VI. — Dans ses rapports avec le tireur le porteur de la

lettre de change est propriétaire exclusif de la provision.

VII. — Le legs d’un immeuble n’est pas un acte de nature à être transcrit.

VIII. — Le meurtre d'un chef d'État a, dans tous les cas, le caractère d’un crime de droit commun qui

autorise la demande d’extradition.

Vu par le. Président, À. LE POITTEVIN Va par le Doyen, COLMET DE SANTERRE <

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,