S III

Actes pour lesquels l'administraleur à besoin

de l'autorisation du tribunal

tILaccomplit.…. avec lautorisation du tribunal, statuant comme il vient d’être dit (1), les actes que le tuteur ne peut accomplir sans cette autorisation. » (EL. 6 avr. 1910, al. 6).

Cette catégorie comprend :

1) l'emprunt ;

2) l’aliénation des immeubles ;

3) l’hypothèque et la constitution de tous autres droits réels ;

4) l'aliénation des meubles incorporels d’une valeur

supérieure à quinze cents francs en capital ;

CNP