CHAPITRE IV

SOMMAIRE : Principe. L’exécution des lois d’amnistie appartient à l'autorité administrative. L'interprétation en est réservée à l'autorité judiciaire. — Application du principe : 4° aux individus condamnés et détenus ; 2° aux individus seulement poursuivis; 3° aux individus qui ne sont pas même poursuivis. — Difficultés pratiques que soulève l'interprétation d'un acte d'amnistie, quant aux faits qui y sont compris, relativement : — 1° à la nature du fait. Difficultés spéciales lorsque l’amnistie est octroyée pour des faits complexes : a) faits relatifs à une révolution ; b) délits politiques ; c) délits de presse ; d) délits forestiers ; — 2° à la date à laquelle le fait a été commis; les infractions antérieures au vote de la loi d'amnistie doivent seules être couvertes. Application de cette règle : a) aux délits successifs ; b) aux délits collectifs. — Faut-il tenir compte d'un projet de loi d'amnistie ?

Dans les lois d’amnistie, comme dans toutes les lois, il importe de distinguer l'exécution et l’interprétation. L’exécution apparent à l'autorité administraüve, c’est-à-dire, aux différents ministres compétents et à leurs agents. L'interprétation est réservée à l’autorité judiciaire. Ce sont là des principes que personne ne conteste. On rencontre, 1l est vrai, un avis du Conseil d'Etat du 23 juin 1810, destiné à expliquer le décret d’amnistie du 25 mars précédent et à en restreindre les effets. Mais, c’est là un acte qu'il faut

attribuer aux abus d’autorité que se permettait le gou-

vernement d'alors ; c’est un précédent qu'un gouvernement constitutionnel ne doit pas suivre et que l’autorité judiciaire ne saurait reconnaître. La même observation s'applique, d’ailleurs, à la décision impériale du 10 janvier 1870 (1} qui, par dérogation à la règle que c'est aux tribunaux à décider si une loi d'amnistie est applicable à telle personne déterminée, a résolu la question de savoir si M. Ledru-Rollin devait bénéficier de l’amnistie du 14 août 1869.

Aünsi, ce sont les autorités administratives qui sont chargées d'appliquer effectivement aux individus, compris dans l’amnistie, les conséquences de cette mesure. Mais, les décisions administratives ne sont que provisoires ; en cas de contestation sur le sens et la portée d’un acte d’ammistie, les parties intéressées ont le droit de saisir de leurs réclamations les tribunaux.

Faisons l'application de ces principes successivement aux individus condamnés, à ceux qui sont poursuivis au moment de la publication de la loi d’amnistie et enfin à ceux qui ne le sont pas encore.

Pour les individus condamnés et détenus à raison des infractions que la loi d'amnistie fait disparaître, les ministres doivent prescrire aussitôt à leurs subordonnés de mettre en hberté ceux qu'ils regardent comme compris dans l’amnistie. Si ceux qui ont été

exclus, par la décision du ministre ou de ses subor-

(A) DPI RIRE

DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE. 137 donnés, estiment que leur exclusion n’est pas justifiée, ils peuvent s'adresser aux tribunaux pour réclamer leur mise en hberté. Le tribunal compétent sera celui qui a prononcé le Jugement de condamnation ; 1l est mieux placé que tout autre pour déterminer la nature de l'infraction ; de plus, c’est un principe que le tribunal qui a rendu une sentence esl compétent pour statuer sur tous les incidents que son exécution pourrait faire naître.

S'il s’agit d'individus prévenus ou accusés, les tribunaux sont alors seuls compétents pour décider si l’acüon publique est éteinte par l’amnistie. La justice ayant été saisie, le ministère publie n’a plus le droit d'arrêter la poursuite en retirant sa plainte. Il faut qu’une décision judiciaire intervienne. Ce sera, suivant les cas, une ordonnance où un jugement. Si l'instruction de l’affaire n’est pas encore terminée, elle sera close par une ordonnance de non-lieu. Si, au contraire, l'affaire a été soumise déjà à la juridiction de répression, un Jugement, fondé sur l’amnistie, comme :1l le serait sur la prescription de l’action publique, renverra le prévenu des fins de la poursuite.

