CIVILES DE L'INFRACTION

SOMMAIRE : L. Effets de l’amnistie sur l’action civile, née du préjudice causé par l'infraction. — Principe : l'amnistie respecte les droits des tiers, à moins d'une clause expresse ; cette clause est-elle légale ? — Application du principe. Trois hypothèses : — 1°) Le tiers lésé a obtenu, au jour de l'amnistie, une condamnation à des dommages et intérêts; il conserve le droit de faire exécuter cette condamnation ; mais, peut-il user de la contrainte par corps? Controverse; interprétation de l’article 6 de la loi du 19 juillet 1889. — 2°) Le tiers lésé a, au jour de l'amnistie, sais de son action la juridiction répressive, mais celle-ci n'a pas statué ; elle reste compétente malgré l’amnistie ; mais la contrainte par corps garantira-t-elle l'exécution des jugements qu'elle rendra? Controverse ; — 3°) Le tiers lésé n'a pas, au jour de l’amnistie, porté son action en juslice; il pourra agir, malgré l’amnistie, mais seulement devant les tribu-

naux civils. — N’ya-t-il pas une exception à cette règle de compétence, à (1) Cass., 30 août 1810, — Dalloz, Rép. V° Amnistie, n° 112.

(2) Cass., 26 juillet 1810.

l'égard de l'Administration des Forêts ? Controverse; — Le jugement rendu ne sera pas muni de la contrainte par corps ; — Effet spécial de l’amnistie sur l'action civile, au point de vue de la prescription. Il. Effets de l’amistie sur les droits acquis aux tiers, en vertu de la condamnation, mais indépendamment de l'idée de préjudice : 4°) Avant la loi du 31 mai 1854 ; — 2) Depuis la loi du 31 mai 1854.

Un fait délictueux ne produit pas seulement un mal social. Il peut en résulter aussi un dommage pour des üers. Ceux-ci ont le droit d’en exiger la réparation. L’amnistie, qui éteint l’action publique et en efface les suites, aura-t-elle le même effet sur l’action civile, née de l'infraction ? Quelle en sera, en outre, l'influence à l'égard de ces droits qui, sans découler de l’idée de préjudice, naissent pour les tiers de certaines incapacités dont sont frappés les délinquants ?

Considérons deux points bien distincts. D'abord, à défaut de disposition formelle, l’'amnistie enlève-t-elle aux faits qu'elle vise leur caractère dommageable ? D'autre part, le pouvoir social a-t-1l théoriquement le droit, même par une clause expresse, de disposer de l’action civile et d'en proclamer l'abolition ?

C'est un principe très ancien, déjà admis dans la législation romaine (1), que les mesures prises par le pouvoir souverain, même dans un intérêt général, ne peuvent pas être considérées, en l'absence d’une volonté expressément manifestée, comme devant porter atteinte aux droits légalement acquis à des particuliers.

(1) L. 9,6. Ad. leg. Cornel. de falsis, IX, 22, Princeps, rescripta sua

concedendo, non præsumilur nocere cuiquam velle, nec aliena commoda lœdere, cum ad communem utilitatem sit genitus. » 7

Nous ne voyons aucune raison de ne pas appliquer ce principe à l’amniste.

On a dit qu'en laissant subsister l’action civile, on s’exposait à perpétuer les souvenirs que l’on cherche à effacer et que, l'intérêt de la société tout entière se trouvant alors en opposition avec celui de quelques individus, le premier devait l'emporter, lorsque le pouvoir qui édicte l’amnistie n’a pas cru devoir réserver formellement aux particuliers l'exercice de leurs actions personnelles. Mais, le meilleur moyen d’entretenir les haines et même de les faire naître n’est-1l pas de léser des intérêts privés respectables et ne serait-ce pas, le plus souvent, enlever à l’amnistie une partie de son efficacité, que de lui attribuer de tels effets ? Si l’on prévoit que les actions civiles soient de nature à troubler la paix publique, le pouvoir amnistiant devra manifester clairement sa volonté d’en paralyser l’exercice. La règle générale est que chacun a le droit de réclamer la réparation du dommage qui lui a été injustement causé. Priver les particuliers d’un droit si légitime serait une exception et les exceptions ne se présument point.

