I. — Pays-Bas

En 1810, la Hollande se vit imposer par Napoléon I" le Code civil français (3), qui continua à y être observé jusqu'à l'apparition du Code civil néerlandais, promulgué le 10 avril 1838 et mis en vigueur le t*"" octobre suivant.

(1) Code de procédure pénale pour le royaume d'Italie (Irad. Marcy)^ art. 286 et 746.

(2) Ck>nsultcr: Tripel8,/^es Codes néerlandais fra(/uits,Maeslrîchl, 1886. — Verduchône, Obscroations critiques sur le Code civil nOerlaitidùis comparé au Code SapoléoUf 2 vol., Maëstricht, 1860-1863.

(3) Décrets du 9 juillet et du 8 novembre 1810.

Caroh. It

Comme le Code italien, le Code néerlandais définit Talliance et décide formellement qu'elle ne cesse pas à la dissolution du mariage (I).

Le mariage est prohibé entre alliés en ligne directe et entre beau-frère et belle-sœur légitimes ou naturels ; comme en droit français, on peut obtenir des dispenses en ligne collatérale (21.

Les enfants incestueux ne peuvent être en principe ni légitimés, ni même reconnus (3); néanmoins le Code hollandais permet expressément la légitimation des enfants nés d'un beau-frère et d'une belle-sœur : « Les enfants nés de personnes entre lesquelles le mariage ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une dispense du roi ne seront légitimés qu'autant qu'ils auront été reconnus dans l'acte même de célébration. » — « Si les parents ont négligé avant ou lors du mariage de reconnaître leurs enfants naturels, cette négligence pourra être réparée par des lettres de légitimation accordées par le roi, après avoir pris l'avis de la Haute-Cour (4).»

L'obligation alimentaire entre alliés est soumise aux mêmes règles qu'en droit français (5).

L'alliance confère aussi des droits en matière de tutelle et d'émancipation, et à ce double point de vue le Code néerlandais contient des dispositions assez curieuses. Citons tout d'abord l'article 388, commun aux deux matières : (c Lorsque les dispositions du présent titre et du titre suivant requièrent l'intervention des parents ou alliés

(1) C. civ. niJerl , art. 350, 351 et 352.

(2) C. civ. ncerl., art. 87 et 88.

(3) C. civ. ncerl., art. 327 et 338.

(4) C. civ. néerl., art. 328 et 329. V. aussi art. 330.

(5) C. civ. néerl., art. 377.

du mineur, H^ seront appelés au nombre dt: quatre, pris parmi les plus proches et choisis autant que possil^le dans les deux lignes, — Si un parent ou allié dûment appelé ne comparait point, le jugt? pourra ordonner la comparution d'un autre parent ou allié» même à un de^ré plus éloigné... (1) I

La tutelle est déférée de la manière suivante: « Le juge de canton fera citer les parents ou alliés du mineur pour être consultés sur la personne dont la nomination est la plus avantageuse aux m té rets du mineur. — 11 dressera un ptocès-verbal sommaire des avis respect ifs et fera immédiatement la nomination du tuteur, n Ainsi s'exprimait l'article 'jli du Code civil néerlandais; la loi du IT* novembre 1876 y a ajouté Talinéa suivant: n Les parents ou alliés appelés conformément aux articles 388, alinéa 2, et 389, alinéa 3 peuvent être entendus sépàrênieni^ » Notons encore r|u\m allié du mineur ne peut pas refuser la tutelleT sous prétexte quil existe dans le ressort du tribunal de Tarrondissement où la tutelle est ouverte des parents ou alliés en étal de la gérer (^)-

Les alliés jouent aussi un rôle dans rémancipatîon. Le droit néerlandais reconnaît deux sortes d'émancipation* La première, qu'on pourrait appeler complète, rend Juridiquement majeur celui qui en bénéficie; et cela d'une manière absolne : elle est conférée par venin œfatis ou lettres de majorité, accordées par la Haute-Cour avec approbation du roi. La seconde sorte d'émancipation, qui seule

^1] Les ÛQUX litres doiiL iJ c&i ici e|ucati(in ec»iI celui de la tutelle et calui de rémancipaLion. Sou-^ le Ci>de cînl péerlandaÎB, ce IciLe ne visait que ïc titre de la tuteUe ; la loi du Ij nnvembre 1S76 a ajouté les fiuda : et du litrj «uivanL, et le second alinéa île l'artiele.

