PREMIÈRE DIVISION

) Pointide départ dé TlAPrESCrIDHON Le. nee e 401 1° Le « dies a quo » est exclu du délai..........,.. 101 AEINe TANT AC HOME... TS A 104

Glassifeationdes AN IPAC DONS ERP EE ee 105

Exemples d’infractions instantanées. ,... ..,.......... 107 HOMICILO PBITAIMIS MIO ER. cree encens d

Infractions tantôt instantanées, tantôt continues........ alt

Suppression de part. Supposition de part. Voirie... ITA TONSECOMPIORE ER Te en roc nie. 114 Abus de confiance. Abus de blanc-seing. Dénonciation calomnieuse. Délits d'habitude. Banqueroute.

Pas de délits complexes par l'unité de résolution

CHMOIDUL Er 2. PR ee ce ANT AE 114-132