On pourrait peut-être objecter que, si les auteurs des amnisties ont cru nécessaire d'y insérer parfois une réserve formelle des droits des tiers (1), c'était

(1) V. notamment : Ordonnances du 8 novembre 1830, art. 4; du

30 mai 1837, art. 4; Décret du 14 août 1869, art. 3; Lois du 29 juillet 1881, art..70 ; du 19 juillet 1889, art. 7.

parce qu'ils considéraient que la suppression de ces droits eût été la conséquence naturelle de l'amnistie. Nous croyons que cet argument de texte n’a pas grande valeur et qu'il ne faut voir dans ces dispositions spéciales que le désir du législateur d'éviter les contestations que son absence aurait pu faire naître sur ce point.

La doctrine est presqu'unanime à admettre le principe que nous venons de poser. Nous ne connaissons qu’un seul auteur, M. Legraverend, qui l'ait nié (1). Quant à la jurisprudence, elle le consacre sans hésitation (2).

On peut se poser la question de savoir si, théoriquement, le pouvoir social aurait le droit de disposer de l’action civile et d’en proclamer l’abolition. Que l'Etat dispose, à son gré, de l’action publique, dont il est le maitre, rien de plus facile à justifier. Mais, qu'il vienne enlever aux parties lésées par un délit l’action civile qui leur appartient, cela ne semble-t-il pas consütuer un excès de pouvoir et une spoliation ? Que deviendrait alors le principe inscrit au frontispice de notre Code civil, comme une garantie des droits acquis

aux tiers, « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle

(1) Etude sur la Législation criminelle.

(2) Cass., 19 mai 1848, D. P., 48, 1, 102 ; 9 février 1849, D. P., 49, MP EEE AS69 D 220013725622 déc. 1870; D: P71,41 192: JNANVIeASSU DEP SU MESS -270MmAI M SSI ED P;,82417 391; 17mars 1882, D. P., 83; 1, 141. — Alger, 27 février 1882, Poi- Her TAC EMSSO D MP 19102 27:/S2100 2709; <

« n’a pas d'effet rétroactif (1) » ? Et M. Faustin Hélie . n'a-t-il pas raison, quand il dit : « La lésion établit un « droit à la réparation. Comment pourrait-il appar- « tenir à la loi d'anéantir cette loi de réparation, la « première des lois pénales ? (2) »

Cependant, la grande majorité des auteurs reconnaît ce droit à l'Etat. Ils apportent d’ailleurs à leur théorie des tempéraments qui la rendent parfaitement acceptable. Le pouvoir social, disent-ils, a le droit de déclarer que toutes actions privées, nées des infractions amnistiées, seront éteintes, mais à la condition d’indemniser lui-même les personnes lésées par ces infractons, car nul ne peut être privé de sa propriété, pour cause d'utilité publique, que moyennant une Juste indemnité (3). En outre, presque tous sont d’avis que l'abolition des actions civiles ne peut résulter que d'une loi ; ils refusent cet effet aux ordonnances et aux décrets d’amnistie. Une mesure du pouvoir exécutif ne saurait léser les droits des liers, car il est de principe que les citoyens ne peuvent être expropriés, par un acte du pouvoir exécutif des droits qu'ils tiennent, de la loi (4). Ajoutons enfin, à l'appui du système

(1) Code civil, art. 2.

(2) Traité de l'Instruction criminelle.

(3) Il n’est pas à notre connaissance que l'Etat ait jamais poussé la générosité jusque là.

(4) La Cour de cassation semble partager cette manière de voir, dans un arrêt du 9 février 1849 (D. P., 49, 1, 195), où elle laisse

clairement entendre que l’amnistie ne peut étendre ses eflets jusqu'aux intérêts civils que si elle émane du pouvoir législatif.

généralement admis, que le principe de la rétroactivité n'est point un principe conslitutionnel, qui soit audessus de la compétence du pouvoir législatif.

En fait, l'Etat a, du reste, très rarement usé de ce droit. Le décret de la Convention nationale, du 22 août 1793 (1), est, croyons-nous, le seul acte d'amnistie qui ait déclaré abohir « les actions civiles « et privées comme les poursuites purement crimi- « nelles », ainsi que les jugements qui s’en sont SULVIS.

La règle fondamentale est donc que l’amnistie respecte les droits des tiers. Nous allons montrer les con-

séquences pratiques qui en résultent.

Il va de soi que, si la partie lésée par l'infraction ammistiée a déjà reçu les dommages et intérêts, elle ne saurait être contrainte de les restituer. Il n’est pas douteux non plus qu'elle conserve le droit d'exiger ceux qui lui avaient été déjà alloués par la justice, au moment où est survenue l'amnistie.

