POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

I. — Il n’est pas nécessaire qu’une déclaration de faillite précède les poursuites en banqueroute.

I. — Un crime excusable dégénère en simple délit au point de vue de la prescription.

HI. — Les délits d'habitude ne donnent pas ouverture à l'exercice de laction civile au profit des parties lèsées.

IV. — L’interruption ne peut pas prolonger indéfiniment la prescription de l’action publique. Elle ne peut au « maximum » que doubler le délai.

V.— La prescripüionde l’action civile est d'ordre public au même titre que la prescription de l’action publique.

DROIT FRANÇAIS