‹ De l'arbitrage en droit romain et en droit françaisChapitre 105 sur 164 · DROIT INTERNATIONAL · texte numérisé non relu

DROIT INTERNATIONAL

rv. — Une femme étrangère ne peut invoquer sur les biens de son mari situés eu France le bénéfice d'une hypo thèque légale, si sa loi nationale ne lui reconnaît pas cette garantie.

Vu par le Président de la thèse, Ch. LEFEBVRE.

Vu par le doyen :

Ch. BEUDANT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, GRÉARD.

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