(2) C. criv. néeH., «H. U3.

nous intéresse, confère seulement une capacité restreintef

ne s'étendant qu'à certains actes limitâtivement détermi*nés par celui qui accorde lémancipation. En ver tu de la loi du 4 juillet 1874, modifiant les articles 480, 481 et 482 du Gode civii néerlandais, eette émancipation est octroyée par le juge de canton, saufle droit d'opposition des parents qui exercent la puissance paternelle. Si le mineur est en tutelle, le juge, avant de se prononcer, doit entendre le tuteur, le subrogé tuteur, les parents et les alliés du mineur. Toutes ces personnes, y compris le mineur, peuvent interjeter appel de Tordonnance du juge de canton (1)»

Les témoins inslrnmentaîres pour un testament public ne peuvent être pris pîîrmi les alliés des héritiers ou légataires, en ligne directe à Tinfini, et en ligne collatérale jusqu'au quatrième degré inclusivement (2),

En procédure civile, les alliés des parties peuvent-ils déposer en jualîee? Sur ce point» le droit néerlandais consacre un système un peu dilïérentdu nôtre ; il est contenu ^ non pas dans le Code de procédure, mais dans les articles 1946 et suivants du Code civil, que nous reproduisons : «t Toutes personnes habiles à être témoins sont obligées de déposer en justice. — Peuvent cependant se récuser comme témoins: l*^ ceux qui sont parents ou alliés de 1 une des purties au second degré ; 2" ceux qui sont parents en ligne directe de l'époux de Tune des parties à

(1) Ces persoTincs pouvaient aussi, sous le Code civil néerïandaiSf démaad^^r qu'on reUï'ftt au mineur la faveur de ri^mancipation, s*it en abusait (art. 4K&]- Depuis la loi cïu k juillet iH74, ce droit n'apparttenl plua qu'au père, au tuteur et au suhro^çé tuteur; le tribunal, qui doit statuer fiur le reirait de l'émaocipaLionj peut entendre les parenla et alliés de r^mancipë.

(2) C. civ, nderL.art. 991.

rinfini, et alliés au second degré..* » — «Sont inhabiles à déposer et ne peuvent être entendus les parents et alliés en ligne directe de l'une des parties.., « — a Peuvent être reprocliés conime témoins: 1^ ceux qui sont parents ou alliés en ligne collatérale de Tune des parties, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2* l'alité du conjoint de Tune des parties^ indéfiniment ei c'est dans la ligne directe et jusqu'au quatricmc degré inclusivement^ si c'est dans la ligne collalërale... (1). b

Le Code de procédure civile néerlandais^ article 30, reproduit en les restreignant les causes de récusation des juges édictées par Tarticlc 378 de notre Gode de procédure ; il supprime notamment la récusation pour parenté ou alliance nvec la femme du juge ou de la partie et ne permet de la fonder sur une alliance avec le juge que jusqu'au quatrième degré. De mème^ les alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne peuvent être simultanément conseillers, juges, fonctionnaires du ministère public et greffiers de la Haute Cour, ou d'une même cour ou d'un même tribunal (2).

Le Code de procédure pénale [articles 321 et s.) permet la récusation des juges dans les mêmes cas que le Code de procédure civile, au moins en ce qui concerne l'alliance. Si par suite des récusations les membres de la cour ou du tribunal ne sont plus en nombre suffisant, il y a lieu à renvoyer la cause devant une autre juridiction [3!* En matière criminelle, on ne peutentendre comme témoins

(I) C, cjv., néerL. art. 1915, 194:, et l&aO,

{2) Loi du 18 avril ISÏ*. aur lorgani^alioa Judiciaire et I administration d€ la justice^ mmliflc^c par ptusieura Loia postërioureia (Tripel*) Codes né^rlAfidàis, p. 34 et s), art. 10,

(a) Code de procéd. péa. néerL, irt, 330 et i.

les alliés jusqu'au troisième degré de l'un des prévenus, sans que cependant il puisse y avoir nullité de ce chef si rofficier de justice et le prévenu ont consenti à l'audition de pareils témoins; même sans ce consentement, le tribunal peut entendre ces personnes à titre de renseignement, à condition de ne pas leur faire prêter serment (1).

Le Code pénal (article 316, alinéa 2) (Jécide que le vol ou le maraudage commis au préjudice d'un allié en ligne directe à l'infini ou en ligne collatérale jusqu'au second degré n'est poursuivi que sur plainte de la victime.