SECTION I

DES EFFETS DE AMNISTIE AU POINT DE VUE DES CONSÉQUENCES PÉNALES DE L'INFRACTION.

SOMMAIRE : À moins de réserves expresses, l’amnistie efface toutes les conséquences pénales de l'infraction, c'est-à-dire, les poursuites et les condamnations.—Examen détaillé des effets de l'amnistie sur : — 1° Les peines corporelles, privatives ou restrictives de liberté : elle les abolit toutes, même l'interdiction de certains lieux. — 2° Les peines pécuniaires ; A. Amendes: à4).elles ne sont pas encore acquittées : l'État perd le droit de les exiger; 4). elles sont déjà acquittées : l'État doit-il les restituer ? Controverse ; presque toujours la question est tranchée par une disposition expresse de l'acte d'amnistie; examen de la loi du 2 avril 1878 et des lois d'amnistie postérieures ; B. Confiscations : distinction suivant que la confiscation a le caractère d'une mesure d'ordre publie ou d’une peine. — 3° Les peines privatives de droits : elles disparaissent

toutes, sauf la déchéance de la puissance paternelle. — Conséquences à tirer de l'abolition de la condamnation, au point de vue : a). De la récidive ; b). De la rélégation; c). Du sursis à l'exécution des peines ; d). De la liberté provisoire ; e). Du casier judiciaire ; #). De la révision. — Effets que produit l’amnistie dans l'hypothèse de l'art. 365 Code instr. CRIME 4° il s'agit d'une condamnation irrévocable : a). le fait amnistié entraînaît la peine la plus forte; le condamné doit-il être entièrement libéré ? Controverse ; il semble difficile d'appliquer ici l’amnistie ; on aura recours à la commutation de peine; b). Le fait amnistié entraînait la peine la plus faible : en droit, l'amnistie ne doit avoir aucune influence sur la condamnation. 2 La condamnation n'est pas irrévocable: distinction, établie par la jurisprudence, suivant que la peine prononcée pour tous les délits est supérieure où non à la peine applicable aux délits non amnistiés ; critique de cette distinction. — Effets de l'amnistiesur les faits de complicité : ils sont effacés, à moins qu'ils ne constituent un délit distinct du délit amnistié, soit à raison de la nature du fait de complicité, soit à raison de la situation particulière du complice. — Extension de ces principes aux faits accessoires au délit amnistié, commis par l’auteur prineipal. ;

Il est de principe que l’amnistie, à môins de réserves expresses, ne laisse rien subsister du droit de punir dont la société pouvait légalement user ou qu'en fait elle a déjà exercé. Elle empêche l’action publique de prendre naissance; elle l’arrête, si elle a été mise en mouvement; elle supprime les condamnations et en efface tous les effets.

Mais 1l est quelquefois formellement exprimé dans la loi d’oubli que les faits, qui auraient été déjà l'objet d'une condamnation devenue irrévocable, n’y sont pas compris, ou, ce qui est la même chose, que les poursuites seules sont abolies (1). Il faut alors n'appliquer

ne EU l’amnistie que s'il n'y a pas eu encore condamnation,

(1) Loi du 16 juin 1793; ordonnance du 26 juin 1832.

ou sil reste contre celle-ci une voie de recours quelconque. On devra notamment en faire bénéficier : — le condamné par contumace, car, en se représentant, 1l anéantit l'arrêt rendu contre lui et redevient un simple accusé ; — le prévenu, condamné par défaut par le tribunal de police correctionnelle, s'il se trouve encore dans les délais d'opposition ou s'il n'a pas été statué sur son opposition au moment de la publication de l'amnistie, l'opposition ayant pour effet de faire eonsidérer comme non avenue la condamnation prononcée contre lui ; — le condamné par un jugement de première instance, s’il se trouve encore dans les délais d'appel ou s'il n'a pas été statué sur l'appel; — enfin le condamné qui à épuisé loutes les voies ordinaires de recours, s'il a été fait par lui ou par le ministère public un pourvoi en cassation ; car, si la cour suprême statuait, le renvoi, qui pourraît être la suite de sa décision, donnerait, contrairement aux dispositions de la loi d'amnistie, effet aux poursuites commencées à l'occasion des infractions amnistiées. Quant aux individus ayant subi une condamnation définitive, nous croyons, quoi qu'en aient dit certains auteurs, que, lorsque le pouvoir amnistiant a déclaré, en termes formels, «abolir les poursuites », l'emploi de cette formule les prive du bénéfice de la loi d’oubli; 1l s’agit d’une loi d’exception qui, à ce litre, doit être interprétée restriclivement.

On conçoit même qu'une amnistie ait une portée

plus restreinte encore : elle peut exclure les faits à l'égard desquels l'action publique a déjà été mise en mouvement (1). La difficulté sera alors de savoir à dater de quel moment on doit dire que l'exercice de l'action publique a commencé. Il faut voir, croyonsnous, un commencement de poursuites dans tout acte d'instruction, qui tend à éclairer l'autorité judiciaire, en recherchant et réunissant les éléments de preuve, tels qu'un transport sur les lieux, une perquisition, une exhumation, une saisie d'objets, une audition de témoins, alors même que cet acte n'aurait pas été accompagné de la mise en cause du coupable. Mais on ne peut pas attribuer ce caractère aux dénonciations et simples plaintes, qui n’ont pour objet que de provoquer les poursuites.