Mais, on s’est demandé si elle devait conserver également le bénéfice de la contrainte par corps qui lui en garantit le recouvrement. La cour d'Alger ne l’a pas admis (2) et son argumentation semble, au premier abord, à l'abri de toute critique. L’amnistie, ditelle, a pour effet d'enlever aux faits, auxquels elle

(1) Décret interprétatif du décret de l’Assemblée nationale du

14 septembre 1791.

(2) Arrêt du 27 février 1882.

s'applique, leur caractère délictueux : ils doivent être considérés désormais, comme n'ayant jamais eu d'autre caractère que celui de simples faits dommageables,. de nature à entraîner l'application de l’article 1382 du Code civil. Or, la contrainte par corps n'a été maintenue, par la loi du 22 juillet 1867, à l'égard des condamnations pécuniaires en matière criminelle ou correctionnelle, qu’à raison du caractère délictueux des faits qui les motivent. Le recouvrement des sommes dues en vertu de ces condamnations ne pourra done plus être poursuivi au moyen de cette voie d’exécution, dès que les faits, sur lesquels elles reposent, auront perdu le câractère d’un crime ou d’un délit. Ce raisonnement n'est que snécieux et c’est à bon droit que M. Esmein, l’'éminent professeur à la Faculté de Droit de Paris, en a fat ressortir l’inexactitude dans une note sur l'arrêt précité de la Cour d’Alger. Quand, sur l’action publique, le prévenu a été condamné à une peine, qu'en même temps la partie lésée a obtenu de la juridiction répressive une condamnation à des dommages et intérêts et que ces décisions judiclaires ont acquis force de chose jugée avant l’amnistie, ce qui était le cas soumis à la Cour, le bénéfice de la contrainte par corps doit être considéré comme définiüvement acquis au demandeur. Le priver, à ce moment, de ce qui est peut-être sa seule garantie contre un débiteur de mauvaise foi, c'est lui ravir un droit dont

rien, sans l'amnistie, n'aurait pu le dépouiller ; c’est

faire subir à un tiers un préjudice pécuniaire que, d’après le principe formulé plus haut, l’amnistie ne saurait raisonnablement entraîner. D'ailleurs, la contrainte par corps, maintenue par la loi de 1867, n'est pas une peine. C’est surtout une garantie de paiement. Rien ne s'oppose donc à ce qu’elle puisse survivre à l’amnistie, qui n’efface que les conséquences pénales des condamnations. Enfin, le jugement que la partie civile a obtenu de la juridiction répressive est sûrement maintenu à son profit; or, la contrainte par corps, n'étant en réalité qu'une qualité attachée à ce jugement, on ne saurait l'en disjoindre, sans manquer de logique et toñnber dans l'arbitraire.

Il faudrait donner une solution différente, au cas où la condamnation pénale, d’où résultent en même temps, au profit de la partie lésée, le droit à des dommages et intérêts et le bénéfice de la contrainte par corps, ne serait pas encore devenue irrévocable, au jour où survient l’amnistie. Ici, le condamné n'a qu'à faire appel pour tout remettre en question. Un acquittement peut être la conséquence de cet appel, de sorte que, même en mettant de côté toute idée d'ammnistie, la partie civile risque d'être privée du. bénéfice de la contrainte par corps, qui suppose une condamnation pénale. Dans cette hypothèse, cette voie d'exécution exceptionnelle, ne constituant plus un droit irrévocablement acquis au tiers lésé, au jour où survient

l'amnistie, celle-ci peut l'en priver sans injustice.

Les actes d'amnistie contiennent quelquefois une disposition spéciale, portant décharge de la contrainte par corps en faveur des individus contre lesquels elle pourrait être exercée. On en trouve notamment un exemple dans l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1889. C’est, du moins, l'interprétation que ce texte nous semble comporter. Un arrêt de la Cour de Poitiers, du 7 août 1889, a cependant décidé que la loi en question, « ne « s'occupant de l'abolition des délits et des peines

« qu’au point de vue exclusif de l’action publique, la

« disposition de l’article 6 ne saurait atteindre la con-

« trainte par corps qui s'attache aux condamnations

«et réparations civiles » (1). Mais, la généralité des termes de la loi, « remise est faite de la contrainte « par corps aux individus contre lesquels elle est ou « peut être exercée... », ne nous paraît pas autoriser

la distinction faite dans cet arrêt.

