DEUXIÈME DIVISION

Durée de la prescription......... NT der Er ME ER RRl + Crimes. Délits. Contraventions..... Siren 1° Agent unique d’une seule infraction...,....,..... Causes qui modifient la nature de l'infraction...... Excuses absolutoires. Excuses atténuantes. Causes

dOJUSTIÉCAUON. rer etes RES PSE MINCE A ee UC cars Vs red Circonstances atténuantes........,.... PE En ne

2° Pluralité de participants à une infraction unique. Eléments matériels de l'infraction. .......... ET: Elément moral. Les excuses n’ont généralement

d'effets qu'à l'égard de la personne chez qui elles

SETONCOMETOME See ce ter Sn ee Excuse péremptoire de l'article 380 G. P..... AS Minorité de l’un des co-délinquants.......... ee

Infractions ayant à la fois le caracière de délits et de contraventions Amendes de douanes, de contributions indirectes et d’octroi..