Ces deux modalités restreintes de l’ammistie constituent l'exception. Nous allons l’étudier dans ses effets les plus étendus, quand elle s'applique à des faits irrévocablement jugés, quand elle prend le caractère d’une abolition de condamnation. C’est ici le lieu de se demander si, lorsque les termes de l’acte d’amnistie ne visent expressément que les condamnations prononcées, on doit déduire de cette formule que l'action publique reste intacte à l'égard des faits qui n'ont pas encore élé l’objet d’un jugement. L'affirmaüve semble commandée par le principe de l'interpré-

tation restrictive, applicable à toute loi d'exception.

(1) Loi du 12 janvier 1816, art. 5.

Cependant la généralité des auteurs admet que l’amnistie produit, dans ce cas, un effet absolu. On dit, à l’appui de cette solution, qu'une mesure d’abolition et d’oubli, qui efface les condamnations prononcées, doit, à fortiori, éteindre les poursuites existantes et que l’on ne verrait aucune raison de refuser aux délits non encore jugés un bénéfice que l’on accorde aux débits, à l'égard desquels une condamnation est intervenue. On ajoute que, lorsque parut le décret du 16 août 1859, accordant amnistie à tous les individus « condamnés » pour crimes et délits politiques, le tribunal de police correctionnelle de la Seine, étant saisi d’une prévention d'offense envers l'Empereur, l'organe du munistère public, à l'audience, demanda et obtint un délai qui lui permit de connaître l'interprétation du Gouvernement quant aux poursuites commencées et qu'à l’audience suivante, 1l opposa que l'esprit du décret était d’anéantir les poursuites comme les condamnatons, sur quoi le tribunal déclara n'avoir plus

à procéder (1).

Dès qu’une amnistie est accordée, tous les condamnés qui subissent une peine corporelle, à raison des faits compris dans la loi d’oubli, doivent être immédiatement mis en hberté. Les peines corporelles, privatives ou restrictives de liberté, cessent, sans distinction, de

plein droit à ce jour.

(4) Morin. Journ. du Droit criminel, 1859, art. 6879.

Il ne faut pas faire d'exception pour le renvol Sous la surveillance de la haute police, que l’article 19 de la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes, a remplacé par l'interdiction de séjour. La raison de douter pourrait être que la surveillance de la haute police, par sa nature et son objet, apparaît moins comme une mesure de répression que comme une mesure préventive : elle garantit la société des dangers que lui ferait courir une trop grande liberté laissée à certains libérés et l'on ne doit pas supposer que le pouvoir social entende accorder un pardon aux dépens de la sécurité publique qu'il a pour mission de sauvegarder. La réponse à cette objection est. facile. D'abord, le maintien de la surveillance de la haute police rappelleräit les faits qui ont motivé cette mesure et serait incompatible par là avec le but de Famnistie. En second lieu, le renvoi sous la surveillance de la haute police est formellement qualifié de peine dans l’article 11 du Code pénal. Enfin, la loi du 23 janvier 1874, en disant expressément que la grâce et la prescription de la peine ne relèvent pas de la surveillance le condamné qui y est soumis, paraît reconnaître implicitement un effet tout contraire à l'amnistie. Notons que les actes d'amnistie ont quelquefois maintenu spécialement la surveillance de la haute police, tout en abolissant la peine

principale (1). L'amnistie n’en produit pas moins,

(1) Ordonnances des 13 août 1817, 28 mai 1825, 8 mai 1837.

DES EFHETS DE L'AMNISTIE. AL malgré cette réserve, tous ses autres effets, à l’excepüon, bien entendu, de ceux qui seraient matériellement incompatibles avec le maintien de la surveillance {1}, et l’amnistié recouvrera notamment la jouissance de ses droits civils, civiques et politiques, puisqu'aucune loi n'attribue à la simple surveillance l'effet de priver

de ces droits celui qui y est assujetti (2).

S'il y a plus de difficultés à déterminer les effets de l'amnistüe sur les peines pécuniaires, c'est qu'on peut se demander s'il suffit, pour bien suivre l'esprit de la loi d'amnistie, de ne pas exiger l'exécution de ces peines, ou sal ne conviendrait pas aussi de remettre la peine déjà subie, en restituant au condamné l'argent qu'il a versé au Trésor. Il est clair que celte question ne peut pas se poser à propos des peines corporelles : comment rendre à un condamné les jours de liberté qu’on lui a ravis ?

Les condamnations pécuniaires comprennent : les amendes ; les frais de justice à la charge du condamné ; les confiscations.

L'amende, qui n’est pas acquittée au jour de lam-

nistie, cesse d'être exigible; cela ne fait pas de doute.

(1) On peut supposer qu'à la suite d’une amnistie, réservant l'interdiction de séjour, le condamné avec interdiction de séjour a été élu à une fonction élective. L'élection sera valable en droit, mais l'amnistié ne pourra remplir la fonction que si, en fait, elle ne doit pas s'exercer dans le lieu dont le séjour lui est interdit.