Dans une circulaire du 3 avril 1878, M. Dufaure prescrivait au ministère publie, pour les affaires déjà renvoyées à la juridiction répressive, de requérir d’office la radiation du rôle. C’est, sans doute, un procédé plus expéditif, mais il est moins régulier ; 1l soustrait

à l'appréciation des tribunaux la question de savoir si

un fait, dont ils sont saisis, est compris dans un acte d’amnistie.

Si l’exception d'amnistie est soulevée par un accusé devant la Cour d’assises, le principe de la séparation du point de droit et du point de fait, qui sert de base à la compétence respective de la Cour et du Jury, exige que ce soit la Cour et non le jury qui tranche la question. Il s’agit de qualifier une infraction : c’est là une question de droit.

Lorsque l'exception d’amnisüie est admise par la Cour, l'accusé doit-il être absous ou acquitté ? IT faut distinguer. — Le jury a-t-1l déjà rapporté un verdict affirmatif ? C’est Fabsolution qui devra être prononcée. En effet, l'accusé a été déclaré coupable et, s’iln’y a pas lieu de lui apphquer une peine, c’est uniquement parce que l’action publique se trouve éteinte (1). Cette hypothèse présente une complète analogie avec le cas prévu par l’article 364 du Code d'instruction criminelle. Si le fait, dit ce texte, dont l’accusé est déclaré coupable, n'est pas défendu par une loi pénale, la Cour doit prononcer l’absolution. De plus, en cas d’acquittement, un pourvoi en cassation n’est possible que dans l’intérêt de la loi (2). Il semble donc que la théorie opposée à celle que nous soutenons aboutirait à soustraire au contrôle de la Cour de cassation l'examen de la question de savoir si le fait poursuivi est compris

(1) V. GarraAuUD, Précis de Droit criminel, n° 534. (2) Art. 409 C. instr. crim.

dans les faits amnistiés, ce qui est manifestement une question de droit. — Si le verdict n’a pas été rendu, il ne peut être question que de l’acquittement, puisque la culpabilité de l'accusé n’a pas encore été déclarée et que l’amnistie s'oppose à ce qu'elle le soit désormais.

Enfin, quant aux individus qui ne sont pas déjà poursuivis au jour où paraît l’amnistie, ou bien le ministère public forme contre eux des poursuites, ou bien 1l reste inactif. S'il prend le premier de ces deux paris, on retombe dans l'hypothèse précédente et les choses se passent de la même façon. Mais, s'il s’abstient de mettre en mouvement l’action publique. ne peut-on pas dire que c’est le pouvoir exécutif, représenté par le ministère public, qui interprète la loi, et non les tribunaux ? Non. Le dernier mot restera toujours à l'autorité judiciaire, en vertu du droit que l’article 235 du Code d'instruction criminelle et l’article 11 de la loi du 20 avril 1810 donnent aux Cours d'appel d’enjoindre au ministère public d’avoir à poursuivre les personnes qu'elles lui indiqueraient. De plus, comme nous l'avons fait remarquer plus haut, les tribunaux de répression peuvent être saisis directement par la partie lésée (art. 3 et 64 C. instr. crim.), Où Sur Sa plainte, par ordonnance du juge d'instruction (art. 63 C: instr. crim.).

Ainsi, dans toutes les hypothèses, la solution des

difficultés que fait naître l'apphcation d'une amnistie

aux personnes destinées à en bénéficier appartient à l'autorité judiciaire.

