acte légal ? Quelques auteurs l'admettent, à la condi

(1) Ces deux considérations sont exposées dans un discours prononcé par M. Bérenger en 183% (V. Moniteur des 30 et 31 décembre 1834).

tion que la délégation ne soit pas conçue dans des termes trop généraux. Dans notre législation actuelle, les termes précis de l’article 3 de la loi du 25 février 1875 paraissent interdire absolument au Président de la République d'exercer, même dans les plus étroites limites, le droit d'amnistie. Sans doute, 1l ne l’exercerait qu’en vertu d'une délégation expresse, émanant des Chambres. Mais 1l n’est pas toujours vrai de dire que le titulaire d'un droit peut en déléguer l'exercice à qui bon lui semble. L'inverse est souvent la règle. Et, si de telles délégations, faites par un pouvoir à l’autre, étaient possibles, que deviendrait le principe de la séparation des pouvoirs ? Qu'on ne vienne pas objecter que des législateurs, auxquels on refuserait le droit d’asseoir une loi nouvelle en modifiant les principes, de changer la base d’une législation antérieure, ne seraient que des législateurs impuissants (1). Il s’agit ici d’une modification à la Constitution et le Congrès seul a le pouvoir de la voter.

Les lois du 3 mars 1879, du 11 juillet 1880 et du 19 juillet 1889, en tant qu’elles accordent l'amnistie aux condamnés qui seront grâciés, dans un certain délai, par le Président de la République, ne sont donc pas rigoureusement constitutionnelles. On avait essayé, pour justifier de ce reproche la première de ces lois, de nier la délégation implicite qu'elle contenait. Cette

(1) Cet argument fut invoqué par le garde des sceaux, M. Le Royer, lors de la discussion de la loi du 3 mars 1879.

ammistie, disait-on, sera conditionnelle. Les condamnés n'en bénéficieront que si le chef du pouvoir exécutif leur accorde la grâce, mais chacun des deux pouvoirs restera dans ses attributions constitutionnelles. Sans doute, le détour était ingénieux, mais 1l ne sauvegardait que les apparences. En fait, dans les trois lois que nous venons de citer, c’est le Président de la République seul qui accorde l’amnistie, puisque la manifestation de sa volonté en est la condition indispensable et qu’elle peut s'exercer sans contrôle.

On ne voit pas immédiatement quels avantages le pouvoir législatif peut trouver dans cette sorte d’abdication partielle d’un droit qui lui appartient. Il faut, pour s’en rendre compte, se reporter aux exposés des motifs des lois d’amnistie qui contiennent cette délégation. |

Les lois du 3 mars 1879 et du 11 juillet 1880 avaient pour objet principal les individus condamnés pour avoir pris part aux évènements insurrectionnels de 1871. La complexité des faits visés par ces lois, les termes larges qu’on était obligé d'y employer rendaient nécessaire un choix à faire parmi les coupables. A ceux qui, dans ces circonstances néfastes, s'étaient signalés par l’atrocité de leurs crimes, à ceux qui, par leur conduite, s'étaient proclamés les ennemis d’une société qu'ils voulaient détruire, l’amnistie ne pouvait s'appliquer, sans mettre en péril l’ordre social. Or,

celte classification, reconnue indispensable , n’était

68 DEUXIÈME PARTIE. -— CHAPITRE Il.

possible qu’à la suite d'une étude du dossier de chaque condamné et le Gouvernement seul, par l’intermédiaire de ses fonctionnaires, pouvait se livrer à cette étude ; c'était un travail que le Parlement ne pouvait aborder. Ainsi, on n'avait pas voulu, par une amniste pleine et entière, faire oublier, sans distinctions ni réserves, tous les crimes qui avaient marqué ces tristes époques et, d'autre part, on trouvait la grâce insuffisante pour les condamnés qui semblaient mériter un pardon absolu, parce qu’elle ne réhabilite pas complètement ceux qui l’obtiennent. Telle a été la raison d’être de ces mesures de clémence mixtes, collectives et personnelles à la fois, - œuvres tout ensemble du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. .

La loi du 19 juillet 1889 amnistiait, dans son article 3, les déserteurs ét insoumis des armées de terre et de mer, qui seraient, avant le 1° janvier 1890, l’objet d'une décision grâcieuse du Président de la République. Le rapporteur de la loi à la Chambre, M. Pelletan, expliqua que s'il était impossible, à l’occasion du centenaire de 1789, de ne rien faire en faveur des déserteurs et insoumis, on ne pouvait pas cependant méconnaître quelles considérations sans réplique interdisaient tout ce qui peut affaibhr l'idée du devoir militaire. « Nous n'avons done pas voulu, dit-il, adopter « une mesure sans restriction. Comment choisir ? Il « nous à paru nécessaire de nous en rapporter à ceux

« qui ont la direction et la responsabilité de la défense

« nationale {les Ministres de la guerre et de la marine}.

« À eux de désigner au Président de la République « ceux des déserteurs et insoumis qui peuvent ren- « trer. » (1)

L'amnistie, étant un acte de la puissance souveraine,

il en résulte que, si elle a été proclamée par un souverain dans un pays dont 1l s'est emparé par voie de conquête, elle cessera, de plein droit, de produire ses effets, par la retraite des armées conquérantes el par la réintégration de ce pays dans sa situation politique antérieure. Il en sera de même, après le retour du souverain légitime, des amnisties publiées par un usurpateur. On doit reconnaître toutefois que, lorsque le pouvoir ammisliant a eu une durée assez longue, 1l y aurait souvent une grande injustice à ne tenir aucun compte des actes, surtout des mesures d’indulgence,

émanés de lui.

(1) Journal officiel du 16 juillet 1889, p. 2040 et suiv.