(2) Trib. de Riom, 22 avril 1841. Dalloz, Rép. V° Amnislie, n°136.

La solution est moins simple quant aux amendes déjà acquittées. Doit-on reconnaître aux amnistiés, en l'absence d'une disposition expresse de la loi sur ce point, le droit d'exiger que l'État les leur restitue ?

De puissantes considérations milhtent en faveur de l'affirmative. Une raison juridique d’abord : l’amnistie, anéantissant le jugement, fait disparaître rétroactivement le titre en vertu duquel l'amende était due et a été payée; on se trouve en présence d’un payement sans cause, d’un payement de l’indû, et les sommes ainsi versées ne semblent pas pouvoir être légalement retenues par le Trésor. Un motif d'équité en second lieu : si les amendes acquittées n'étaient pas restituées, les condamnés récalcitrants, qui se sont refusés à exécuter immédiatement la condamnation, se trouveraient, après l’amnistie, dans une situation meilleure que ceux qui s y sont pleinement soumis; ceux-e1 auraient en réalité subi leur peine, tandis que les premiers en obtiendraient la remise entière; une inégalité, aussi dénuée de fondement, ne serait-elle pas souverainement injuste ?

Nous ne voyons à cette solution qu'une seule objecüon vraiment sérieuse. L'Etat se trouvera, le plus souvent, dans l’impossibilité de restituer des sommes régulièrement perçues et affectées à un emploi déterminé, sans quil en résulte, dans la comptabilité publique et l’état des budgets, de graves bouleverse-

ments. Sans doute, c'est une considération toute

DES EFFETS DE L'AMNISTIE. 79 d'ordre pratique ; mais, est-ce une raison pour la négliger ? Mais, qu'on ne vienne pas dire que le retour sur des faits accomplis, tel que la restitution des amendes, impliquerait l’idée de réparation et serait de nature à porter atteinte à l'honneur de la magistrature, qui serait soupçonnée d'avoir condamné injustement ! Ammnistier un fait, c'est seulement, nous l'avons déjà vu, en considérer la répression comme momentanément inopportune ou dangereuse.

Cette difficulté que nous venons d'examiner ne paraît pas avoir été tranchée par les tribunaux. On trouve, 1l est vrai, une ordonnance du Conseil d'Etat, du 7 mai 1838, déclarant que les amendes acquittées ne doivent pas être reslituées, mais, comme celte ordonnance se réfère à l'amnistie du 30 mai 1837, qui excluait formellement les amendes acquittées, on ne peut en tirer aucun argument pour l'hypothèse où l'acte d’amnistie serait muet à cet égard.

En fait, d’ailleurs, la question se présentera rarement; le plus souvent, elle sera résolue par une disposition spéciale de la loi d’oubli. Jusqu'à la loi du 2 avril 1878, les ordonnances ou décrets d’amnistie portaient, presque toujours, un article d’après lequel la réclamation des amendes déjà payées était interdite (1). La clause de non remboursement, s’il est permis de s’exprimer ainsi, était devenue traditionnelle.

(1) Ordonnances des 12 janvier 1815, art. 2; 19 juin 1816, art. 1" ;

20 octobre 1820, art. 3; 28 mai 4825, art. 4; 26 septembre 1830, art. 9:

L'article 3 de la loi du 2 avril 1878, rompant avec une série de précédents presqu'ininterrompus, porte que « les amendes acquittées par suite de condamna- « tions prononcées, en vertu de l’article 1°", pour des « faits qui se seraient produits pendant l'exercice 1877, « seront restituées ». Suivant l’opinion que l’on admet sur la question du remboursement des amendes acquitlées, quand l'acte d’amnistie est muel sur ce point, on dira que cet article étend les eflets ordinaires de l'amnistie ou qu'il les restreint, en limitant la restitution à certaines amendes.

M. Batbie, dans le savant rapport qu'il fit au Sénat, à l’occasion de cette loi, donna deux raisons de cette innovation. D'abord, les amnisties antérieures ayant toutes été accordées par des ordonnances ou des décrets, leurs rédacteurs avaient pu croire, non sans raison, qu'un acte du pouvoir exécutif ne suffisait pas pour disposer de sommes appartenant au Trésor ; mais, aujourd'hui où l’amnistie est un attribut du pouvoir législatif, aucun doute ne peut s'élever à ce sujet. nsuite, les amnisties, accordées par ces ordonnances ou décrets, étaient illimitées, en ce sens que les effets en remontaient très-haut dans le passé ; il aurait fallu restituer des amendes acquittées depuis de longues années, ce qui rendait difficile l'appréciation des conséquences pécuniaires qu'aurait produites une mesure de clémence aussi étendue ; ici, cet inconvénient n'existe pas, puisqu'on limite à un intervalle de temps déter-

miné, l'exercice 1877, la restitution des amendes.

