ET NOTAIRES

Les règles sur ces matières sont contenues dans les deux grandes Ordonnances de Louis XIV, TOrdonnance civile touchant la ré formation de la Justice ( Saint- Ger-

\l) V. en particulier {tnfr<i, iiii^miî ehapilrc ii) un arrêliS du Consoil d'Ëlal du IK novembre 16ââ.

-srprswçsfa:

main-en-Laye, avril 1667), et TOrdonnance criminelle de 1670(1).

a Le juge, dit la première de ces Ordonnances, ne pourra nommer pour séquestre aucun de ses parens et alliés, jusques au degré de cousins germains inclusivement, à peine de nullité, de cent livres d'amende, et de répondre en son nom des dommages et intérêts des parties, en cas d'insolvabilité du séquestre (2). » Néanmoins le juge pouvait nommer un de ses parents ou alliés si toutes les parties y consentaient par écrit.

Les alliances des huissiers et gardiens de choses saisies étaient aussi prévues par l'Ordonnance civile : « Les huissiers ou sergens ne pourront prendre pour gardiens et commissaires des choses par eux saisies aucuns de leurs parens et alliés, ni pareillement le saisi, sa femme, ses enfans ou petils-enfans, â peine de tous dépens, dommages et intérêts envers le créancier saisisisant (3). » Ni cet article, ni le suivantneparlent des alliés du saisi; mais Serpillon estime que le gendre doit être regardé comme un des enfants (4).

« Tous sergens et huissiers, même de nos cours de parlement, grand Conseil... seront tenus en tous exploits d'ajournemens de se faire assister de deux témoins ou recors, qui signeront... sans qu'ils puissent se servir de recors qui ne sachent écrire, ni qui soient parens ou alliés ou domestiques de la partie (5). » Le texte ne prévoit pas

(1) V. ces ordonnances dans Isambert, vol. 18, p. 103 et 371.

(2) Ordonnance civile de 1667, tit. xtx, des séquestres et des commissaires et (i^ardiens des fruits et choses mobiliaires, art. 5.

(3) Ordonnance civile de 1667, tit. xrx, art. 13.

{A) Serpillon, Code civil ou commentaire sur Vordonnnnce da mois d'avril 1667, p. 300.

(5) Ordonnança civile de 1667, tit. ii, des ajournemens, art. 3.

1 hypothèse où Thuissier lui-même est parent ou allié de

la partie : a fortiori dans ce cas lui est-il interdit de

procéder ; cVst d'ailleurs ce que jugea le Parlement de

Paris, par un arrêt du 6 septembre 1721, annulant un

exploit fait par un huissier parent de l'une des parties au

Iroisième degré lu Le Parlement de Provence avait

déjà rendu, le 23 janviei^ 1609, un règlement défendant

aux sergents de dresser des exploits en faveur de leurs

parents ou alliés au troisième degré. Les huissiers des

« parliez pouvaient être parents ou alliés entre eux.

Le notaire ne pouvait pas être parent ni allié d'une des parties : il ne pouvait même pas être parent en ligne directe, frère, oncle, neveu, beau-père, ni gendre d'un des témoins; mais cette dernière prohibition n'était pas à peine de nullité |^).

En principe, avona*nou8 dit, il ne convient pas d'appeler comme témoin im parent ni un allié d'une partie. En matière civile, TOrdo nuance de 1667 était très ferme sur ce point : u Les parens et alliés des parties, Jusqu'aux enfans des cousins issus de germains inclusivement, ne pourront être témoins en matière civile pour déposer en leur faveur ou contre eux, et seront leurs dépositions rejetées (3). — Au commencement de la déposition sera

il' Jousse, .\tfui*e^fu t^ommentaire sar l'ordonnance civile du mois d\wrU i$67, UL ii, aiL LV

(ï) Arrêts des âS mai KiriO et 2 décembre 1669. (Soefve, Nouveau reûueil tie pluaieur» queutions notables, tant de droit que de coutumes jiifjée^ par ffej? .irrëlx d'aadi^nce du Parlement de Paris, depuis 1640 jasqnejiH jtrês^ni, Paris, Itîwa, 2 vol.)

,^ Excepté dans les cû^ Huivants : i^ spoliation d'hoirie ; 2o perte de repstres de haptôints, tnariu^es, etc.; 3» procès où interviennent les ttileurs ou €idmini<>lriiteHr^, car ils ne sont pas véritablement parties ; ■i^ prrpçè^ âts corpî» ou oomuiunautés, pour la même raison. .