De ce que l'amnistie ne doit porter aucune atteinte aux droits des tiers, 1l résulte encore que la juridiction répressive, régulièrement saisie de l’action civile, accessoirement à l’action publique, reste compétente pour statuer sur cette action, malgré l'extinction de l’action publique par la survenance d'une amnistie. La juris-

prudence est constante en ce sens (2). Comme le dit

(1) Poitiers, 7 août 1889, S.. 90, 2, 29.

(2) Cass., 17 décembre 1869. D. P., 70, 1, 372 ; 31 décembre 1869. D. P., 70,1, 378 ; 9 janvier 1880, D. P., 80, 1, 285 ; Lyon, 25 acût 1880,

l'arrêt, très fortement motivé, de la Cour de Lyon, « en

établissant le droit d'option entre les juges de l’acton civile et les juges de l’action publique, la loi a nécessairement garanti à la partie plaignante que, devant les uns comme devant les autres, justice lui serait rendue ; cette garantie constitue au profit du justiciable un véritable droit acquis qui ne doit souffrir aucun dommage des différentes péripéties que peut subir l’action publique ; celui qui, confiant dans la loi, s'est engagé dans une voie indiquée par elle, voie qu'il lui est ensuite défendu d'abandonner, par apphication de la maxime « Ælectä unä viä non datur recursus ad alteram », a bien le droit d'être jugé ; s'il en était autrement, s’il était exposé, après avoir fait des frais, après une longue attente, plus ou moins préjudiciable à ses intérêts, à venir se heurter à une sorte de déni de justice, 1l ne serait plus vrai de dire qu'une amnistie, mesure toute politique, ne préjudicie en -rien aux droits d'une partie civile ; 1l ne suffit pas en effet que ces droits soient sauvegardés in abstraclo ; ils doivent encore l'être 1n concrelo, c'est-à-dire, tels qu'ils sont et dans l’état où ils se trouvent au moment où survient l’amnistie. »

Si, aux termes de l’article 3 du Code d'instruction

P., 81, 2, 4; Trib corr. Nevers, 13 août 1881. D. P., 82, 3, 189;

Cass. 16 mars 1882, D. P., 82, 4, 239 ; 9 janvier 1882, S., 82,.1, 485 ; 1TEMALSLSS 2 D PS0 LM TmaA1SI5MSE295 1937700

criminelle, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ce cumul de deux actions devant une même juridiction ne tend pas néanmoins à les confondre. Elles demeurent, au contraire, distinctes et par leur nature et par l'intérêt dont elles procèdent : le sort de l’une ne peut avoir aucune influence sur le sort de l'autre; le ministère publie et la parte civile gardent chacun leur rôle, si bien que le désistement de l’un d'eux ne peut produire d’effet que sur l’action qui lui est propre.

Cette règle de compétence doit ètre suivie, quelle que soit la juridiction répressive saisie. Au cas où c'est une Cour d'assises, on peut se demander, quand une ammistie a éteint l’action publique, si la Cour doit statuer sur l’action civile, seule, ou avec l'assistance du jury.

La Cour suprème a cassé, avec raison, un arrêt de la Cour d'assises du Calvados, du 7 février 1895, qui avait décidé que «la compétence de la Cour ne saurat exister qu'avec le concours du jury » (1). Par suite de l'ammnistie, la question de culpabilité ne se pose plus et le jury, connaissant seulement de la culpabilité et des circonstances qui l’atténuent ou l'aggravent, n’a plus à intervenir, dès lors que les seules

questions qu'on pouvait lui poser ne sont plus à ré-

(1) :Cass:, 11m414895S5 95 1 277.

soudre, puisque la criminalité du fait a disparu. La Cour doit statuer seule. Les jurés ne sont pas faits pour donner une sorte de consultation préalable, dont les conséquences civiles seraient ensuite appliquées par la Cour. Si l’on objecte qu’alors le prévenu est tout à la fois privé de la garantie du jury et du double degré de juridiction, on peut répondre que le jury n'est accordé qu'à l'accusé ayant à se jusüfier d’un crime ou d’un délit et non au défendeur à une simple action civile. Quant à la privation du double degré de juridiction, n'en est-il pas de même, lorsque la Cour condamne à des dommages et intérêts l'accusé acquitté par le jury ?,

C'est une question controversée que celle de savoir si le jugement, rendu par la juridiction répressive, staluant exclusivement sur l’action civile, peut être exécuté au moyen de la contrainte par corps.