Les lois d’amnistie, postérieures à la loi du 2 avril 1878, sont, en général, revenues aux anciens principes. La loi du 19 juillet 1889, notamment, porte, dans son article 7, que «les sommes recouvrées, à quelque titre » que ce soit, ne seront pas restituées » et la loi du 11 juillet 1880 formule la même règle pour les frais de justice. Seule, la loi du 29 juillet 1881 autorise la réclamation des amendes qui ont été payées depuis le 16 février 1881, jour du vote de ladite loi à la Chambre des députés. M. Pelletan, rapporteur de la loi au Sénat, trouve la raison de cette disposition dans cette considération que les condamnés ont, après le vote de la loi par la Chambre des députés, conçu le légitime espoir d'être affranchis de la peine pécuniare et que cette attente ne doit pas être détruite par le fait d’une exécution postérieure.

Tout ce que nous venons de dire des amendes nous semble devoir s'appliquer également aux frais de jusüce, qui, tout en ne présentant pas le même caractère pénal, n’en sont pas moins la conséquence directe d’une condamnation que l’amnistie a pour but d'effacer.

L'effet de l’amnistie sur les confiscations, prononcées par les juges après constatation de la culpabilité du délinquant, dépendra essentiellement du caractère de cette mesure.

A-t-on ordonné la confiscation d’un objet parce qu'il était de nature à présenter des dangers ou à faciliter des fraudes, comme s'il s'agit de marchandises frela-

tées et nuisibles, ou de faux poids et fausses mesures ? Alors, il y a eu une mesure de police et d'ordre publie, qu'en l’absence d’une clause formelle l'amnistie ne saurait infirmer. Aussi, dans ce cas, nous reconnaitrions à l'Etat le droit d’exiger, malgré l’amnistie, la remise des objets qui ne lui aurait pas encore été faite. Cependant, un doute assez sérieux peut naître de cette considération que les poursuites et voies d'exécution, rendues peut-être nécessaires par la résistance du détenteur des objets confisqués, seront de nature à raviver le souvenir des faits que l’on veut faire oublier. Que si la remise des objets confisqués a été opérée avant l’amnistie, cette considération n'existe plus et alors l'Etat a incontestablement le droit de les conserver. Si, au contraire, la confiscation a exclusivement le caractère d’une peine, ce qui arrive lorsque les objets qu’elle frappe n’ont en eux-mêmes rien de dangereux ni d'illhcite, alors, par l'effet de l’amnisüe, l'Etat perd le droit d'exiger les objets qui ne lui ont pas été remis. On pourrait même soutenir, en s'appuyant sur les deux raisons que nous avons fait valoir en parlant de l'amende, qu'il est tenu de restituer les objets confisqués qu'il détient. Seulement, comme, la plupart du temps, 1l ne conserve pas la possession de ces objets, ce serait vouloir une chose impossible que de

lui en imposer la restitution.

Les déchéances de droits, prononcées par les tribu-

DES EFFETS DE L'AMNISTIE. 83 naux ou attachées par la loi à certaines condamnations, cessent au Jour de lammnistie. Il n'y à pas à tenir compte de la raison d'être des différentes déchéances contenues dans le code pénal. Qu'elles soient, comme la dégradation civique, une conséquence directe de l'indignité du coupable ; qu'elles aient pour but, comme l'incapacité de disposer et de recevoir à titre gratuit, le maintien de l'égalité du châtiment entre les détenus ou qu'elles soient, comme l'interdiction légale, la conséquence indirecte et nécessaire de la privation de la liberté, il n'importe : toutes disparaissent par l'effet de l’amnistie.

Il faut toutefois admettre une exception pour la déchéance de la puissance paternelle. D'après la loi du 24 juillet 1889, certaines condamnations entraînent, de plein droit, cette déchéance ; d’autres autorisent seulement les juges à la prononcer. Aux termes de l’arücle 5, les pères et mères, déclarés déchus de la puissance paternelle à la suite d’une condamnation, «ne « peuvent être admis à se faire restituer la puissance « paternelle qu'après avoir obtenu leur réhabilitation ». Ce texte nous semble trop précis et trop formel, pour que l’on puisse reconnaître à l’amnistie un effet que la loi n’attribue qu’à la réhabilitation.

L'application de l’amnistie aux peines privatives de droits ne paraît pas de nature à soulever des difficultés. L'amnistié recouvre ses droits et facultés, à

dater du jour de l’amniste, mais ses incapagités ne

cessent pas rétroactivement. Ainsi, le testament, fait par un condamné à une peine affictive perpétuelle, restera nul, bien que son auteur ait bénéficié depuis

d’une mesure d’amnistie (1).

Indépendamment de la suppression immédiate et absolue des peines dérivant de la condamnation qu’elle efface, l’ammnistie présente, au seul point de vue pénal, des conséquences intéressantes : elles dérivent toujours de ce principe, que la condamnation est anéantie et que le caractère délictueux du fait amnistié disparaît entièrement. |

Un délit amnistié ne doit pas être pris en considération, pour donner à un second délit; commis depuis l'amnistie, le caractère de la récidive. C’est un point constant, en doctrine comme en jurisprudence (2). Ne pourrait-on pas cependant soutenir, avec quelque apparence de raison, que celui-là est indigne de pro-

fiter de l’amnistie, qui commet, après cet acte de clé-

(1) Au cas spécial où la dégradation civique, encourue par un officier ministériel, a amené sa destitution et, d’après l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, emporté confiscation de la valeur pécuniaire du droit de présentation, c'est à-dire, de la propriété de l'office, on peut se demander comment l'officier ministériel amnistié recouvrera le droit à son office. L'Etat, qui en aura disposé à titre onéreux, devra-t-il restituer au titulaire dépossédé la valeur pécuniaire de l'office, dont il a bénéficié ? Il nous semble difficile de l'admettre. Les amnistiés ne peuvent être réintégrés que dans les droits qui ne sont pas irrévocablement perdus pour eux.