Dans la séance de la Chambre des députés du 22 février 1879, M. Marcou avait proposé un amendement qui portait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs : « À propos de toutes les amnis-

« ties, disait-il, 1l arrive très souvent qu'il s'élève des « difficultés d'interprétation. Par exemple, le Gou- « vernement ne veut pas reconnaître que tel ou tel « individu est compris dans le pardon. Alors qu’arrive- « tal? C’est que les intéressés sont obligés de recourir « aux tribunaux pour expliquer, interpréter la loi en « ce qui les concerne. Eh bien ! à la place des tri- « bunaux j'estime qu’une commissioñ parlementaire « serait beaucoup plus en situation d’apprécier les « caractères essentiels, les éléments consütutifs des « crimes sur lesquels 1l y a controverse ». On repoussa, avec raison, cette proposition. Les tribunaux présenteront toujours plus de garanties d'indépendance et d'impartialité qu'une commission parlementaire. D'ailleurs, 1l importe, pour la sauvegarde des droits individuels, que le pouvoir qui fait la loi ne soit pas chargé de l’interpréter et de l'appliquer aux cas particuliers.

C'est devant la juridiction crinunelle, compétente avant l’amnistie, et non devant la juridiction civile que les intéressés devront porter leur action. Comment sera-elle mise en mouvement ? Aucune loi n’en a

organisé la procédure. En matière correctionnelle, il

semble que l'intéressé pourrait agir par voie de requête, adressée au tribunal ou à la Cour qui l'a condamné. En matière criminelle, ce mode de procéder ne paraît pas possible, les fonctions des juges ne survivant pas à la session d'assises dont ils font partie. Peut-être pourrait-on autoriser le condamné à s'adresser au procureur général, qui saisirait la Cour d'assises dans sa plus prochaine session. El encore, la plupart du temps, cette procédure présenterait le grave inconvénient d'obliger le condamné à attendre l'ouverture d’une session, à moins que l'on ne recoure pour lui, ce qui paraît inadmissible, à l'ouverture d’une sessiôn extraordinaire. Nous n'apercevons pas de solution satisfaisante à cette difficulté pratique. — Si les incapacités, qu'il s'agit de faire disparaître, sont du ressort des tribunaux administratifs, comme en matière d'éligibilité par exemple, ce sont ces tribunaux qui

devront être saisis.

Les tribunaux, chargés d'interpréter une amnistie et, plus spécialement, de déterminer si tel fait y est compris en raison de sa nature, doivent se référer d'abord au texte même qui la proclame. Les lois d'oubli, en effet, sont des lois d'exception ; suivant la maxime si souvent répétée « exceplio non præsumilur », elles ne sauraient s'étendre par analogie à des infractions que le pouvoir ammnistiant n’a pas expressément prévues.

La jurisprudence a fait de nombreuses applications de

ce principe (4), en reconnaissant toutefois, avec raison, qu'une amnistie doit couvrir les faits qui sont formellement assimilés par d’autres lois à ceux qu’elle énumère (2). Si le texte manque de précision, les tribunaux auront à s'inspirer des motifs qui ont dicté la loi et des caractères propres de l'institution. La uature et la gravité des faits compris dans l’amnistie, les circonstances qui ont été la cause de cette mesure, l'état des esprits, tels sont, entre autres, les éléments dont 1l conviendra de tenir compte pour arriver à une

saine interprétation de la loi.

Lorsque l’amnistie est octroyée, en termes généraux, pour des faits complexes, il est souvent difficile d'en dégager exactement le sens et la portée.

La jurisprudence, ayant à interpréter les lois du 4 brumaire an IV et du 14% frimaire an V, portant amnistie pour les faits et délits « purement relatifs à la Révolution », a déclaré que seuls, les faits, présentant un caractère exclusivement politique, devaient bénéficier de ces mesures. En conséquence, elle a décidé que ces amnisties comprenaient la provocation au rétablissement de la royauté, la formation de rassemblements armés à l'effet de mettre les riches à

(1) Bordeaux, 3 août 1853, D. P., 53, 2, 239 ; Aix, 26 novembre 1869, D. P., 70. 2, 133. Caen, 25 novembre 1869, D. P., 70, 2, 184 : Cass., 11 juillet 1856, D. P., 36, 1, 347.

