IT. — L'ALLIANCE EN PROCÉDURE CIVILE

Les témoins entendus dans les enquêtes, qu'il ne faut pas confondre avec les témoins instrumentaires dont il vient d’être question, doivent déclarer l'existence et le degré de leur alliance; cette déclaration est insérée suivant le cas dans le procès-verbal ou dans le jugement (2). Le témoignage des alliés rapprochés est soumis à des règles spéciales : « Nul ne pourra être assigné comme témoin, s’il est parent ou allié en ligne directe de l’une des parties, ou son conjoint même divorcé. » (Cod. proc. civ., art. 268). «Pourront être reprochés, les parents ou alliés de

(1) Même si le conjoint qui produisait l'alliance est décédé sans enfants: Dijon, 6 janvier 1827 (S., 27, 2, 85 ; D., 27, 2, 75); Cass., 16 juin 1834 (S., 34, 1, 729; D., 34, 1, 249), — Peu importe que le légataire ait convolé en secondes noces: Nîmes, 28 janvier 1831 (S., 31,2,292; D., 31, OI)

(2) Articles 35, 39, 40, 262 et 411 du Code de procédure civile.

l'une ou de l'autre des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; les parents et alliés des conjoints au degré ci-dessus, si le conjoint est vivant, ou si la partie ou le témoin en a des enfants vivants: en cas que le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas laissé de descendants, pourront être reprochés les parents et alliés en ligne directe, les frères, beaux-frères, sœurs et bellessœurs. » (Ibid., art. 283, al. 1). En vertu de l’article 413, alinéas 5 et 6, les mêmes prohibitions doivent être observées dans les enquêtes sommaires.

« Les experts, dit l’article 310, pourront étre récusés par les motifs pour lesquels les témoins peuvent être reprochés. »

Les alliés des parties ou de l'huissier jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement ne peuvent être témoins dans une saisie-exécution ({C. proc. civ., art. 585). Les alliés au même degré du saisissant ne peuvent être choisis comme gardiens des objets saisis : mais les alliés du saisi échappent à cette prohibition (1bid., art. 598).

L'alliance entre les parties est signalée par l’article 131 du Code de procédure comme une cause pouvant justifier la compensation des frais : « Pourront... les dépens être compensés en tout ou en partie entre conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs, ou alliés au même degré. »

Les alliances des magistrats entre eux sont actuellement soumises à l’article 63 de la loi du 20 avril 1810, ainsi conçu : « Les parents et alliés, jusqu’au degré d'oncle ét neveu inclusivement, ne pourront être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour soit comme juges, soit comme officiers du ministère public, ou même comme grefliers, sans une dispense de l’'empereur. Il ne sera accordé aucune dispense pour les tribu-

naux composés de moins de huit juges. — En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l’a contractée ne pourra continuer ses fonctions sans obtenir une dispense de Sa Majesté. » Cependant, deux beauxfrères peuvent dans un tribunal de simple police remplir respectivement les fonctions de juge de paix et de ministère public (1) ; on admet d’ailleurs d’une manière générale que la parenté ou l'alliance entre un juge et un magistrat du ministère public n’est pas une cause de nullité. On vient de voir que, dans les tribunaux composés d'au moins huit juges, le gouvernement peut accorder des dispenses de parenté ou d'alliance ; un avis du Conseil d'Etat du 25 avril 1807 avait décidé que les voix des juges parents ou alliés admis avec dispenses dans la même juridiction ne seraient comptées que pour une, à moins qu'ils ne fussent de différents avis : il à été jugé que cet avis n'avait pas été abrogé par la loi de 1810 (2).

La disposition de cette loi ne vise que les juges, les officiers du ministère public et les greffiers : elle n’atteint donc ni les huissiers, ni même les jurés. Elle n’atteignait pas non plus les avocats : mais ceux-ci ont été soumis, ainsi que les avoués, à la même règle par l’article 10 de la loi du 30 août 1883 : « Ne pourra, à peine de nullité, être appelé à composer la cour ou le tribunal, tout magistrat titulaire ou suppléant dont l’un des avocats ou avoués représentant l'une des parties intéressées au procès sera parent ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement. » Malgré l’apparente généralité de ses termes, cette dis-

(1) Avis du Conseil d'Etat du 23 avril 1807.

(2) Cass., 26 décembre 1820 et 2 octobre 1824 (Dalloz, Répert., vo Organisation judiciaire, n° 244),

position ne s'applique pas aux officiers du ministère public (1).

Un lien d'alliance existant entre le juge et l’une des parties peut donner lieu suivant le cas à une récusation

ou même à une demande de renvoi devant une autre juridiction.

« Les juges de paix, dit l'article 44 du Code de procédure, pourront être récusés: {1°...; 2° quandils seront parents ou alliés d’une des parties, jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe... » La récusation des juges autres que les juges de paix est régie par l’article 378: « Tout

juge peut être récusé pour les causes ci-après : — 1° S'il est parent ou allié des parties, ou de l’une d’elles, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement; — ?° Si

la femme du juge est parente ou alliée de l’une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants: si elle est décédée et qu’il n’y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne pourront être juges. — La disposition relative à la femme décédée s’appliquera à la femme divorcée, s’il existe des enfants du mariage dissous ; — 3° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s’agit entre les parties : — 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l’une des parties sera juge ; s'ils sont créan-

(1) Décision du garde des sceaux du 11 juillet 1884,

ciers ou débiteurs d'une des parties ; — 5° Si, dans les cinq. ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; — 0° S'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, et l’une des parties, et que ce procès, s’il a été intenté par la partie, l’ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, il ne l’a été que dans les six mois précédant la récusation.… » Tout juge qui connaît en sa personne une cause de récusation est tenu de la déclarer (1).

Le renvoi de la cause devant une autre juridiction est une mesure plus grave que la récusation : aussi n’est-elle pas accordée aussi facilement, comme on peut le voir par la lecture de l’article 368 du Code de procédure ainsi conçu: « Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré, dans une cour royale ; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance, ou deux parents dans la cour royale, et qu’elle-même sera membre du tribunal ou de cette cour, l’autre partie pourra demander le renvoi.»

Les récusations et renvois pour parenté et alliance sont énumérés par l’article 83 du Code de procédure parmi les causes qui doivent être communiquées au ministère

public.

(1) Jugé qu'un président de tribunal transgresse ses devoirs s’il con- . naît d'une affaire dans laquelle son gendre est intéressé. Cass., 9 février 1822 (Dalloz, Répert., v° discipline judiciaire, n° 141).

L'article 86 du même Code permet aux juges et aux officiers du ministère public de plaider dans tous les tribunaux les causes de leurs alliés en ligne directe.