CHAPITRE V
Causes d'extinction de l'Administration légale
L'administration légale prend fin d’une manière absolue ou relative, en soi ou dans la personne de l’administrateur. Nous allons donc étudier en deux sections différentes.
1° Les causes qui mettent fin à administration légale en soi, c'est-à-dire celles qui entraînent sa suppression pure et simple, ou son remplacement par la tutelle ;
2° Celles qui n’entraiînent de changement que dans la
personne de administrateur.
SECTION lI.
SI
Causes qui entraînent la suppression pure el simple
Ces causes sont:
1° La majorité ou l'émancipation;
90 La mort de l’enfant.
a) Majorité. — L'administration légale, comme la tutelle, est une institution de protection de lincapable. Elle prend fin avec son incapacité. La loi a fixé à 21 ans accomplis l'âge de la pleine capacité juridique (art.188). Jusque-là le mineur a bien la jouissance mais il n’a pas l'exercice de ses droits civils. C’est une autre personne qui exerce ses droits et le représente dans les actes de la vie civile. À 21 ans, la loi estime que l'incapacité de fait, qui caractérise la première période de la vie de Fhomme, a pris fin. «A cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile (art. 488). Par conséquent ladministrateur doit cesser ses fonctions. C’est au mineur devenu majeur qu'il appartient désormais de gérer seul son patrimoine.
b) Emancipation: I était unanimement admis, sous empire du Code civil, que ladministration légale prenait fin par l'émancipation des enfants. L’administralion légale est, en effet, un attribut de la puissance paternelle; elle disparaît avec cette puissance. C’est donc sans grand intérêt que la loi du 6 avr. 1910 a spécifié, dans son al. 1, que l'administration légale ne concernait que le mineur non émancipé: «Le père est, du vivant des époux, administrateur légal des biens de leurs enfants mineurs non émancipés. »
c) Mort: La mort du mineur met évidemment fin à l'administration légale. Sa succession s'ouvre et ses biens
sont recueillis par ses héritiers.