CfPïjBpfWTO.ii;

fait mention du nom, surnom, âge, qualité et demeure du témoin, du serment par lui prêté, s'il est serviteur ou domestique, parent ou allié de l'une ou de l'autre des parties, et en quel degré. — r Tout ce que dessus sera observé en la confection des enquêtes, à peine de nullité (I). »

Mais en matière criminelle, l'ordonnance de 1670 se montrait beaucoup moins formelle : elle se bornait à prescrire aux témoins de déclarer s'ils étaient parents ou alliés des parties et à quel degré, et au juge de mentionner cette déclaration (2). Les parents et alliés n'étaient donc pas incapables de déposer au criminel, comme ils Tétaient au civil : on pouvait les entendre sauf à avoir à leurs dépositions tel égard que de raison. Cependant il semble bien qu'en pratique on n'admettait comme témoins les parents et alliés en ligne directe que pour le crime de lèse-majesté et pour quelques autres crimes graves qu'il était impossible de prouver autrement. Muyart de Vough<ns, dont nous venons de reproduire à peu de chose près la doctrine (3), cite à ce sujet TOrdonnance pour la Lorraine (tit. 4, art 5), dont il juge la disposition très sage: « Les parens ou alliés de l'accusateur ou de l'accusé en ligne directe en quelque degré que ce soit, ne seront reçus pour témoins, non plus qu'en ligne collatérale jusqu aux enfans des cousins issus de germains inclusive-

(1) Ordonnance civile de 1667, tit. xii, des enquêtes, art. Il, 14, 20.

[1) « Les témoins prêteront serment et seront enquis de leur nom, surnom, qualité, demeure et s'ils sont serviteurs ou domestiques, parcnls ou aUiés des parties, et en quel degré ; et du tout sera fait mention à peine de nullité de la déposition, et des dépens, dommages et intérêts des parties contre le juge. » (Ordonnance criminelle, aoùl I67n,tit. VI, des informations, art. 5).

:r Muyart de Vouglans, Instruction criminelle suivant Les lois et ordonnances du royaume^ Paris, 1762, p. 236.

ment; jsauf aux juges dans des occasions imporÈanles d*entendrê les parena ou alliés aux degrés ci-dessus de ht lï^ne collatérale... comme témoins nécessaires dans les délits occultes, lorsqu'il y aura défaut d autres preuves ; ce que nous laissons à leur honneur et conscience, et sauf d'avoir à leur déposition tel égard que de raison. »

IL — Alliakcës uës juges entre eux.

C'est en cette matière que le i)ouvoîr royal rencontra le plus de résistance de la part des autorilés judiciaires : la meilleure preuve en est dans la fréquence et la monotonie des ordonnances qui se succédèrent à ce sujet.

Dès 1493, Charles VïU rendait une Ordonnance interdisant de nommer deux frères conseillers en la même cour (1). En 1498, Louis XII édi était les dispositions suivantes : « Avons défendu et défendons... Que le 111 a, frère, gendre, neveu et clerc ne pourront estre pris pour aj oints par le commissaire ordonna à faire enqueste posé ores que les parties y consentissent. — Avons ordonné et ordonnons que le père et le fila et les deux frères ne pourront estre en une même cour ;2)* b A part U- mot gendre^ il n^était ici question 9trîett;ment que de parenté et nullement d'alliance ; mais par suite delà confusion canonique entre la parenté et Tartlnité, confusion qui avait profondément pénétré dans les habitudes, on appliqua cette prohibition aux alliés [3} : un arrêt du '25 mai 15^3^2 annula

(I) Ordonnancé sur radmïtiislralion de la justice^ juillet 1493, aH.7L (ïsamb^rt, vnj. m, p. 23ft..

i2; Urdannanee de Hloifl, mura HOS, art. 3S et 41 [ùambert, vol xî, p. 533 et »0'

{A^ Ccst 5ani douté «n ce sens qt^il Taut unns\ comprendre uni* dispoiilioa de T Ordonnance sur radrninistratîan de la ju^Licé eii Pro-

^^/g!BiPit ^p[|tiW?WW*"tW ' *l i^^c-^ T^^ff^- — '-^-^-' r T «»— »-Y m^wj > "t>^ t

une enquête parce que le juge avait pour adjoint le mari de sa sœur (1).

En 1560, l'ordonnance d'Orléans étendit un peu la portée de la prohibition: « Ne seront aussi reçus en un même parlement, chambre des comptes, ou autres cours souveraines, ni en un même siège, le père et le fils, deux frères, Toncle et le neveu. Et ayons dès à présent déclaré nulles toules lettres de dispense qui seraient obtenues au contraire, pour quelque cause et occasion que ce soit (2). »

Les Ordonnances qui suivîrentse bornèrent le plus souvent à répéter ou à confirmer ce texte, en des termes qui prouvent combien il était peu respecté. Ainsi firent en 1566 1 ordonnance de Moulins, et en 1579 celle de Blois (3). Contrairement à ce qui s'était passé sous l'empire de l'Ordonnance de 14'J8, certains arrêts décidèrent qu'on pouvait admettre au même siège deux beaux- frères, bien

vencc, rendue par François !«'' à Iz-sur-Tille, en octobre 1535. Cette diâpuiition, intitulée : des parentés et alliances^ ne parle que des parenia : « Avons ordonne et ordonnons qu'en nostredite courf le père cl le fils et les deux frères ne pourront estre receuz. » (Isambert, vol. XII, p. i26}.

