III. — L'ALLIANCE EN MATIÈRES CRIMINELLE ET ADMINISTRATIVE
En matière criminelle, on ne peut recevoir le témoignage des alliés de l'accusé jusqu'au degré de beau-frère inclusivement, «sans néanmoins que l'audition des personnes ci-dessus désignées puisse opérer une nullité, lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se sont pas opposés à ce qu'elles soient entendues ({). Cette disposition est applicable aux alliés naturels, adultérins et incestueux. Le juge doit d'ailleurs demander aux témoins s'ils sont alliés de l'accusé (?).
Le Code pénal contient des excuses baséés sur l’alliance. Ainsi le fait d’avoir recélé un individu passible d’une peine afflictive n’est pas punissable chez un allié jusqu'au degré de beau-frère de ce criminel (3). De même la soustraction commise au préjudice d’un allié en ligne directe ne constitue pas un vol et ne peut donner lieu qu'à des réparations civiles (4).
L'allié en ligne directe d'un meurtrier n’est pas obligé de le dénoncer, ou tout au moins n’encourt pas par son silence l’indignité de succéder, prononcée par l'article 727 du Code civil (5).
La contrainte par corps, qui n'existe plus depuis la loi
- (1) Code d'instr. crim., art. 156; voir dans l’article 322 une disposition identique pour la procédure de la cour d'assises.
(2) Code d'instr. crim., art. 75 et 322.
(3) C. pénal, art. 248.
(4) G. pénal, art. 380.
(5) C. civ., art, 727 et 728.
Caron, 17
du 22 juillet 1867 qu'en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, ne peut pas être prononcée, aux termes de la même loi, contre un débiteur au profit de ses alliés jusqu’au degré de grand-oncle et de petit-neveu (1).
En matière administrative, deux alliés en ligne directe ou deux beaux-frères ne peuvent être simultanémentmembres du même conseil municipal dans les communes de 501 habitants et au-dessus (2). Les membres des commissions administratives des hospices ne doivent pas être alliés du receveur jusqu'au degré de cousin germain inclusivement (3).
Dans l'administration forestière, il est interdit de placer des agents ou préposés sous les ordres de leurs alliés en ligne directe ou de leurs beaux-frères (4). Les alliés au même degré des agents et des gardes forestiers ne peuvent pas préndre part aux adjudications des coupes faites dans les bois de l'Etat (5). La même règle s'applique avec la même étendue aux alliés des agents et gardes forestiers et des gardes-pêche en ce qui concerne les adjudications des cantonnements de pêche (6).
En matière commerciale, le syndic d’une faillite ne doit pas être choisi parmi les alliés du failli jusqu’au quatrième degré (7).
(1) Loi du 22 juillet 1867, relative à la contrainte par corps, art, 15.
(2) Loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale, art. 35. — La matière était régie auparavant par les lois du 21 mars 1831, ârt. 20, et du 5 mai 1855, art. 11.
(3) Instruction ministérielle du 8 février 1823.
(4) Ordonnance pour l'exécution du Code forestier, du 1°r août 1827, art. 33,
(5) Cod. forest., art. 21.
(6) Loi du 15 avril 1829, relative à la pêche fluviale, art. 15.
(7) G. com., art. 468.
Législations étrangères (1)
« Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence. Un méridien décide de la vérité; en peu d'années de possession, les lois fondamentales changent ; le droit à ses époques. L'entrée de Saturne au Lion nous marque l'origine d'un tel crime. Plaisante justice qu'une rivière borne ! Vérité au deçà des Pyrénées, erreur au delà. » A l’époque où Pascal laissait tomber de sa plume cette amère critique, on pouvait déjà la taxer d’exagération ; à l'heure actuelle, chaque jour lui fait perdre un peu de sa vérité et l’on peut entrevoir un avenir relativement prochain où elle sera devenue tout à fait inexacte.
C'est que de nos jours, sous les efforts constants des jurisconsultes de tous pays, secondés par les progrès de la science et la facilité des communications, le droit tend de plus en plus à s’internationaliser. Ce mouvement remonte à l'apparition de notre Code civil. Introduit chez
les nations voisines à la suite de nos armées victorieuses,
(1) Consulter : Anthoine de Saint-Joseph, Concordance entre les Codes civils étrangers et le Code Napoléon, Paris, 1856, 4 vol. — Lawrence, Etude de législation comparée et de droit international sur le mariage, Gand, 1870 (Revue de droit international el de législation comparée, t. 2).— Glasson, Le mariage civil el le divorce dans les principauz pays de l'Europe, Paris, 1880. — Lehr, Le mariage, le divorce el la séparation de corps dans les principaux pays civilisés, étude de droit comparé, Paris, 1899. :
il s'y imposa par la puissance de sa logique et l'excellence de ses dispositions bien plus que par la force inintelligente des armes. Aussi son autorité survécut-elle à notre domination militaire ! Comme toute œuvre durable et forte, il eut ses plagiaires et ses imitateurs : de tous côtés surgirent des codes plus ou moins servilement copiés sur le nôtre. LAS
Mais ces législations, postérieures à notre Code, ont su pour la plupart mettre à profit les données fournies par l'expérience et les progrès effectués par la science juridique moderne. Elles se sont perfectionnées, et sur plus d'un point elles répondent actuellement mieux que la nôtre aux besoins des temps modernes. Par un juste retour des choses, leur étude peut donc être maintenant de quelque utilité à la législation française qui fut autrefois leur modèle.
Nous laisserons de côté les législations trop différentes de la nôtre ou au contraire trop exactement calquées sur elle, pour examiner seulement celles qui, tout en ayantla même origine, se sont différenciées par des modifications progressives, opérées sous l'influence de causes multiples. Nous les réunirons en deux groupes : les législations des peuples de race latine et celles des peuples de race germanique.
