II. — Espagne

Jusqu'à la Révolution de 1868, le mariage avait toujours été considéré en Espagne comme un acte purement religieux, dont la loi civile n*avait pas à s'occuper. Sous la régence du maréchal Prim, la loi provisoire du 18 juin 1870 sur le mariage civil ILey de maLtrimonio civil) rendit obligatoire le mariage civil tel qu'il était organisé par le Code français. Un pareil changement était trop brusque pour pouvoir être accepté par un peuple resté aussi foncièrement catholique que la vieille Espagne. Aussi la réaction ne se fit-elle pas attendre ! Dès la restauration de la monarchie, les décrets des 9 et 27 février 1875, rendus par Alphonse XII, revinrent au système primitif. Depuis cette époque, l'Espagne a été dotée d*un Code civil, voté le 6 octobre 1888 et promulgué le 24 juillet 1889.

tt La loi, dit l'article 42 de ce Code, reconnaît deux formes de mariage : le canonique que doivent contracter tous ceux qui professent la religion catholique, et le civil » ; celui-ci est réservé aux individus non catholiques.

Le mariage canonique est soumis aux règles de l'Eglise et aux canons du concile de Trente, tant au point de vue des empêchements pouvant s'opposer à sa validité que

projet (t. 1, p. 483) établit une obligation alimentaire entre alliés en ligne directe à Vinfini (question controversée en droit français.)

(1) Consulter : Leges provisionales del mairimonio, Madrid, 1870. — Levé, Code civil espagnol de I889\ trad et annoté, Paris, 1890. — Lehr, Éléments de droit civil espagnol (suppl. j. Dumas), 2 vol , Paris, 1880- 1890. — Revue de droit international, 1887, p. 601.— Verdieret Depeiges, Code de procédare criminelle espagnol (14 septembre 1883), trad. et annoté, Paris, 1898 (publié par le comité de législation étrangère du ministère de la justice).

yp^UMill* IIPJ

des dispenses dont ces empêchements sont susceptibles ; il relève de la juridiction ecclésiastique (l).

Quant au mariage civil, il est prohibé, d'après le Code, entre alliés légitimes ou naturels en ligne directe à Tinfîni, entre alliés légitimes en ligne collatérale jusqu^au quatrième degré (2). Mais en ligne collatérale les dispenses sont toujours possibles (3).

Le mariage contracté en dépit de ces empêchements est nul et peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par le ministère fiscal (ministère public) et par toute personne y ayant un intérêt (4).

Les enfants nés de deux alliés au degré prohibé sont incestueux et rentrent dans la catégorie des espurios (les spurii du droit romain), qui comprend en outre les enfants adultérins, sacrilèges (nés d'un individu engagé dans les ordres sacrés) et manceres (nés d'une femme de mauvaise vie) .

Dans l'ancien droit espagnol et sous l'empire des Leges de toro (5), les enfants incestueux ne pouvaient pas être légitimés ; mais en 1803 et en 1807, deux décrets royaux décidèrent que, si l'empêchement de mariage avait été

(1) C. civ. esp., 11 V. I, lit- iv, ch. 2.

(2) G. civ. esp., art. 84. — Ce sont les prohibitions du droit canonique, telles que les avait sanctionnées en Espagne les Partidas^ rédigées en 1256 par ordre d*Alphonse XI le Sage (1. 5, Ut. 6, Pariida^ tv).

(3) C. civ. esp., art. 85. — Avant la loi de 1870, les fiançailles et le mariage non consommé {matrimonio ra(o, opposé nu matrimonio consumado) formaient Tempéchementd'lionnêteté publique {de publica hones' iidad) au premier degré en cas de simples fiançailles, au quatrième en cas de mariage non consommé (lois 1 et 7, lit. 2, et loi 5, Ut. 10, Partidàf iv).

(4) G. civ. esp., art. 101 et 102.

(5) Promulguées en 1505, sous Ferdinand et Isabelle.

levé par des dispenses, le mariage subséquent légitimerait les enfants nés antérieurement. L'article 119 du Code civil espagnol répète la disposition de ces décrets (Ij.

