Acte const. 23 juin 1793. a

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nombre en augmente sans cesse. Ce sont d'abord celles qui peuvent naître entre membres d'une même famille (1), puis celles qui seraient relatives à des biens communaux (2) ou encore à des domaines nationaux soit engagés, soit aliénés (3).

Le décret du 12 brumaire an II, relatif aux droits des enfants nés hors mariage, et la loi sur les donations et successions des 17-21 nivôse an II, soumettent à la juridiction arbitrale les procès qui pourront s'élever à propos de leur exécution.

Une pareille extension de l'arbitrage donna lieu à de nombreuses réclamations. Une réaction devait se produire.

La loi du 13 vendémiaire an IV supprima l'arbitrage forcé en matière de donations et successions, institué par la loi des 17-21 nivôse an II. Dès lors il n'intervint plus une loi relative à l'arbitrage qui n'eût pour objet de restreindre l'effet des lois antérieures.

Un décret du 4 brumaire an IV ouvre la voie de l'appel contre les jugements arbitraux rendus en dernier ressort par suite d'arrêtés de représentants

1. Décr. 16-24 août 1790. T. X. a. 12 et 13, complété par décr. 17 pldv. an ni. a. 1 et S.

2. Deor. 10 juin 1793, a. 1 et s. ~ Décr. 11 vandém. an 11 a. 1 et s.