[l] Theveneau, Paraphrase aux lois manicipalles et couslumes du (Jomié et pays de PoicloUy de nouveau réformées avec sommaires... Pûiijcrs, 1565, XIII, art. 10, p. 761.

{^} Ordonnance g^éncrale rendue sur les plaintes, doléances et remontrances des États assembles à Orléans, Orléans, janvier 1560, art. 32 (Lbëmbert, vol. xiv, p. 72).

(3) Ordonnance rendue sur les plaintes et doléances des États généraux assemblés à Blois en novembre 1576, relativement à la police (générale du royaume, Paris, mai 1579, art. 116 (Isambert, vol. xiv, p, A\Q}. — Bien que datée de Paris, cette ordonnance porte le nom d*Ordonnance de Blois, parce qu'elle fut rendue sur les plaintes des Étal^ assemblés en cette ville. Cest la seconde et la plus connue des ordonnances de Blois: la première est de Louis XII, en mars 1198^ V, supra^ p. 189.

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qu'on ne put y admettre deux frères (l). On n'assimilait plus laflinité à la parenté, au moins en ligne collatérale, car en ligne directe on reconnaissait généralement que le gendre et le beau-père ne devaient pas faire partie du même siège, bien que l'ordonnance d'Orléans fût miiette à leur sujet (2).

L'Edit de Rouen (3), rendu par Henri IV en 1597, renouvela les interdictions portées par les Ordonnances d'Orléans et de Blois, en enjoignant, comme l'avait déjà fait cette dernière, aux procureurs généraux et à leurs substituts de dresser des tableaux des parentés et alliances existant entre les ofïiciers de leur siège afin que le roi pût prendre à leurs sujets tels règlements qu'il lui plairait. L'Edit de Rouen contenait, en outre, l'innovation suivante : « Davantage pour les plaintes qui ont esté faictes, et mesmes par aucuns officiers de nosdictes cours souveraines, du trop grand nombre d'officiers qui s'y trouvent d'une mesme ville, qui sont souvent parens, dont [bien que ce soit hors les degrez de parentez et alliances que dessus) les parties prennent des soupçons contre nosdictes

(1) Il fut ainsi jugé par un arrêt pour le présidial d'Auxerre et par un autre arrêt (du 9 février 1588) pour le siège d'Issoudun (Néron, Recueil d'édiis et d'ordonnances, p. 58).

(2) C'est ce que décide notamment l'Edit de Rouen, de 1597, art. 6 : «... Voulons et ordonnons les articles contenuz aux ordonnances d'Orléans et Bloys, concernans les deffenses de recevoir en un mesme parlement, chambre des comptes et autres cours souveraines, ny en un mesme siège le père et le fils, les deux frères, le beau-père et le gendre^ Toncle et le neveu, estre inviolablemcnt gardez et observez... » Or, le beau-père et le gendre sont absents de Ténumération donnée dans Tarticlc 32 de l'ordonnance d'Orléans, auquel l'ordonnance de Blois (art. 116) se borne à renvoyer.

(3) Edit sur l'administration de la justice, les évocations... etc., Rouen, janvier 1597 (Isambert, vol. xv, p. 120 et s., spécialement p. 122).

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cours souveraines ; leur enjoignons [aux procureurs généraux et à leurs substituts], chacun endroit soy, de reigler le nombre qu'ils jugeront en leurs consciences ne devoir estre excédé, dont ils nous donneront advis, pour y apporter nostre auctorité (1). »

Celte disposition était peut-être excellente; malheureu- Bement elle devait rester lettre morte ; car, loin de pouvoir étendreles prohibitions de l'Ordonnance d'Orléans, le pouvoir royal était même impuissant à les faire observer telles quelles. C'est ce qui résulte une fois de plus des termes du fameux Code Afic/iaud, ordonnance publiée par Louis XIII en 1629 u sur les plaintes des Etats assemblés à Paris en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626(2).»

Une pareille indocilité était due à plusieurs causes: la dillïcultt" des communications , le contrôle défectueux

(I) Ëdiide Rouen, art. 7 (Isarabert, loc, cilal.).