(2) Cass., 19 mai 1854, D. P., 54, 1, 210; Rouen, 24 avril 1853, DFE Us!

mence, un délit analogue ou semblable à celui qui lui a été pardonné ? Nous rappellerons, pour répondre à celte objection, que l’amnistie est rarement dictée par un sentiment de commiséralion et que son but n'est pas d'obtenir la moralisation des condamnés. Signalons, à ce propos, la loi du 23 floréal an IV, qui a interprété, de la manière suivante, la loi d'amnistie du 8 floréal an JIT: les peines, encourues par les chouans, étaient suspendues aussi longtemps que durerait leur soumission à la République, mais, du jour où ils se remettraient en état de rébellion, ils devaient subir même les peines prononcées pour des délits antérieurs à l’amnistie. De même, dans une amnistie accordée en 1698 aux faux-sauniers du royaume, on relève cette disposition assez curieuse « que si les ammnistiés ve- « naient dans la suite à reprendre le faux-saunage, 1ls « seraient réputés avoir récidivé et punis comme réci- « diveurs ». Ces dispositions spéciales ne contiennentelles pas comme le germe de l’idée qui a inspiré l’auteur de la loi du 26 mars 1891, sur le sursis à l'exécution des peines ?

De ce que la condamnation amnistiée doit être, à tous les points de vue, considérée comme inexistante, il résulte encore : — qu'elle ne sera pas comptée pour rendre celui qui l'a subie passible des peines de la rélégation {loi du 27 mai 1885) ; — qu'elle ne s'opposera pas à l'obtention du sursis à l'exécution des peines,

établi par la loi du 26 mars 1891 ; — ni à l'obtention, de

8ô DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE HI.

plein droit, du bénéfice de la liberté provisoire, dans le cas prévu par l’art. 113 du Code d'instruction CrImInelle ; — qu'elle devra être effacée du casier judiciaire où elle était inscrite ; — enfin, qu’on ne pourra en obtenir la révision; cependant, si le texte de l’amnistie n’en a pas déclaré les conséquences opposables aux tiers, l'amnistié sera autorisé à demander la révision de la sentence qui l'aurait condamné à des dommages et intérêts, à supposer qu'il se trouve dans l’un des cas

de révision, admis par le Code d'instruction criminelle.

Il nous reste à examiner comment 1l est possible d'appliquer l’amnistie en cas de confusion de deux ou plusieurs peines et quelle influence cette mesure doit

avoir sur la situation du complice.

Lorsqu'un même agent s'est rendu coupable de plusieurs infractions, avant d’avoir été condamné pour aucune d'elles, il est de principe, dans notre droit eriminel, qu'en matère de crimes et de délits, la peine motivée par l’infraction la plus grave, c’est à dire, la peine la plus forte, absorbe toutes les autres et doit ètre seule prononcée. C’est la règle du non cumul des peines, édictée par l’article 365 au Code d'instrueton criminelle : « En cas de conviction de plusieurs « crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » S1 un accusé a été condamné à une seule

peine, dans un même débat, à raison de faits politiques

et de délits de droit commun et qu’une amnistie vienne effacer seulement les délits politiques, quelle en sera l'influence sur cette condamnation, en quelque sorte mixte ? C’est presque toujours dans cette hypothèse que se présentent les difficultés que nous allons examiner. On ne peut les trancher qu'à l’aide d’une dis- Unction. .

Supposons d'abord que le fait amnistié entrainait la peine la plus forte. Cette peine unique va-t-elle être entièrement abolie ? Dans un arrêt du 7 juin 1851 (1), la Cour de Paris s’est prononcée dans le sens de l’affirmative; elle a admis qu'en cas de conviction de plusieurs délits, si celui qui motive l'application de la peine seule prononcée comme étant la plus forte est un délit politique, 1l suffit qu’une amnistie soit accordée en faveur des individus condamnés pour les délits de cette sorte, pour que, la condamnation la plus forte disparaissant, l’auteur des deux délits, dont un seul a élé puni, Jouisse d’une impunité complète. Comment expliquer, dit la Cour, que l'ammnistie, en effaçant la peine la plus forte, puisse faire apparaître la peine la plus faible, virtuellement contenue dans la première ? En vertu de quel arrêt appliquer cette nouvelle peine à l’amnistié ? Sera-ce en vertu du premier arrêt de condamnation ? Il ne l’a pas prononcée. Faudra-t-1l

une procédure nouvelle ? Un arrêt nouveau ? Qui sai-

(Paris 72qjuin 1851D/P')52,2, 81.

sira la juridiction compétente ? Où trouver, sur tous ces points, une règle dans la loi ?

