Pam 4 décembre 1828. Gaz. des Trib. 4828. noi

S. H est bien évident que les arbitres ne pourraient connaître incidemment des questions qui ne sauraient leur être soumises par voie principale. Cette observation se rapporte surtout à cer-

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être considérées comme implicitement insérées au compromis. C'est aux- tribunaux qu'il appartient d'apprécier suivant les faits et les circonstances dans quelles hypothèses cette règle devra s'appliquer. Âmsi il a pu être jugé que la clause générale donnant pouvoir aux arbitres de connaître de tout ce qui se rapporte à un acte entraîne compétence pour statuer sur la validité de l'acte même (1).

Un arrêt (2) avait décidé que les arbitres ne pouvaient statuer sur leur propre compétence parce que ces questions de compétence n'étaient pas comprises dans les objets du litige. Cette solution n'a pas prévalu et aujourd'hui on applique aux arbitres le principe que tout juge, même d'exception, peut statuer sur sa compétence (3).

Mais si les arbitres peuvent déterminer eux-mêmes leur compétence ils n'en sont pas juges souverains, même lorsque les parties les ont autorisés à statuer sans appel (4). L'art. 1028 pr. donne en

talnes questions préjndicielles et notamment à celles qui se référeraient à Tétat des parties.