{2) L'article 55 de cette Ordonnance commence ainsi : « Pour ce qu'au préjudice de nos ordonnances, mêmes de celles de Blois, article Uû conlirniaiive d'autre article des ordonnances d'Orléans el clauses appuyées uux provisions d'office, de n'avoir lieu, sinon aux cas que les pourvus u'ayent es compagnies où ils entrent aucuns parcns ou alUez au dej^ré prohibé par lesdites ordonnances, ont esté reçus en nosdits parlementa el autres compagnies plusieurs officiers ayant parens ou allk^^ de Ladite qualité, dont il arrive tel désordre en noslre justice, que nos sujets sont grandement vexez et opprimez, plusieurs familles Kç t*tnd&Tii si puissantes dans les compagnies que l'on n'ose s'adresser à ecuv qui en sont, ou des alTaires desquelles [il faut lire probablement desquels] ils s'entremettent, dont il naist encore d'autres grands inconvénient^ dommageables au public et particulier; pour raison de quny nous sommes contraints trop souvent d'accorder des évocations, ûu^orie que le cours de la justice eu cstdivcrty et les parties consommâmes «a frais et dépens pour s'en garentir ; nous voulons et ordonnoNS que les ordonnances sur ce faites soient exactement gardées et ob*ervéeii....» (Isambert, t, xvi, p. 240 et s.).

exercé par la Chance Ile rie, les nvantn^es atlaL'hës à la profession de magistnit cl qui faÎBaJent briguer <îes cliarges à ceux dont les parents en titaicnt déjà pourvus, l'instruction peu répandue et réservée, surtout dans les petites loealitéa, à quelques rares familles privilégiées d*où sortaient alors tous les hommes de loi^ enGn et par dessus tout les vices primordi aux delorganisati on judiciaire sousi l'ancien régime. D'ailleurs rautorité royale donnait elfemême l'exemple de 1 infraction aux règlements qu'elle avait édictés: c'est ainsi qu'en Tannée 1666, ^^ dépit des prescriptions de se» prédécôsseurs qu il devait lui-môme renouveler plus tard, Louis XIV commit un conseiller au Parlement pour instruire certains procès «conjoinctemont ou séparément w avec son propre frère (1),

(t) Je dois la communication de ce curieux document â l'aimable ohUgcancede M. Delpy, Président de chambre â la Cuiir d'Appel de Hiom, qui Ta découvert danti [&è archiver) delà Cmir :

ft Corntnissian donnée par le roy à NL Le Peitctier, conseiller ^n la Coan pour iostniirCf conjoincicmenl ou sépsrémeni ^vec M. Pelletier, ton frère ^ les procès commencez en la Cour des Grands Jours establU Â Clermont en 1665. A Vincenncs^ le 11 î^epLenibre 1666.

Louis, par la grûoe de Dieu, Roy d(î Frimce et de Navarre,, ù notre amc cl féal conseiller en nostre cour de PaHemcnt à Parisi le sieur Michel Pelle lie r, salut.

Par nos Lettt^es Patentes en fur me de Cuntmhsion dy I du prirent mois cl an, pCf^atrées.,., et pour les eon^îdéraLïona y contenues; Noua aurions isic) coînmvs^ les sieurs Pelletier^ Nau et de La Falluère, conieïllerâ ennostredite Cour, pour se transporbcr:

Sçavoir, Udii âitar Pelletier en Ix promnce du huait ci b^s Auvergne, le sieur Nau dans celles de Lyonnois, Forcsts. MaâconnDi<i et Beaujollois, et le sieur de La Falluore dans les provinces de Xivernois, Bourbon noi s, Berry^ Haut^^ et Basse- M arche,

Pour insiraire t&ales les matières ci villes et criminelles, qui ont esté pendantes en la Cour des Grands Jours tcnua à Clermont Tanni^e dernière ; recerotr les plaintes quUeur seront faitcf^ de** violences etvoyes de fait, voU, concussions, aysaasioutï et anti es crime'j pnblîes, en in-

Gela ne Tempècha d'ailleurs pas, deux mois plus tard, de aévir contre les magistrats et les oITiciers du siège de Moulins, en raison des parentes et des alliances qui les unissaient. Nous croyons devoir reproduire presque intégralement larrèt du Conseil d'Etati rendu à ce sujet le 18 novembre 1666, comme un curieux exemple du népo^ tisme éhonté de cette époque (I) ;

■ Sur ce qui a été représenté au Roy estant ^n son conseil ,

Qu'encore que par les Ordonnances il soit très expressément défendu de recevoir dans un mesme 3iège de Jus-

formBr tt ini^traire ifs prûûés ju^quoâ à jugËnient délÎTiUif exclusiveineiiLi nonobstant oppasitions, appcltaiionE^t récusations et prise d pat^ Ue^ Avtû pouvoir stuzdtU &ieurs ComniLssîiire& de juger les procès pur eux inttrniiSt ou dont rinsLruction aurQ esté failâ par left ^ubdélc^ës de ladite Cour des Grands Jours^ à ta charge de l'appel pour les cas qui ne seront prcro^lauif le tout en la forme et manière et tout ainsi qu^il ef^t plus amplement porté par noëdileî^ Lettres dont coppie coltationnëe est cy attachée sous leeontrescel de nostre Chaneellerie.

