OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR

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Obligations de l'administraleur à son entrée en fonctions

À son entrée en fonctions, le tuteur est tenu de faire inventaire des biens du mineur. I est tenu de vendre les meubles corporels, de faire emploi des capitaux, de convertir les titres au porteur en titres nominatifs, ete. Ces obligations s’imposent-elles à ladministrateur légal ? En ce qui concerne les deux dernières, obligation de faire emploi des capitaux, obligation de convertir les titres au porteur en titres nominatifs, il nous suffira de renvoyer aux explications qui ont été fournies au chapitre précédent. Nous avons vu que lPemploi et la conversion étaient obligatoires (al. 7. L. 6 avr. 1910). Il nous

reste à examiner maintenant si le père est tenu de faire

inventaire et de vendre les meubles, obligations qui incombent au tuteur, en vertu des art. 151 et 452 du Code

a) Le père est-il tenu de faire inventaire ?

La loi de 1910 ne dit rien à ce sujet. Nous croyons que le père est tenu de faire inventaire des biens confiés à son administration. En effet, aux termes de l’al. 10 de Ia loi nouvelle, qui reproduit sur ce point l’ancien art. 389 : J'administrateur est comptable. Or l'inventaire est la base même du compte qu’il devra rendre à la fin de son administration. Remarquons que Flobligation de faire inventaire est imposée par la loi, d’une façon générale, à tous les administrateurs du bien d'autrui, au tuteur (art. 451), au mari (art. 1442), à l’envoyé en possession des biens d’un absent (art. 126). L'administrateur légal tombe sous lapplication de cette règle commune. De plus, s'il a la jouissance légale, une nouvelle raison se présente : l'art. 600 décide que l’usufruitier ne peut entrer cn jouissance qu'après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles. L'art. 609 est certainement applicable à la jouissance légale des père et mere. Notre avis est donc que l'administrateur légal est tenu de faire inventaire. Sous l'empire de l’ancienne législation — et la loi de 1910 n’a pas apporté d'éléments nouveaux —- la question faisait l’objet d’une controverse.