II

Causes qui entraînent le remplacement de l'adminis-

tralion légale par la tutelle.

Certains événements mettent fin à lPadministration lésale, en même temps qu'ils donnent ouverture à la tutelle. Ce sont:

1° La mort de l’un des parents;

2° La déchéance de la puissance paternelle dans Îles conditions prévues par la loi du 24 juill. 1889.

a) Mort de l'un des parents: La mort de lun des parents met fin à l'administration légale. En effet, Pal. 1 de la loi de 1910 est ainsi conçu: «Le père est, du vivant des époux, administrateur... » D'autre part, l’art 390 dispose: « Après la dissolution du mariage arrivé par la mort na- {urelle ou civile de l’un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mére.» Par conséquent le prédécès de l’un des parents a le double effet d’éteindre ladministration légale et d'ouvrir la tutelle. L’époux survivant sera désormais soumis à toutes les règles de la tutelle, au contrôle du conseil de famille, du subrogé tuteur. Ses biens seront grevés de lhypothèque légale etc...

b) Déchéance de la puissance paternelle. Dans le cas de déchéance de la puissance paternelle du père, le tribu-

nal peut décider que l’exercice de la puissance pater-