CHAPITRE IV. — RAPPORT DE M. PIOU

déchéance résultant de la séparation de corps, à laquelle le Sénat avait consacré un paragraphe spécial»

IIL — Elle propose une rédaction nouvelle du paragraphe 7 du projet du Sénat qui lui semble présenter quelque obscurité, surtout au point de vue de la question de savoir si Pépoux survivant avait droit au rapport et y était tenu.

IV. — La modification, qui résulte de la suppression du paragraphe 8 du projet du Sénat, est plus importante. Le Sénat avait pensé qu'il était bon, lorsque le défunt laisse des ascendants dans une ligne et des collatéraux non privilégiés dans l'autre, de faire primer l'usufruit de l'ascendant qui est du tiers par celui de l'époux survivant qui est de moitié. Il est certain que cette disposition aurait eu pour résultat de réduire le plus souvent à néant l'usufruit de l'ascendant. On pourrait la justifier, il est vrai, par cette considération, que la loi cherche bien moins à assurer à l'ascendant un usufruit sur lequel il n'a pas dû compter, qu'à sauvegarder le principe de la conservation des biens dans la famille, but qu'elle atteint en attribuant la nue-propriété aux ascendants. Mais la commission appelée à choisir entre l'époux, les ascendants et les collatéraux non privilégiés, a pensé que ces derniers, étant les plus éloignés dans l'ordre de la parenté et probablement de l'aflFection, étaient aussi les moins dignes de faveur et a décidé que l'usufruit de l'époux et celui des ascendants s'exerceraient en concours sur la moitié, que l'article 753 attribue aux collatéraux non privilégiés. Nous ne saurions l'en blâmer.

V. — La commission a cru devoir fixer un délai dans lequel pourra être exercée la faculté laissée aux héritiers de faire convertir en rente viagère l'usufruit du survivant. Elle a vu en effet de graves inconvénients à rendre indéfiniment incertaine la situation de l'époux, en Texposant toute sa vie aux caprices d'héritiers peu bienveillants, et propose, non sans raison à notre avis, de ne leur permettre d'exercer leur droit de conversion que jusqu'au partage définitif, ou à défaut de partage, dans Tannée du décès.

VI. — La commission a adouci la disposition du projet du Sénat en ce qui concerne la déchéance relative au convoi. A ses yeux il ne suffit pas que le défunt ait laissé des enfants pour encourir cette déchéance, il faut encore qu'ils soient vivants au moment du convoi. Nous avons indiqué les critiques que nous inspirait à cet égard la proposition de loi votée par le Sénat dans l'examen que nous en avons fait.

VII. — Elle a supprimé le paragraphe 12 du projet du Sénat qui déclare que le conjoint ne recueillera pas d'usufruit, quand ses droits auront été réglés soit par contrat de mariage, soit par donation, soit par testament. Cette disposition lui a paru inconciliable avec celle qui impose au survivant des époux d'imputer sur le montant de ses droits, les libéralités qu'il a reçues du défunt directement ou indirectement. Il est difficile en effet de concevoir comment l'époux aurait à imputer sur ses droits d'usufruit les libéralités que le défunt lui aurait faites directement, si toute libéralité reçue de ce dernier lui faisait perdre ses droits d'usufruit? « La contradiction