN

I, — L’ «in integrum restitutio » n’a lieu qu’à la double condition qu’une lésion existe et qu’il n’y ait . pas d'autre voie ouverte pour obtenir une protection équivalente.

RocHoux 15

IT. — Les sociètès n’ont pas la personnalité Juridique sans une loi, un sénatusconsulte, une constitution impériale qui la leur concède.

IT. — La convention d’irresponsabilité des fautes délictuelles est licite dans les contrats.

IV. — Sous Justinien la compensation n’a pas lieu de plein droit. Le juge est autorisé à l’écarter si les débats lui paraissent trop compliqués.

DROIT FRANÇAIS