Et d^auiant que lesdiies provinces du hjitiU et bAs Auvergne sont d'ane grande étendue^ qu'il s'y rencontre quantité d affaires tant civîlles que criminelles^ ao^quelles an sent Commissaire ne pourrait Vûcquer ni rendre la justice que nous enîtiiendhns avec Uprom-ptitudenécextaire:

A cei causes ci bien informas de vo» seus, capacitifs, expérience et alTection à no»ire service, et au bien delà justice et du public, nous voua avon^ commis, ordonné et député^ et par ces présentes si^êes de nos- Ire maini eommettOins, ordi>nncin$ et dépulous, pour conjoinctemenî ou sépArémeni avec ledit sieur Pelletier vostre frère procéder a a /ait deUdiie commission dûn^ l'étendue desdites provinces du hault et bas Auvergne, circonstances el dépendances, de ce faire vous donnon* pouvoir, tout ainsi comme ai vous aviés esté compris el député par lioadiles Lettres...

Donné i Vtncennes le tl^ jour de septembre, Tan de grâce IfiSfi. Et de notre rè^ne le Tingi-quatrième. Si ^në : Louis, i

(1] Je suis redevable de celte pièce^ comme de ta précédente, à M. le Président Delpy, auquel Je suis heureux d'en exprimer ici toute ma respectueuse gratitude.

tice le père et le fils ; les deux frères ; Toncle et le neveu :

et qu'en conséquence il ne soit expédié aucunes provisions \

au sceau qu'avec la clause expresse que les pourveûs n'au- |

ront aucuns parents on alliez au degré de l'Ordonnance ^ l

à peine de nullité des provisions et des réceptions, qui

pourroient estre faites en conséquence :

Néantmoins la Sénéchaussée et Siège Présidial do Moulins se trouve remplie d'un grand nombre d' officient étroittement liez, soit par la conjonction du sang ou de leur alliance : en sorte que les familles des le Roy, SemiUt du Buisson, Berger, Lingendre, Beraut, Aubry et Dobeil en remplissent toutes les charges ; contre l'expresse prohibition de l'Ordonnance et la clause de leurs provisions, et cause beaucoup de désordre et de confusion dans l'administration de la justice ; dont Sa Majesté ayant été informée par les plaintes qui luy en ont esté faictes, Elle se serait fait représenter le procez verbal du sieur Le Fèvre de La Faluere, conseiller au Parlement de Paris, et commissaire député par la Cour des Grands-Jours en la province de Bourbonnois; ensemble la table par luy dressée desdites parentez et alliances, signée et certifiée véritable par les principaux officiers dudit Siège, et les coppies d^^ leurs provisions contenant ladite clause.

A quoy estant nécessaire de pourvoir; etoiiy le rapporu et tout considéré,

Le Roy estant en son Conseil, a ordonné et ordonne conformément à l'article xxxii de l'Ordonnance d'Orléans,

Que les parens au premier, second et troisième degiv, qui sont de père et fils, de frère, oncle et neveu ; ensembli' les alliez jv^ques au second degré qui sont de beau-père el

^ji^mire, et de beau-frère (1), ne pourront estre receûs, ni exercer conjoinctement aucun ofïice dans ladite Sénéchaussée et Siège Présidial de Moulins : et en conséquence a dthdaré et déclare subreptices les provisions obtenues par M' Gilbert Roy, lieutenant général, neveu d'André Roy, président ;■ Gilbert Semin, lieutenant criminel, fils d'André Semin, président; Jacques Berger, conseiller, fils de Nicolas Berger, assesseur ; Remy Vavril, conseil- Irv, beau-frère de Jean Beraut, aussi conseiller; Remy Auiry, procureur du Roy, gendre dudit André Semin ; t'( Jea.n Dobeil, advocatduRoy, fils d'Abel Dobeil, conseilhr audit siège ; et leurs réceptions nulles ;

Ce faisant leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions et défenses de se plus immiscer en l'exercice et fonction dcsdites charges, à peine de faux, et d*estre icelles déclarées vacantes au profit de Sa Majesté, qui ordonne que iinnn un an pour toutes préfixions et délais, à compter du jour de la publication qui sera faite audit Siège du présent Arn st, ils seront tenus de passer démission desdites charges dont ils sont pourveûs au profit de personnes capables ; aiiLrement, et à faute de ce faire dans ledittemps, eticeluy ]>assé, elles demeureront vacantes et impétrables...

(ïrdonne en outre Sadite Majesté, que les officiers titU' laivûs et actuellement sei^ans audit Siège ne pourront cy-après contracter alliance au premier degré, de beauptre ou gendre; autrement TofTice du dernier receu déclara vacant au profit de Sadite Majesté. Et à Végard des }icirenset alliez, tant conseillers d'honneur que vétérans^ itisqu'au second degré de parenté ou alliance, leurs

(Il LVaprès cet arrêt, Tarticle 32 de TOrdonnance d'Orléans visait donc kft fn-BU.\-frèrea ; on a vu plus haut que le contraire avait été juçé au ïvif siècle.

voix ne seront comptées que pour une, si ce n'est qu'ils se trouvent de didérents advis.