La Cour de Paris a admis l’aflirmative, en posant comme seule condition que la parte civile ait saisi la juridiction répressive par une citation régulière, antérieure à l'amnisüe (1). Il est dit dans l'arrêt que le droit de la partie lésée à une réparation, réservé expressément dans l'espèce par la loi du 29 juillet 1881 (et la solution aurait été la même, en l'absence d’une réserve expresse, puisqu'il est de principe qu'un acte

d'amnistie, même muet à cet égard, respecte les droits

(1) Paris, 30 mai 1882, D. P., 83, 2, 39.

des tiers), ne serait pas entier, s'il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps, qui lui était acquise avant ladite loi.

Nous n'acceptons pas la théorie de cet arrêt : elle soulève des objections que M. Esmein à remarquablement exposées, dans une note que nous avons déjà eu l’occasion de citer. Le tribunal correctionnel (ou toute autre juridiction répressive), en exerçant cette compétence exceptionnelle qu'on ne lui conteste pas, ne peut faire que ce que ferait le tribunal civil, saisi à sa place. Pas plus que le tribunal civil, 1l ne saurait prononcer la contrainte par corps -contre l’auteur de l’acte dommageable. Il résulte, en effet, de l’économie entière de la loi de 1867 que la contrainte par corps ne peut être prononcée que contre des personnes condamnées sur l’action publique ; or une semblable condamnation est dorénavant impossible. Sans doute, si le bénéfice de la contrainte par corps constituait un droit acquis pour la parte lésée, au jour de l’amnistie, on ne pourrait le lui ravir, sous peine de violer le principe que l’ammistie ne nuit point aux tiers. Mais il n'en est pas ainsi dans notre hypothèse. Le bénéfice de la contrainte par corps n’est rien moins qu'un droit acquis pour la parte lésée : il est subordonné à l’accomplissement d’une condition, à savoir, la condamnation du prévenu sur l'action publique et rien ne prouve que cette condamnation eût été prononcée.

La survenance d'une ammistie, au cours d’une ins-

tance d'appel, n’a pas non plus pour effet de dessaisir la juridiction répressive de l’action civile, portée accessoirement devant elle (1). Cela résulte implicitement de l'art. 202 du code d’Instruction criminelle, qui donne le droit d'appel à la partie plaignante pour ses intérêts civils, Sans exiger comme condition la coexistence persistante de l’action publique jusqu’à l'arrêt définitif. La même règle est applicable aux instances pendantes devant la Cour de cassation. Il à été jugé, en conséquence, que la Cour suprême (chambre criminelle)saisie, antérieurement à une loi d’amnistie, d’un pourvoi formé contre un arrêt qui condamnait un individu à des peines correttionnelles et à des réparations civiles, doit statuer sur le pourvoi, malgré l’amnistie, mais au

seul point de vue de l’action civile (2).

Toujours par application du principe que l’amnistie respecte les droits des tiers, l'extinction de l'action publique, résultant d’une amnistie, ne prive pas la partie lésée du droit d’actionner le bénéficiaire de cette mesure en dommages et intérêts, si elle ne l’a pas déjà fait. Mais, pourra-t-elle porter son action devant la juridiction de répression, comme elle aurait pu le faire sans l’amnistie ? |

Un jugement du tribunal de police correctionnelle de la Seine (3) l'avait admis, en se fondant sur ce que,

(IC ASS, AOmai 1872 DSP. 272, ANSE

PICaSS 2 MAIS 18 D AP V9 MES; (3) Trib. de la Seine, 20 février 1861, D. P., 62,3. 7. -

parmi les droits des parties civiles, expressément ou 1mplicitement réservés par la loi d’oubli, se trouvait celui de porter leur action, à leur choix, devant la juridietion civile ou devant la juridiction correctionnelle et de profiter, en prenant la voie correctionnelle, des moyens particuliers d’information et d'exécution qui y sont attachés. La jurisprudence s’est prononcée depuis et avec raison, selon nous, en sens contraire (1). Au moment où agit la partie civile, le fait, qui sert de base à son action, n'existe plus comme délit, mais seulement comme fait dommageable, dépouillé de tout caractère délictueux. Si, aux termes de l’article 3 du Code d’instruction criminelle, l’action civile peut être poursuivie devant les mêmes juges que l’action publique, il résulte implicitement de ce texte que cette compétence exceptionnelle, attribuée à la juridiction répressive, suppose essentiellement l'existence de l’action publique et qu'elle cesse, dès que l'exercice de cette action devient impossible. Les tribunaux civils sont alors les seuls

compétents.

