Paris, 13 décembre 1808. Dal). J. G. v» arbitr. n

3. Carré, quest. 3281. Boncenne Vi. p. 488. Cass. 28 juillet 1818. s. 19. 1. 22. Cet arrêt contient un argument ingénieux. Les arbite8,y lisons-nous, doivent se renfermer dans les termes du compromis. Or pour qu'ils puissent observer cette régie il faut nécessairement qu'ils examinent jusqu'où s*étend leur compétence.