CHAPITRE IV. — RAPPORT DE M. PIOU

n'existât-elle pas, nous nous refuserions encore, ajoute le rapport de M. Piou, à voir dans un testament, peutêtre ancien, dans une donation, si minime qu'elle soit, dans un contrat de mariage passé vraisemblablement à rinsu des époux, la preuve que le défunt a entendu restreindre les droits de son conjoint à la part que lui font, ou ce testament, ou cette donation, ou ce contrat de mariage. Bien des années ont pu s'écouler depuis la confection de ces actes. L'époux s'est peut-être créé des titres nouveaux à l'affection de son conjoint. Qui ne comprend d'ailleurs qu'il suffit d'attacher une semblable déchéance à un contrat de mariage pour la provoquer presque fatalement ? Une libéralité insignifiante, destinée « à régler par avance les droits des époux >, deviendra une clause de style dans des actes où les familles apportent souvent, avec des préoccupations exclusives, le désir de protéger leurs enfants contre eux-mêmes. >

VIII. — Quant à la pension alimentaire^ la commission a adopté aussi les principes posés par le Sénat. Elle a cru cependant devoir y apporter quelques modications de détail. C'est ainsi qu'elle propose d'inscrire cette obligation alimentaire non pas dans l'art. 767, mais dans l'art. 205 du Gode civil, dans la pensée que cette modification trouvera mieux là sa place. Elle propose aussi de supprimer dans le projet du Sénat la phrase dans laquelle il est dit que les aliments seront réglés eu égard au nombre et à la qualité des héritiers^ et de la remplacer par une phrase qui indique que la mesure de cette dette doit se trouver dans les besoins du créan-

290 LIVRE ni. — TENTATIVES DE RÉFORMES

cier et les ressources du débiteur y et non dans le nombre et la qualité des héritiers. C'est ainsi encore qu'elle proroge, en cas de partage, jusqu'à son entier achèvement, le délai dans lequel l'époux survivant pourra réclamer sa pension, car il peut arriver que la situation de l'époux ne soit définitivement fixée qu'à ce moment.

Nous en avons fini avec notre tâche. Qu'il nous soit permis, en terminant, de formuler le vœu de voir la Chambre des Députés discuter bientôt et adopter enfin € une réforme qui réalisera, ainsi que l'écrit M. Piou en terminant son rapport, un progrès hautement réclamé par l'opinion ; mettra notre législation en harmonie avec les traditions de notre ancienne jurisprudence, avec l'esprit de plusieurs lois récentes, et, ce qui importe plus encore, avec des principes de justice trop longtemps méconnus. >