Ici se place l'intéressante question de savoir si,

après une amnistie, l'Administration des Forêts peut encore, par exception à la règle générale, porter devant les tribunaux correctionnels l'action civile résultant des délits forestiers, ou si, au contraire, elle

doit, comme toute partie lésée, saisir les tribunaux civils?

(1) Trib. corr. de Blois, 14 janv 1870, D. P., 70, 3, 76; — Cass., 22 décembre 1870, D. P., 71, 4, 192.

Dans une opinion qui a été, jusqu'à ces dernières années, suivie, non seulement par les auteurs, mais par la jurisprudence (1), l'Administration des Forêts aurait toujours le droit de saisir les juges correctionnels. L'article 171 du Code forestier (2) ne se borne pas, dit-on, à enlever au tribunal de simple police, pour l’attribuer au tribunal correctionnel, le jugement de l’action publique, concernant les infracüons à la loi forestière qui ont le caractère de contraventions de simple police, dans le cas où cette action est mise en mouvement par l'Administration des Forêts. Il a encore pour effet de soustraire à la juridiction civile et de ‘conférer à la juridiction correctionnelle la connaissance de l’action civile, résultant des délits forestiers et intentée séparément de l’action publique, dans le cas où cette action est exercée par l’Adnunistration des Forêts. Il s’en suit qu’à la différence de ce qui se passe en droit pénal ordinaire, l’action civile, résultant d’un délit forestier, alors que, par un événement quelconque et notamment par une ammnistie,

l’action publique aurait cessé d'exister, peut et doit

(1) Cass., 26 octobre 1821. Dalloz, Jur. gén., V° Amnistie, n° 42; Cass., 19 septembre 1832, eod., V. n° 45 ; Orléans, 14 juillet 1831, eod., V. n° 44; Grenoble, 6 janvier 1870, D. P., 72, 2, 187.

(2) Art, 171, C. for. : «Toutes les actions et poursuites, exercées au nom de l'administration générale des forêts et à la requête de ses agents, en réparation de délits ou contraventions en matière forestière, sont portées devant les tribunaux correctionnels, lesquels sont seuls compétents pour en connaître ». -

être portée isolément par les agents forestiers devant la juridiction correctionnelle.

Mais un arrêt de la Cour de cassation, du 9 mal 1879 (1), a décidé, contrairement à cette jurisprudence, que l'Administration des Forêts ne peut jamais exercer, devant le tribunal correctionnel, l’action civile divisément de l’action publique. La Cour suprême n'admet plus que l’article 171 modifie les règles générales de compétence en ce qui concerne l’action civile. Elle ne reconnaît à ce texte qu'un seul effet, celui d'attribuer exceptionnellement au tribunal correctionnel la connaissance des contraventions forestières (2). Done, après qu'une amniste à éteint l’action publique, l’Administration des Forêts ne pourrait agir que devant la juridiction civile.

La solution, consacrée par ce dernier arrêt, peut être critiquée, en tant que contraire, dans une certaine mesure, à la lettre et à l'esprit de la loi. Elle restreint, en effet, à l’action publique la portée de l'article 171, dont les dispositions générales paraissent s'appliquer à

l’action civile aussi bien qu'à l’action publique. En

(4) Cass., 9 mai 1879, D. P., 83, 1, 183.

(2) Il faut remarquer que la Cour aurait parfaitement pu se dispenser de trancher cette question, à propos de l'affaire qui lui était soumise, Il s'agissait, en effet, d'un délit de droit commun et, comme la Cour le reconnaît elle-même dans le dernier considérant de l’arrêt, l’art. 171, applicable aux seuls délits forestiers, devait, quelle que fût sa portée, rester sans influence dans l'espèce. Quelle nécessité y avait-il, dès lors, à interpréter ce texte ?

outre, elle ne donne pas complète satisfaction au vœu du législateur qui, en étendant la compétence du tribunal correctionnel à toutes les conséquences des infractions à la loi forestière, a eu pour but de faciliter et de simplifier le rôle contentieux de cette adminis- (ration.