Et pour remédier à semblables abus dans les autres Sièges Présidiaux, Baillages et Sénéchaussées, ordonne Sa Majesté, que dans deux mois les procureurs du Roy ausdits Sièges envoyeront aux Commissaires départis dans les Généralitez du Royaume, pour remettre à Monsieur le Chancelier, une liste signée et certifiée d'eux, contenant les noms, les parentez et alliances de tous les officiers de leurs Sièges, et la date de leurs provisions et réceptions, à peine d'interdiction et de privation de leurs gages.

Ordonne en outre Sa Majesté, sur l'advis de Monsieur le Chancelier, que tous porteurs de résignations, demisions, ou nomination de charges des Présidiaux, Baillages et Sénéchaussées, seront tenus de faire leurs déclarations par devant le Garde des Roolles des Offices de France en personne, ou par procureur fondé de procuration spéciale qu'il n'a aucun parent audit Siège jusqu'au troisième degré, qui sont père et fils, frère, oncle et neveu, ou alliez jusquau second degré, qui sont beau-père, gendre ef beau- frère, se soumettant audit cas à la perte dudit office, et sera en outre tenu de rapporter un certificat tant des Officiers du Siège assemblez en la chambre du conseil, au moins au nombre de trois, que du procureur de Sa Majesté audit Siège, sur le fait desdites parentez; lequel certificat demeurera attaché sous le contrescel des Lettres de provisions. Et où le certificat ne se trouverait véritable, les offices de ceux qui l'auront signé demeureront vacants et impétrables au profit du Roy...

Fait au conseil d'Estat du* Roy, Sa Majesté y estant, tenu à Saint-Germain en Laye, le dix-huicticme jour de novembre mil six cent soixante-six. »

Nous ignorons si ces mesures énergiques furent bien rigoureusement appliquées. Toujours est-il qu'à partir de c^tle époque les décisions royales sur la matière devinrent beaucoup plus rares; c'est ainsi que les grandes Ordonnances de 1667, 1669 et 1670 ne parlent que très incidemment des parentés et alliances entre juges d'un même siège : leurs dispositions visent surtout les parentés et alliances entre juges et parties dont il sera question plus loin. Signalons cependant un Edit de 1669 qui, répétant Tarrèt du conseil d'Etat précité, défendit que deux parents jusqu'au troisième degré ou deux alliés jusqu'au second fussent nommés au même siège, prohiba pour l'avenir la formation d'alliances au premier degré entre les juges et olllciers déjà nommés, et ordonna que les voix des conseillers d'honneur et vétérans parents ou alliés jusqu'au second degré ne seraient comptées que pour une (1). Cette dernière disposition fut étendue des conseillers d'honneur et vétérans à tous les ofliciers titulaires, par un arrêt du conseil d'Etat rendu le 30 juin 1679 (2) ; ce qui semble Lien indiquer que les intéressés n'avaient pas été amenés k résipiscence (3).

(I,. Edit portant fixation du prix des offices de judicalurc, l'âge et la capacité des officiers, août 1669.— Un Edit de janvier 1687 répéta la prohibition pour les conseillers alliés au degré de beau-père, gendre, beaufi'ùn? Une Déclaration du 30 septembre 1728 décida qu'à ce point de vue il fallait considérer comme beaux-frères ceux qui avaient épousé les dciiT lœurs, et que le mot beau-père devait s'entendre dans les deux seni^ {iocer et vitricas).

(2; Néron, Recueil d'édits ei ordonnances, n, p. 788. — Une Déclaralian du 30 novembre 1673 avait promis d'accorder des dispenses d'ulH^nce pour judicature à ceux- qui les demanderaient : pour ce, ils devtiîent déclarer sincèrement leur degré d'alliance et acquitter un ûvint fixé à l'avance par chaque degré (Néron, ii, p. 132).

^3; Les parentés ou alliances entre juges donnaient lieu aux procé-

HT. — Alliances des juges ayec lks parties*

Les décigions royales concernant les alliances entre juges et parties ne furent jjuère niieux observées sans doute que Jes précédentes : néanmoins le pouvoir eut beaucoup moins souvent à intervenir à ce sujet (l). Lorsqu'une des parties était parente ou alliée d'un Juge appelé à connaître du litige, on pouvait, suivant le cas, récuser ce juge ou demander révocation et faire renvoyer latTaire devant une autre juridiction (5).

La récusation consistait dans le droit pour une partie d*exclure un de ses juges, dans les cas, d'ailleurs déter* minés, où il y avait lieu de suspecter son impartialité* La récusation n'atteignait donc qu'un ou plusieurs juges pris isolément, et non pas toute une juridiction^ comme le faisait révocation.

tlures d'évocation et de récusation, dont il sera question au paragraphe suivant.