De très fortes objections ont été élevées contre ce système. Il entraînerait des conséquences InacCceptables. D'une part, tout criminel de droit commun aurait intérêt à commettre un délit politique pour se donner la chance d'être libéré par une ammistie. D'autre part, le complice du délit de droit commun non amnistié, qui n'aurait pas commus de délit politique, continuerait à subir sa peine, pendant que l'auteur principal serait mis en liberté. Ne serait-ce pas accorder une impunité scandaleuse et pleine de dangers à des criminels de droit commun, parce qu'ils ont commis en même temps un crime politique ? D'ailleurs, le but du législateur, en formulant la règle du non-cumul, a été uniquement d'éviter que l’accumulation de plusieurs peines n’entraînàt une répression d’une rigueur excessive. Pourquoi, dès lors, lorsque ce danger disparaît par l’effet d’une amnistie, ne prononcerait-on pas une peine, que l’humanité seule de la loi avait empêché d'appliquer ? Telles sont les raisons qui ont donné naissance à une autre théorie, d’après laquelle un nouveau débat et un nouveau Jugement seraient nécessaires. La juridiction compétente pour statuer sur l'incident provoqué par l’amnistie serait alors la juridiction qui a condamné et elle devrait s’efforcer, dans l'apphcation d'une peine

nouvelle, de concilier les droits de la société et ceux

de l’amnisté, en atténuant la peine sans la supprimer.

Aucune de ces deux opinions ne nous paraît très satisfaisante : la première, parce qu'elle peut aboutir à des résultats iniques, en assurant l'impunité à des infractions qu'il n’a jamais été dans l'esprit du pouvoir ammnistiant d'effacer ; la seconde, parce qu'elle porte atteinte à la chose jugée et qu’elle crée une procédure que la loi n’a pas organisée. Il nous semble que, dans de pareils cas, l'amnistie ne peut pas s'appliquer. Elle est prononcée, en effet, pour des faits simples, dans l'espèce pour des faits politiques, et c’est en altérer gravement la nature que de l'étendre à des condamnations mixtés, destinées à réprimer des délits variés. D'autre part, comme la question de savoir dans quelle proportion chacun des délits a contribué à la fixation de l'unique peine serait fort délicate à résoudre, 1l nous semble difficile de substituer une condamnation nouvelle à celle qui a été prononcée et que l’amnistie a effacée.

Il serait à désirer que, dans tout acte d’ammnistie, une disposition spéciale vint trancher la difficulté que nous venons d'examiner. Dans le silence de la loi d'oubli sur ce point, nous ne croyons pas qu'on doive en appliquer le bénéfice aux individus condamnés à une seule peine pour plusieurs délits.

Le seul moyen de tempérer la sévérité de celte solution sera l’usage de la grace ou de la commutation

de peine. C'est la théorie qui a été soutenue par

M. Dufaure, ministre de la justice, dans une cir-

culaire interprétative de la loi d'ammistie du 2 avril

1818 1)mmonlrest arrivé, disait-1l aux procureurs

généraux, que des prévenus ont été condamnés simultanément à raison de faits couverts aujourd'hui par l’amnistie et d’autres délits de droit commun. Une peine unique a été prononcée et il est impossible de déterminer dans quelle proportion chaque délit a contribué à la fixation de la peine. En pareil cas, l’'amnistie ne peut produire aucun effet. Vous vous bornerez donc à me transmettre un état des condamnés dont la situation rentre dans cette catégorie èt à me proposer d'office les remises ou réductions de peines qu'il pourrait être équitable de leur accorder ».

L'amnistie accordée, le 23 novembre 1859, par l'em-

pereur François-Joseph, conformément aux stipula-

tions du traité de Villafranca, renfermait les dispositions

suivantes : « S'il avait été prononcé une peine, non

seulement pour actes politiques punissables, mais encore pour crimes et délits communs, le commandant supérieur de l’armée et le ministre de la jusüce auront à décider définitivement quelles sont les commutations de peine à appliquer en ce cas, en considération du présent acte de grâce ».

Nous allons maintenant envisager l'hypothèse où le

(1) Circulaire du 3 avril 1878.

fait amnistié était puni d’une peine inférieure ou égale à celle du délit non couvert par l’amnistie.

Là encore, on a soutenu qu'un nouveau débat était nécessaire, puisqu'il est impossible de savoir si le juge na pas lenu grand compte, dans l'application de la peine, du fat que l’amnistie vient anéantir. Mais, comme dans le cas précédemment examiné, nous cherchons en vain le fondement juridique d’un système qui crée un cas de révision nouveau.

Il faut, à notre avis, maintenir la peine prononcée, sauf à tempérer, au moyen de la grâce ou de la com mutation de peine, la rigueur de cette solution.

Nousavons supposé, jusqu'ici, que la condamnation à la peine ia plus forte était devenue irrévocable avant la publication de l’amnistie. L'hypothèse inverse peut se présenter. Un arrêt a prononcé contre un prévenu une peine unique pour plusieurs délits. Avant que la condamnation ne soit devenue irrévocable, une amnistie est publiée, qui couvre l’un de ces délits. Y aura-t-1l, dans ce fait, une cause légitime de pourvoi en cassation de la part du condamné ?