(2) Cass., 19 août 1869, D. P., 70, 1, 95; Cons. d'Etat, 50 mars STUDENT IPN

DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE. 143 contribution, les ordres d'arrestations arbitraires MERE mais qu'elles laissaient en dehors tous les délits prévus par le Code pénal, même lorsqu'ils présentaient quelques circonstances relatives à la Révolution, comme les meurtres et les assassinats commis au mois de septembre de 1792 (2). Nous préférons l'interprétation plus large, donnée à propos de la loi du 12 janvier 1816, accordant amnistie « à tous ceux qui, directement ou indirectement, avaient pris part à la rébellion et à l'usurpation de Napoléon-Bonaparte ». Il fut jugé que les meurtres ou tentatives de meurtre, commis à l'occasion du retour de Napoléon dans une lutte entre les royalistes et les partisans de l'empereur, étaient compris dans la loi d’amnistie, nonobstant l'exception contenue dans l’article 6 de ladite loi et visant les crimes ou délits contre les particuliers.

Il n’est pas moins malaisé de déterminer l'étendue d'une ammnistie qui déclare couvrir « les délits politiques ». Cela vient de ce que, nulle part, on ne trouve, indiqué dans la loi, le crilerium permettant de distinguer sûrement le délit politique du délit de droit commun : il n'y a pas de définition légale du délit politique. La Cour de cassalion, interprétant l’amnistie du 44 août 1869, qui visait les « crimes et délits poli-

tiques », à décidé, avec raison, que les circonstances,

(1) Cass., 28 floréal an VIII ; 29 ventôse an IX. — Dalloz, Rép. V° Amnaistie, n° 52.

(2) Cass., 3 prairial an IV. — Dalloz, Rép. V° Amnistie, n° 53.

dans lesquelles certains délits de droit commun sont commis, peuvent leur imprimer le caractère de délits politiques et permettre, en conséquence, qu'ils soient couverls par une amnistie spéciale aux délits politiques (1).

Mais la décision la plus importante sur ce sujet est, sans contredit, la décision impériale du 10 janvier 1870, que nous avons déjà signalée comme constituant une exception au principe que l'interprétation des lois d’amnisüie appartient aux tribunaux. Il s'agissait de savoir si l’amnistie du 14 août 1869 pouvait s'appliquer à M. Ledru-Rollin, condamné par contumace à la déportation, en vertu de l’arüicle 89 du Code pénal, comme coupable de participation à un complot suivi d'actes préparatoires ayant pour but d’attenter à la vie de l'Empereur: La décision impériale, rendue sur la proposition du garde des sceaux, répondit affirmativement, en s'appuyant sur les motifs suivants : l’amnstie, accordée pour crimes et délits politiques, ne s'applique pas aux faits délictueux qui accusent une double culpabilité, politique et de droit commun, si, du moins, ce dernier caractère est prédominant, et qui tomberaient sous le coup de la loi pénale ordinaire, s'ils ne se trouvaient pas déjà réprimés par des dispositions édictées pour la défense de la constitution sociale où politique de l'Etat ; spécialement, elle ne

s’appliquerait pas au meurtre ou à l'assassinat politique ;

(1) Cass., 17 décembre 1869, D. P., 70, 1, 191.

mais le complot contre la vie d'autrui, n'étant réprimé que lorsqu'il a été dirigé contre la vie du chef de l'Etat et ne l’étant par conséquent que dans un intérêt exclusivement politique, rentre dans la classe des faits auxquels s'applique lamnistie politique.