Le jugement, que la partie lésée par l'infraction amnistiée obtiendra des tribunaux civils, ne pourra pas être exécuté au moyen de la contrainte par corps. En effet, aux termes de l’article 5 de la loi du 22 juillet 1867, pour que les condamnations, prononcées par les tibunaux civils au profit de la partie lésée, pour réparation d’un cfime, d’un délit ou d’une contravention, puissent être exécutés au moyen de la contrainte par corps, 1l faut que, préalablement, l'infraction ait été « reconnue par la juridiction crinunelle ». Dans l’espèce, 1l est dorénavant impossible de remplir cette condition ; en droit l'infraction n'existe plus et ne saurait être « reconnue ». D'autre part, cette voie d'exécution spéciale n’existait pas, au jour de l’amnistie, en faveur du tiers lésé et, en lui en interdisant l’exer-

cice, on ne le prive pas d’un droit acquis.

Il est curieux de noter qu’à un point de vue tout parüculier l’amnistie améliore la situation de la partie civile. En effet, le sort de l’action civile, qui, avant l’'amnistie, était, quant à la prescription, associé à

celui de l’action publique, en devient indépendant,

puisque l’action publique cesse d'exister. On admet généralement que la prescription pénale n'est plus applicable à l’action civile, quand la cause d’extinction de l’action publique a, comme l’amnistie, supprimé le caractère délictueux du fait générateur de l'action civile (1). De sorte que l’action civile qui, avant l’amnistie, risquait de s’éteindre par l'expiration des délais très courts de la prescription pénale (10 ans, 3 ans, | an), ne pourra plus désormais se prescrire

que par 30 ans.

De même que l’amnistie ne porte aucune atteinte à l’action en réparation du dommage causé par l’infracuon, de même elle laisse intacts les droits acquis à des tiers, qui, tout à fait étrangers à l’idée de préjudice, sont une conséquence indirecte des incapacités encourues par le condamné. Cette proposition avait une grande importance, à l'époque où la mort civile était la suite de certaines condamnations. Il n’est pas sans intérêt, même aujourd'huï, de connaître les difficultés qu'elle avait soulevées avant la loi du 31 mai 1854 et la façon dont on les tranchaut.

Les principaux effets de la mort civile étaient : l’ouverture de la succession du condamné et la dissolution de son mariage. Une amnistie, venant à effacer la condamnation d’où était résultée la mort civile, ces effets

devaient-ils subsister ?

(1) Garraud, Précis de droit criminel, n° 421.

On ne contestait pas que les actes passés par les héritiers du condamné, en cette qualité, antérieurement à l’ammistie, dussent être maintenus ; on admettait aussi que le nouveau mariage, contracté par le conjoint du condamné, demeurait valable. Mais, si le conjoint n'avait pas usé de la faculté de se remarier, son union avec l’amnistié devait-elle être considérée comme rétablie de plein droit ? Et, d'autre part, les héritiers étaient-ils tenus de restituer les biens de la succession qu'ils avaient encore entre les mains ?

La Cour de cassation distinguait entre les droits du conjoint non remarié et ceux des héritiers. Le conjoint, d’après elle,’n'avait aucun droit acquis à la liberté, puisqu'il n'en avait pas usé, et l'amnistie rétablissait son mariage, de plein droit, sans qu’il fût besoin d'une nouvelle célébration (1). Quant aux héritiers, la Cour suprême respectait leurs droits, en disant que l’amnistie ne peut porter atteinte aux droits privés irrévocablement acquis.

Cette distinction ne nous semble pas justifiée. Les droits acquis des héritiers et du conjoint non remarié, bien que profondément distincts dans leur nature, devaient ètre également irrévocables et respectés par l’amnistie. Lorsque les articles 25 et 227 du Code civil prononçaient l'ouverture de la succession et la dissolution du mariage du condamné, ils ne distin-

(1) Cass., 31 juillet 1850, D. P., 50, 1, 321 confirmant un arrêt de la Cour d'Angers du 21 août 1840, D. P., 40, 2, 243, S

guaient nullement entre ces deux effets de la mort civile, pour attribuer au premier un caractère absolu d’irrévocabilité, en laissant le second soumis à une chance de révocation, si douteuse qu'elle fût. La différence d'origine et de nature de ces droits ne devait pas suffire à faire établir une distinction qui n'était pas écrite dans la loi. Pourquoi consacrer le premier sans réserve et subordonner le second au fait d’une nouvelle union contractée par le conjoint ? Sans compter que c'était ainsi punir le conjoint devenu libre de ne s'être pas hâté de contracter un nouveau mariage et lui imposer, sans son consentement, le retour à une union que la loi elle-même avait cru nécessaire de dissoudre.