(1) En pratique^ ou ne semblait puÊre ae préoccuper de ce» sortes d'allianeeSt témoin ce pas^ai^c de Flechîei' : a Lorsque la déclaration du roi fuLvcj'iiléo en parlemenl, quelques-uns s'avisèrent qu'il pourrait y avoir quetqucfi contCiS talions pour la présidence, si M. de Novion venait à ctre absent ou par inHrmit^T «^tanl sujêI à quelques vapeuriï qui rinconimndcnt . ou par récusation^ ayant deî^ parens et d*^ aUiaucea dans la province, j> (Flécbier, Mémoires sur len Gt^nds-Jours tenus à Ciernioni en tû&5-t6ÛS^ éd. Gonod, p. 161). — Ces parentés et alliancea n'avaient pas empêché le roi de nommer M. de Novion président des Grands-Jours. V cependant sur iea alltancea du président de No\Hûu, sapra, p. m, note 1*

(3) Dans les juridictions ayant plusieur;; chambres Je procès pouvait aussi être renvoyé d'une chambre â une autre- Sur ce points consulter : Ordonnance d'Orléans (15G0), art. 53; Ordonnance de Blois U&70)t art. 121 ; Code Michaud (Paris, 1^29)^ Avi. ùl ; Ordonnance de Sainte Germain {août 1&€fî}, tit, i, art. 9; DécLaraLion touchant le renvoi du procès d^une chambre à une autre pour cause de parenté et alHancCf du 14 août 3701. ^^On trouvera cette déclaration dans Néron, u, p, 22ii}^

Les conditions d'exercice du droit de récusation sont contenues dans le titre xxiv de l'Ordonnance civile de 1667 : « Les récusations en matière civile seront falables en toules cours, juridictions et justices, si le juge est parent on filiié de Tune des parties jusqu'aux enfants des cousins issus de germain, qui font le quatrième degré inclusivemont, et néanmoins il pourra demeurer jugo si toutes les parties y consentent par écrit (1). » Telle était la règle en matière civile. En matière criminelle, la prohibition était beaucoup plus étendue et lejuge devait se récuser d'office, même si les parties consentaient à ce qu'il connût de l'iiiïaire : « Le juge pourra être récusé en matière criminrlle, s'il est parent ou allié de l'accusateur ou de Taccusé jusqu'au cinquième degré inclusivement; et s'il porte le nom et armes, et qu'il soit de la famille de Taccusateur ou ûù l'accusé, il s'abstiendra, en quelque degré de pareiité ou d'alliance que ce puisse être, quand la parenté ou alliance sera connue par le juge ou justifiée par l'une des parties, sans qu'en l'un ni l'autre cas il puisse demeurer juge nonobstant le consentement de toutes les parties, iiit'jiie de nos procureurs généraux, ou nos procureurs sur les lieux et des procureurs fiscaux des seigneurs (2). »

hi\ récusation était possible, même si le juge était parent ou allié commun des parties (3) ; on verra plus loin qu ii n'en était pas de même en matière d'évocation, au

' i) Ordonnance de 1667, lil. \.\iv, des récusations des juges, art. 1. ^ On a déjà remarqué que l'Ordonnance emploie le mode de supputnliau canonique.

1,:! Ordonnance de 1667, tit. xxiv, art. 2. — Un arrêt du Parlement [}« Paris du 23 mai 1742 jugea que la proche parenté entre le juge et la l'emine du frère d'un accusateur n'était pas un moyen de récusation.

,.i: liiîd., arl. 3.

moins depuis TOrdonnance d'août 1669. Enfin on pouvait récuser aussi du chef des parents et alliés de la femme du juge ou de la partie : « Ce qui est dit des parents et alliés aura pareillement lieu pour ceux de la femme, si elle est vivante, ou si le juge ou la partie en ont des enfans vivans ; et en cas que la femme soit décédée et qu'il n'y eût enfans, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne pourront être juges (1). » Dans ce dernier cas, bien que Talliance fût dissoute, on estimait qu'à un degré aussi proche il subsistait néanmoins une certaine affinité (2).

L'évocation consistait dans le renvoi d'une affaire devant une juridiction autre que celle qui devait régulièrement en connaître : le plaideur ou l'accusé avait le droil de demander l'évocation lorsque le tribunal devant lequel il comparaissait contenait un trop grand nombre de jugea unis entre eux ou unis avec une des parties par des liens de parenté ou d'alliance (3). « On pourra, dit l'Ordonnance

(1) Ibid., art. 4.