En matière de presse, l'interprétation des actes d’ammistie a aussi donné lieu à de fréquentes difficultés, ayant pour cause les termes vagues de « délits de presse » ou « délits en matière de presse », employés par le législateur. Doit-on restreindre le sens de ces expressions aux délits commis par la voie de la presse proprement dite, c’est-à-dire, au moyen de publicaüons imprimées el périodiques, ou faut-il, au contraire, l’étendre à tous les délits prévus par une loi sur la presse, alors même qu’ils ne seraient pas commis, à proprement parler, par la voie de la presse ?

La jurisprudence, qui paraissait s'être fixée tout d'abord dans le premier sens, en décidant qu’une amnislie pour délits de presse ne devait pas s'étendre aux condamnations pour outrages à la morale publique ou religieuse, commis à l’aide de la parole, ou pour propagation orale d’une fausse nouvelle (1), a enfin adopté définitivement l'interprétation la plus large. Ainsi il a été jugé que l'amnistie du 14 août 1869 comprend même les délits de la parole, prévus et réprimés par les lois sur la presse, notamment, les

(1) Cass., 14 août 1850, D. P., 50,5, 186 ; Angers, ‘octobre 1869,

injures et diffamations verbales (1) ; qu’elle s'applique aussi aux poursuites pour colportage d’écrits sans autorisation, dans le cas même où il s’agit d’écrits manuscrits, car la loi du 27 juillet 1849, qui prévoit ce délit, est intitulée loi sur la presse (2). Un arrêt plus récent est venu confirmer cette jurisprudence (3). De ses considérants 1l résulte formellement qu’une amnistie, accordée à tous les condamnés pour délits de presse, comprend, dans la généralité de ses termes, tous les délits prévus par des lois spéciales sur la presse, « qu'ils aient été commis par la voie de la presse ou par tout autre mode de publication. » Il s'agissait, dans l’espèce, d'un condamné pour outrages à la morale et aux bonnes mœurs par paroles proférées publiqüement. Devait-il bénéficier de la loi du 11 juillet 1880 qui visait les crimes et les délits de presse ? La Cour suprême l'a admis sur le fondement que le délit qui lui était imputable était prévu par la loi du 17 mai 1819 sur la presse.

De ce qu'un délit est prévu et réprimé par une loi ou un décret sur la presse, 1l n’en résulte pas cependant nécessairement, même dans le système admis par la jurisprudence, qu'une amnistie, accordée pour délits de presse, doive le couvrir, si ce fait ne résulte pas de publications écrites ou verbales. Aïnsi il a été jugé que le délit d'enlèvement et de dégradation du drapeau

(1) Trib. corr. de Blois, 14 janvier 1870, D. P., 70, 3, 76.

(2) Cass., 12 mai 1870, D. P., 70, 1, 283.

(3) Cass., 5 juin 1883, D. P., 83, 1, 388.

national, bien que puni par l’article 6 du décret du IT août 1848 « relatif à la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse », n'était pas compris dans l’article 70 de la loi du 29 juillet 1881, amnistiant les délits « commis par la voie de la presse ». Lorsqu'une amnislie, qui a pour objet les délits forestiers, ne s'explique pas sur le cas où ces délits auraient été accompagnés de malversations et d'abus commis dans les coupes de bois par les adjudicataires ou leurs agents, la question se pose de savoir si l'amnistie leur est applicable. La négative a été invariablement adoptée par la Cour de cassation (1). Sans doute, il viént s'ajouter ici au délit forestier le fait de la violation d’un contrat. Mais est-ce une raison suffsante pour restreindre ainsi, en l’absence d’une clause expresse, l'étendue de la loi d’oubli ? La plupart des actes d’amnistie préviennent d’ailleurs cette difficulté d'interprétation par une disposition spéciale, qui exclut les malversations ou abus commis par les adjudica-

taires dans l’exploitation de leurs coupes (2):

Pour qu’un fait soit couvert par une ammnisüe, 1l ne suffit pas qu'il appartienne, par sa nature, à la catégorte des infractions désignées; 1l faut encore qu'il soit compris dans l’acte de clémence par la date à laquelle 1l à été commis.