La jurisprudence fait une distinction. La peine prononcée pour tous les délits est-elle supérieure au maximum de celle qui serait apphcable aux délits non amnistiés ? Alors, sur le pourvoi du condamné, la Cour suprême casse l'arrêt, parce que la peine prononcée n'est plus justifiée. Il y a eu fausse application de la

peine et l'affaire est renvoyée devant le tribunal com-

pétent, pour qu'il soit statué sur les seuls délits non amnistiés (1). Si, à l'inverse, l'unique peine prononcée ne dépasse pas le maximum fixé pour la répression du délit non amnistié, la Cour de cassation rejette ‘le pourvoi (2) (3).

Me ; ;

On peut critiquer cette solution. La Cour s'appuie sur l’article 411 du Code d'instruction eriminelle, qui prévoit le cas où il y aurait eu erreur dans la citation du texte de loi visé. Il y est dit que, lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi que les juges ont omis de citer, nul ne pourra demander l'annulation de l'arrêt, sous le prétexte qu'il y aurait erreur dans la citation du texte de loi. C'est logique, car le condamné n’a subi aucun préjudice réel. Dans notre hypothèse, les conditions sont tout autres. Alors même que la peine unique, prononcée pour deux ou plusieurs infractions, dont l’une est ensuite ammistiée, ne dépasserait pas le maximum de la peine édictée pour les délits non amnistiés, son maintien rigoureux

(1) Cass., 11 avril, 1878, D, P., 78, 1, 398.

(2) Cass., 23 mai 1878, D. P., 19, 4, 43.

(3) C'est, sans doute, cette distinction qu'a voulu consacrer la loi d’amnistie du 27 avril 1898, dans son article 6, $ 2, ainsi conçu : « La peine prononcée sera subie toutes les fois qu'elle sera justifiée par les faits autres que l’insoumission ou la désertion. Dans le cas contraire, aucune peine ne sera subie ». Seulement, dans cette hypothèse, il s’agit d'une condamnation irrévocable. L'article précité nous semble devoir être interprété en ce sens qu'une peine prononcée pour deux délits, dont l’un est amnistié par ladite loi, ne doit être

subie que si elle ne dépasse pas le maximum de la peine applicable au délit non amnistié.

ne semble pas justifié. On ignore si les juges n’ont pas tenu compte du cumul des délits, si cette circonstance n'a pas fait aggraver la condamnation. Pourquoi donc, lorsqu'il reste une voie de recours contre la sentence, refuser d'admettre un nouveau débat ? D'ailleurs, quand un arrêt a puni d'une seule peine deux délits distincts, dont l’un était prescrit, la Cour suprême casse avec renvoi, sans faire de distinction. Quelle raison y a-t-1l de ne pas appliquer la même solution, dans le cas où l'impossibilité d'appliquer la loi pénale

à l’un des délits résulte d’une amnistie ?

De ce que l’amnistie efface le caractère délictueux du fait qu'elle vise, il faut conclure que ses effets doivent s'étendre à tous les individus ayant participé, à un ütre quelconque, à l'infraction amnistiée. Le complice a, aussi bien que l’auteur principal, le droit de l’invoquer, car cette cause d'extinction de l’action publique n'a rien de personnel. En d’autres termes, 1l ne faut pas ranger l’amnistie parmi ces faits qui mettent un des codélinquants à l'abri de toute peine, sans que son impunité profite à ses coauteurs où complices. En équité d’ailleurs, on ne concevrait pas qu’un individu qui serait dans les conditions voulues pour bénéficier d’une amnistie, s’il était auteur principal, fût dépouillé de cet avantage, parce qu'il n’aurait participé au délit que par sa complicité, c’est-à-dire, par un acte qui, d'ordinaire, implique une perversité moins grande et

suppose une intention criminelle moins arrêtée.

La Cour de cassation a toujours consacré le principe de l'extension des effets de l’amnistie aux complices du délit amnistié (1). Dans la doctrine, M. Carnot est le seul auteur qui n'admette pas absolument cette théorie (2). Il distingue suivant que l'amnistie porte sur la chose, c'est-à-dire, sur l'infraction même, ou sur les individus. Au premier cas, il admet que tous ceux qui ont participé au fait délictueux soient compris dans l’amnistie. Que si, au contraire, la loi d’oubli vise les agents et non les actes, d'après lui, ceux-là seulement, qui y sont spécialement désignés, doivent en profiter et, si la loi n'a compris dans ses termes que les auteurs, elle n’est pas applicable aux complices. En principe, nous rejetons cette distinetion qui donne trop d'importance à une simple formule de rédaction el qui mérite le reproche plus grave de méconnaître le caractère principal de l’amnistie, applicable directement à l'acte et indirectement aux agents. Cependant, si, exceptionnellement, l'acte d’amnistie spécifiait nominativement les individus appelés à en bénéficier, 1l serait difficile d'en justifier l'extension à d’autres qu'à ceux-là.

Le principe que l’ammistie, dont profite l’auteur principal, s'étend au complice comporte des réserves

dans son application.

(1) Cass., 6 janvier 1809, # mai 1810, 10 mai 1810, 17 mai 1810. Dalloz, Rép. V° Amnistie, n° 108, 109, 110. (2) Instruction criminelle, t. I", p, 6, 25.