(2) L'article 6 était ainsi conçu : « Le jug^e pourra être récusé s'il a donné conseil ou connu auparavant du différend, comme juge ou comme arbitre... » Sur cet article» Rodier {Questions sur l'ordonnance de Louis XIV du mois d'àvril 1667, relûiives aux usages des cours de Parlemenl et principalement de celui de Toulouse^ Toulouse, 17â^, p. 376) cite Topinion de l'auteur De Larroche {Traité des Parlements, liv. XIII, ch. 85, art. 15), d'après lequel sont récusables aussi les ju^est c dont le père ou le fils, le beau-père ou le gendre, le frère, Toncle ou le neveu seraient avocats ou procureurs de Tune des parties, sMls demeuraient et mangeaient ensemble avec les juges i.

(3) Sur les évocations, consulter: Edit de Chantelou (18 mai 1529} ; Edit de la Bourdaisière (mars 1545) ; Ordonnance de Moulins (février 1566), art. 70 ; Ordonnance de Blois (mai 1579), art. 117 ;Edit de Rouen (janvier 1597), art. 16 ; Déclaration sur les évocations et degrés Hc parenté sur icelles, Paris, 14 janvier 1664 [Recueil de la Cour de Cassation] ; Arrêt du Parlement servant de règlement pour radmini;;tratlon de la justice, dans les présidiaux, bailliages, sénéchausséeti t^^t

de t66d, évoquer du chef des parens ou alliés en ligne directe ou collatérale, ascendants ou descendants, comme oncles, grands-oncles, neveux et petits-neveux, en quelque deg^ie qu'ils soient ; et à l'égard des autres collatéraux, révocation sera accordée du chef des parens et alliés, jusqu'au troisième degré inclusivement (I). » L'article suivant explique que les degrés s'entendent ici d'après la su|>[iutâtion canonique : le troisième degré représente donc les cousins issus de germains. Mais l'évocation ne pouvait être accordée que s'il y avait plusieurs parents ou alliés aux degrés ci-dessus : le nombre variait suivant les juridictions et suivant qu'il s'agissait de parenté (ou d'alliance) entre deux juges du siège ou entre un juge et Winv des parties (2).

Contrairement à ce qui se passait en matière de récusation, on n'admettait pas l'évocation du chef des parentés oiî ulliances communes aux deux parties, soit à degré ogaL Boit à un degré plus proche de celui qui évoquait que des autres parties (3). Pouvait-on évoquer du chef de

atj(f^s fiièges royaux, Paris, 10 juiUet 1665 [Archiv. — Recueil chronologique des ordonnances citées dans celles d'avril 1667^ août 1670, mar$ /S75, Paris, 1757] ; Ordonnance d'août 1669, tit. i ; Déclaration du 2 octobre 169i [Néron, ii, p. 257] ; Déclaration du 14 août 1701 [Néron, 11. p, 350] ; Ordonnance concernant les évocations et règlement de ju^cs, Versailles, août 1737 ; Règlement concernant la procédure du coîi^dl, Versailles, 28 juin 1738, première partie, tit. i.

L'évocation pour parenté ou alliance s'appelait aussi éoincement. Elle hii Tobjet, d'après Rodier (p. 166 et s.), d'un règlement du Parlement [le Paris, le 13 août 1689.

l j Ordonnance d'août 1669, tit. i, art. 2.

,3) Consulter sur ce point: Ordonnance de Blois (1579), art. 117 ; Ordonnance d'août 1669, tit. i, art. 5-11 ; Ordonnance d'août 1737, tit. i, urt, 7 et B.

^3) Ordonnance de 1669, tit. i, art. 12 ; Ordonnance de 1737, tit. i, art. 17

ses propres parents ou alliés? Sous l'empire du Code Michaud et de lordonnance de 1667, on avait résolu la ques* tîon afBrmati veinent ; mais la déctaration du 14 août 1701 décida qu'on ne pourrait plus demander son renvoi que du chef des parents ou alliés de la partie adverse, ou de Tune des parties adverses, s'il y en avait plusieurs (1).

L'évocation en matière criminelle était soumise à quelques règles spéciales (2). Ainsi elle n'était pas permise du chef des parents ou alliés des procureurs généraux dans les procès où ils n'avaient aucun intérêt personnel ; il parait que les alliances et parentés des procureurs généraux avaient souvent été invoquées par des accusés à bout de ressources pour ralentir le cours delà justice. L'accusé ne pouvait pas non plus évoquer du chef des parents ou alliés de ses complices^ ni du chef des parents ou alliés des cessionnaires des intérêts civils (3)*

(I) Déclaration du îi août Htit (Ncrun< ii, p. 320),

(S) Edit du 31 mon 1710 (d aprèsi Néron, n^ p. 446 tl i.) ; Ordonnance de 1737.

{3) Pour plus amples détails auf les évoca lions, consultfif les Ordonnances de 1669 et de f 'îa?, — Signalona aussi la Déclaration du 2 octobre lS9i {Néron, rt, p. 2&7K qui diapensaîL de rficuisaLions et d'évocations les inajçiatraLs de la Cour de» Aides dans toute» les aiïaires concernant les Fernicft.