(1) Cass., 23 novembre 1810, 30 août 1811, 23 mars 1811. Dalloz, Rép. V° Amnistie, n° 65.

(2) Ordonnances des 28 mai 1825, 8 novembre 1830, 30-mai 1837. Décret du 15 janvier 1852, article 102.

Il est hors de doute d’abord qu'une amnistie ne s’étend pas aux délits postérieurs à sa publication. Autrement, on encouragerait les crimes en promettant l'impunité à leurs auteurs. Mais c'est une question controversée, en théorie, que celle de savoir s'il faut appliquer, en cette matière, les règles ordinaires sur la promulgation et la publication des lois. En d’autres termes, une loi d'’amnislie ne devient-elle efficace qu’au jour où sa promulgation est légalement réputée connue, ce qui justifierait et autoriserait son extension à tous les délits commis jusqu’à cette date, ou, au contraire, doit-on laisser en dehors ceux des délits qui se placent entre le vote de-la loi et le jour où elle est rendue

exécutoire ?

Nous ne saurions dissimuler nos préférences pour ce second système, surtout lorsque le droit d’amnistie est réservé au pouvoir législatif. Par la rapidité de plus en plus grande des communications, par l’importance et la longueur des discussions parlementaires, une loi d’amnistie sera certainement portée à la connaissance du public avant sa publication officielle. Eh bien! si la loi d'amnistie pouvait embrasser les faits perpétrés dans l'intervalle de sa date à sa publication, les personnes qui en connaîtraient l'existence par des voies non légales seraient comme encouragées à commettre le délit par l’assurance certaine de l’impunité ! — La nature des lois d’amnistie fournit un autre

argument des plus sérieux. Ces sortes de lois n’im-

posent aux citoyens ni obligation, ni prohibition ; partant, elles ne sont pas susceptibles d’être violées par eux. Pourquoi, dès lors, les soumettre à des règles dont le seul but est de fixer, d’une manière uniforme et équitable, le moment où une loi devient obligatoire et où la violation peut en être sanctionnée par une peine ?

La jurisprudence est fixée en ce sens. La Cour de cassation a même décidé qu'une amnistie, bien qu’accordée, en termes formels, pour les délits « antérieurs à sa publication », n’était applicable qu'aux délits antérieurs au Jour du vote de la loi {1). C’est peut-être aller un peu loin. Il faudrait supposer, suivant la remarque dé M. le procureur général Dupin (2), que les auteurs d’un tel acte d'amnistie ne connaissent pas la valeur des mots qu'ils emploient, à moins qu’on ne veuille soutenir que le terme de « publication », dès qu'il est inséré dans une loi d’amnistie, perd son sens ordinaire pour ne plus désigner que la date du jour où une loi est-votée (3).

Ainsi il est de principe que les infractions anté-

rieures au Jour du vote de la loi d’amnistie sont seules

(1) Cass., 20 avril 1833 ; 17 août 1838 ; 17 juillet 1839. — Dalloz, Rép. V° Amistie, n° 79. x

(2) Conclusions devant la Cour de cassation, dans une affaire où il s'agissait d'interpréter l’'amnistie du 30 mai 1837 accordée en termes formels pour ( délits antérieurs à sa publication ».

(3) Très souvent, pour éviter les difficultés de cette sorte, le texte de la loi indique la date à laquelle les effets de l’amnistie s'arrêtent. V. lois des 2 avril 1878, 11 juillet 1880, 29 juillet 1881, art. 70, 19 juillet 1889. £

couvertes. L'application de cette règle aux délits successifs et aux délits collectifs soulève certaines difhicultés.