Les enfants incestueux n'ont droit qu'à des aliments ; c'est ce que décide l'article 139, et ce que répète avec plus de détails Tarticle 143, alinéa 6, ainsi conçu : « Les parents et les enfants illégitimes, qui ne se trouvent pas dans les conditions des enfants naturels, se doivent, à titre d'aliments, les secours nécessaires pour assurer leur exi3> tence. Les parents sont en outre obligés de procurer à leurs enfants l'instruction élémentaire et renseignement d'une profession, d'un art ou d'un métier. »

A la différence du Code civil français, le Code espagnol n'établit pas d'obligation alimentaire entre alliés ^2) ; mais il reconnaît le droit de faire partie du conseil de famille aux beaux- frères, ou maris des sœurs vivantes du mineur (3).

En matière civile, certains alliés des parties ne sont pas admis à témoigner ; l'article 1247 du Code civil espagnol dispose à ce sujet : « Sont incapables [d'être témoins] en vertu de la disposition de la loi : !•...; 3** Le beau-père et la belle-mère dans les procès de leurs gendre et bru et vice versa... Les dispositions des numéros 2, 3 cl 4 ne sont pas applicables aux procès qui tendent à prouver la naissance ou le décès des enfants, ou tout autre fait intime de la vie de famille, qu'on ne peut établir autrement. »

En matière criminelle, l'alliance est une cause de

(1) Le G. civil espagnol admet la légitimation par mariage sub^é^ quent et la légitimation par lettre royale.

(2) G. civ. esp., liv. i, tit. vi.

(3) G. civ. esp.. art. 294.

récusation : « Tout magistrat, juge ou assesseur, dit le Code de procédure criminelle espagnol, peut être légitimement récusé : 1* S'il est parent ou allié, jusqu'au quatrième degré civil inclusivement, de Tune des personnes énoncées dans l'article précédent [représentant du ministère fiscal, Kccusateur particulier et sauf discussion partie civile, prévenus, personnes civilement responsables de Vinfraciion]; 2* s'il est parent ou allié jusqu'au second degré inclusivement de Tavocat d'une des parties en cause... (]{ & La loi du 20 avril 1888 s'oppose aussi à ce que Ton prenne comme jurés les alliés jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale des avoués, mandataires et avocats intervenant aux débats (2).

L'alliance confère quelques prérogatives. Ainsi toute personne qui a été témoin d'une infraction doit la dénoncer sous peine d'une amende de 5 à 50 pesetas: cependant ne sont pas tenus à cette dénonciation certains parents du coupable, ni ses alliés, à l'infini en ligne directe, jusqu'au second degré en ligne collatérale (3). De même, tout plaignant particulier doit déposer un cautionnement ti pour répondre des résultats de l'affaire (4) : » sont exemptés de cette obligation en matière de meurtre et d assassinat les alliés de la victime au même degré qu'en matière de dénonciation (5).

L'article 416 du Code de procédure criminelle dispense

(3) Code de procédure criminelle espagnol (trad. et annoté par MM. Vcrdicr cl Depeipts;, iirt. 54.

(21 Loi dlabliasJîiit k jugement par jurés pour certains délits, promulguée le 20 avril IHaH, art. 12 (Verdier et Depeiges, op. cil,, p. 334).

(3) G. pr. cHmiti. cap , art. 259 et 261.

(Â) C* pr, cdmÎQ.j csp-^ art. 280.

(&) Ibid., art. lai.

deTobligation de témoigner en matière pénale certains parents, mais non les alliés ; en revanche, Talliance des experts avec le plaignant ou le prévenu jusqu'au quatrième degré inclusivement peut les faire récuser (1).

Chose singulière, malgré le caractère encore profondément canonique de sa législation matrimoniale, TEspagne ne punit pas Tinceste, alors qu'une répression pénale de ce fait est au contraire organisée par les Codes de plusieurs nations où l'influence du droit canonique est beaucoup moins vivace: l'Italie, TAllemagne, la Suède.