Depuis la loi du 31 mai 1854, des questions analogues, mais de moindre importance, se présentent encore au sujet des incapacités et déchéances qui ont remplacé la mort civile. Il faut appliquer les mêmes principes sur le respect des droits légitimement acquis aux tiers. È

Aïnsi, ceux qui pouvaient se prévaloir de la nullité du testament, fait par le condamné pendant. la durée de sa peine, ne seront pas privés de ce droit par l’amnistie. De même, le condamné étant, on le suppose, incapable de recevoir à titre gratuit pendant la durée de sa peine, les donateurs ou testateurs ou leurs ayantscause auront le droit, malgré l’amnistie, de conserver les biens donnés ou légués.

Quant au divorce et à la séparation de corps, obtenus

par l’un des époux, à la suite de la condamnation de l'autre à une peine afflictive et infâmante, ils seront, sans aucun doute, maintenus, bien que l’époux condamné bénéficie ultérieurement d’une amnistie. La séparation de corps ne pourra donc cesser que par la réconciliation des époux et, si le divorce a été prononcé, 1l faudra, pour faire revivre le mariage, une nouvelle célébration. Mais, la question vraiment délicate est celle de savoir si une séparation de corps ou un divorce, exclusivement fondés sur une condamnation à une peine afflictive et infâmante, pourraient ètre demandés et obtenus postérieurement à l’amnistie. Le droit poûr le conjoint de les obtenir est-1l irrévocablement acquis, dès que la condamnation pénale est devenue définitive ?

La Cour de Paris, dans un arrêt du 19 août 1847, a décidé que la grâce ne privait pas la femme du droit de demander la séparation de corps ou le divorce, en vertu des articles 232 et 306 du Code avil. Mais la solution faisait d'autant moins de difficultés, dans l’espèce, que la grâce n'’efface pas la condamnation. L’amnistie, au contraire, la fait disparaître. Or, la faculté de provoquer la séparation de corps ou le divorce, que la condamnation a donnée au conjoint, peut-elle être considérée comme un droit, avant d’avoir été consacrée par une décision judiciaire ?

D'après M. Garraud (1), une demande en séparation

(1) Traité théorique et pratique de Droit pénal français.

de corps ou en divorce, fondée sur une condamnation pénale, ne serait plus recevable après l’amnistie. Pour d’autres auteurs, à l'avis desquels nous nous rangeons, c’est bien un droit que le conjoint acquiert par la condamnation et l’amnistie, par suite, ne saurait l’en dépouiller. Par l'infraction, une double offense a été faite : à la société ; au conjoint. La société est libre d'oublier, mais elle doit respecter le ressentiment du conjoint, s'il refuse de reprendre la vie commune. Pourquoi, d’ailleurs, traiter d’une manière différente le préjudice moral et le préjudice pécuniaire ? Or, nous avons vu que l’amnistie n’enlève pas à la partie lésée dans ses intérêts pécuniaires la faculté d'exiger une réparation. ÿ

On peut se poser la même question, relativement à l’action en indignité, créée par l’article 727 du Code civil, contre l'héritier qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Cette action pourrait-elle être exercée, nonobstant une amnistie qui aurait effacé la condamnation de l’héritier ? Si l’on admet qu'une décision définitive de justice est nécessaire pour constituer le droit acquis, sur lequel l’amnistie n'a pas de prise, on décidera que l'héritier est, par le fait de l'amnistie, à l'abri de l’action en indignité. Si, au contraire, on est d'avis que les droits, résultant de la condamnation, sont véritablement acquis aux tiers, indépendamment de toute décision de jus-

uce, on dira que l’'amnistie ne peut, en aucun cas, para-

lyser l’action en indignité. Nous n’hésitons pas à admettre cette dernière opinion. L'amnistie, nous l'avons répété souvent, n’efface que le caractère délictueux des faits prévus. Or, l’action de l’article 727 n'est nullement fondée sur cette considération que l'héritier a enfreint la loi pénale. Autrement, toute condamnation, prononcée contre lui pour un fait quel-

conque, devrait donner naissance à cette action.

En résumé, on doit interpréter une ammnistie, de manière à concilier les intérêts de la société et ceux des individus. A cette seule condition, cette mesure sera bienfaisante. Elle doit être une œuvre de paix et de justice. En lui reconnaissant des effets trop absolus, on risquerait d’en altérer la nature ; on en ferait une

mesure injuste, Ineflicace et redoutée.