Un délit est dit successif ou continu, quand il est susceptible, même après son premier accomplissement, de se prolonger sans interruption, pendant un temps plus ou moins long, en d’autres termes, quand le fait qui le constitue peut se prolonger identique à luimême pendant un temps indéfini : telle, une séquestration illégale. Si un délit de cette nature a commencé avant le vote de l’amnistie et s’est continué depuis, jouira-t-1l, au moins en partie, du bénéfice de cette mesure ? Non; car ce n’est pas un délit antérieur au vote de la loi d’amnistie puisque, d’une part, l'état permanent de criminalité, qui le constitue, n’a pas cessé à ce jour et que, d'autre part, les faits successifs dont 1l se compose ne sont pas susceptibles d’être isolés les uns des autres.

Il faudrait donner une solution différente pour le délit collecuf ou d'habitude, qui résulte d'actes dont chacun pris isolément est impuni mais qui deviennent punissables dès qu'ils sont réitérés. Si les faits postérieurs à la loi d’amnistie ne suffisaient pas, à eux seuls et sans leur réunion avec les faits commis avant cette date, pour constituer un délit de ce genre, ils seraient implicitement couverts par l’amnistie et le délit serait effacé. Ainsi, l'ordonnance d'amnistie du

2 mars 1838, rendue en faveur des gardes nationaux

de la ville de Nantes, ayant disposé que les manquements au service, antérieurs à ladite ordonnance, ne pourraient être l'objet d'aucune poursuite, 1l a été décidé qu'un conseil de discipline ne pouvait se fonder sur un premier refus de service antérieur à l’ordonnance. suivi d'un second manquement postérieur, pour prononcer la peine de l’emprisonnement qui n'est applicable qu’à un double refus de service (1).

En général, le domaine de l’amnistie n’est pas limité dans le passé. D'après le projet primitif de la loi du 2 avril 1878, les délits, commis antérieurement au 16 mai 1877, ne devaient pas bénéficier de l’ammistie. Mais cette restriction ne fut pas admise. Il fut établi cependant dans cette loi, pour des raisons tirées de la comptabilité publique, une limitation à l'égard de la restitution des amendes déjà acquittées. On ne permit aux intéressés de réclamer cette restitution que si l'amende avait été versée pendant l’année 1877. Une Hmitation analogue, toujours en ce qui concerne la restitution des amendes déja acquittées, se retrouve, sans doute pour les mêmes raisons, dans l’amnistie du 29 juillet 1881.

Il paraît presque superflu de faire remarquer que la présentation d’un projet d’amnistie ne saurait autoriser aucune suspension, ni dans les poursuites, ni dans l'exécution des jugements. Il a été jugé, notam-

ment, qu’elle ne peut motiver la remise à un jour ulté-

(1) Cass.. 21 septembre 1838. Dalloz, Rép. V° Amnistie, n° 92.

rieur du jugement de la prévention d'un délit auquel la loi, non encore votée, s'appliquerait, alors même que cette remise serait demandée par le ministère publie, s’il y a en cause une partie civile s’opposant au sursis (1). En droit, cette dernière circonstance ne devait avoir aucune influence sur la solution. Peu importe qu'il y ait ou non une partie civile en cause. Il ne peut être question d'une amnisüie, tant qu'elle n’a pas été votée. En fait, toutefois, il est bien permis de supposer que, s’il n’y avait pas eu de partie civile, le sursis eût été, sans difficulté, accordé au mimistère public qui le sollicitait. On peut s'étonner qu’au moment où un projet d’amnistie était présenté aux Chambres par le Gouvernement, pour les délits de presse commis depuis le 16 mai 1877, le garde des sceaux ait adressé aux procureurs généraux une circulaire dans laquelle 1l disait : « La présentation de ce projet de loi doit avoir pour effet de suspendre toute exécution de condamnation prononcée et toute poursuite suivie en vertu des lois spéciales sur la presse (2) ».

(1) Chambéry, 10 janvier 1878, D. P., 78, 5, 34. (2) Circulaire du 24 décembre 1877.

Vus Le Président de la thèse :