DES EFFETS DE L'AMNISTIE. 95 Si le fait, qui constitue la complicité, caractérise en même temps, à lui seul, un délit distinct, l'amnistie ne l’effacera pas ou, du moins, elle ne l’effacera qu'en tant que fait de complicité. Comme délit distinct, il subsiste et laisse ses auteurs exposés aux peines prévues par la loi. Supposons que des faux aient été commis dans le but de soustraire des conscrits au service milllare ou pour favoriser des désertions. Postérieurement, une ammistie est accordée aux déserteurs et aux réfractaires. Elle couvrira les faux commis par les complices, si ces faux n’ont eu pour effet et ne pouvaient avoir pour objet que de soustraire les déserteurs et les réfractaires an service militaire ; dans ce cas, le fait d’avoir commus un faux, ne tenant son caractère délictueux que du délit qu'il avait pour but de faciliter et ce délit étant anéant, le faux lui-même disparaît et ne peut motiver n1 poursuite, ni condamnation (1). Mais, si le faux était de nature à produire effet en dehors de l'infraction amnistiée et si, en fait, il a causé préjudice à des tiers par un usage autre que celui auquel il était principalement destiné, alors il y a, à côté de la complicité dans la désertion, un fait qui offre en lui-même les caractères d’un délit principal et qu'une amniste accordée aux déserteurs ne suffit pas à faire disparaître (2). Il en serait ainsi, (4) Cass., 6 janvier 1809, 4 mai 1810, 17 mai 1810, Dalloz, Rép., V° Amnistie, n° 108, 109, 110.

(2) Cass., 4 mai 1810, 19 juillet 1810, Dalloz, Rép., V° Amnistie, n° 113.

96 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Ll.

notamment, au cas où le faux aurait porté sur un acte de l’état civil.

Il peut arriver aussi que l'effet de l'amnistie ne puisse pas s'étendre au complice, à raison d’une situaüon qui lui est personnelle et d’où résulte pour lui un délit spécial. C’est ce qui explique comment la Cour de cassation a pu, par un arrêt du 10 mai 1811, refuser d'appliquer le décret du 25 mars 1810 aux gendarmes qui avaient favorisé la désertion. On se trouvait en présence d’un délit distinct de la désertion, consistant dans l’abus fait par les gendarmes de leurs fonctions, délit puni spécialement par la loi du 24 brumaire an VI, qui obligeait les fonctionnaires publics à exécuter strictement les lois relatives aux déserteurs. Contre cette théorie on ne saurait argumenter d’un autre arrêt de la Cour suprême, qui a décidé que le décret d’amnistie du 23 avril 1814 couvrait l’homicide volontaire, commis par un complice sur un agent de la force armée agissant pour l'exécution des lois relatives à la conscription (1). Les termes très étendus du décret, qui visait les « faits et délits relatifs à la conscription » expliquent suffisamment cette décision et montrent bien que la solution, donnée dans l'espèce, ne saurait ètre généralisée.

Il faut appliquer aux « faits accessoires » au délit

amnisiié, commis par l’auteur même du fait principal,

(1) Cass., 10 août 1815, Bull. cass. crim., 1815, n° 44,

les mêmes règles qu'aux faits de complicité. Ceux de ces faits qui, par eux-mêmes, constituent des infractions ne seront pas couverts pas l’amnistie (1), tandis qu’au contraire celle-c1 comprendra les faits dont le caractère délictueux dépend exclusivement de la criminalité des faits ammistiés.

Pour reprendre une des hypothèses examinées à propos de la complicité, supposons qu’en vue de se soustraire au service militaire, un individu commette un faux en écriture privée ; l’amnistie effacera le faux en même temps que le fait d'insoumission. Que si un déserteur, pour s'évader, a tué une sentinelle, s'il a dérobé des effets, ces délits connexes, l’homicide et le vol, devront être poursuivis et punis, même après qu'une ammnistie sera venue couvrir le fait principal de désertion.

La Cour de cassation nous paraît avoir méconnu ces principes : par une inconséquence difficile à justifier, elle traite les faits accessoires, commis par l’auteur principal, moins rigoureusement que les faits perpétrés par les complices. Ainsi, d’un côté, elle a jugé que le bénéfice de l’amnistie, accordée aux déserteurs par le

décret du 25 mars 1810, ne s'étend point au complice

(1) Nous trouvons l'application de ce principe dans la loi du 27 avril 1898, portant amnistie pour les délits d'insoumission et de désertion. L'article 6, $ 1, de cette loi dispose qu’ «en cas de condamnation pour autres infractions connexes ou concomitantes, le bénéfice de l’amnistie ne sera acquis que pour les délits d’insou-

mission ou de désertion ». =

dans les cas d'attaque, résistance ou assistance contre la force armée (1) ; d’un autre côté, elle a décidé que cette même amnistie s’appliquait au conscrit réfractaire, ayant résisté avec violence à la gendarmerie pour ne pas rejoindre son drapeau (2). Or la résistance avec violence à la force publique devait être considérée comme un délit distinct. On ne voit aucune raison de traiter des faits identiques d’une manière différente, suivant qu'ils ont été commis par l’auteur principal

ou par un complice.

SECTION 1If. ù