FORME

L'opinion du tribunal arbitral une fois formée, la sentence est rédigée (1). Elle doit être signée de tous les arbitres. Cependant s'il y avait plus de deux arbitres et que la minorité refusât ou se trouvât dans l'impossibilité de signer (2), le jugement serait néanmoins valable à condition que les autres arbitres, après avoir signé, fissent mention de ce refus. Faute de cette mention le jugement serait nul même signé par la majorité.

Dans notre droit la sentence arbitrale n'est pas prononcée. C'est l'opinion des arbitres rédigée par écrit qui résoud le litige (3).

1. Si c'était un tiers arbitre qui avait statué, ce serait lui seul qui le rédigerait et la signerait.