OBJET DU COMPROMIS

Le droit de recourir au compromis a des limites môme pour les parties capables de Texercer. Certaines contestations sont, dans Tintérôt général ou môme dans l'intérêt des plaideurs, réservées à Texamen des juges représentant lautorité publique.

Parmi les litiges de cette nature il faut nommer en premier lieu ceux qui se rapportent à des causes criminelles. La société est intéressée à ce que les auteurs de délits soient châtiés en son nom. Des particuliers n'ont pas qualité pour exercer cette répression et il n'est pas admissible qu'ils puissent la paralyser par une convention privée.

Ainsi les délits emportant infamie ne peuvent faire l'objet d'un compromis (2). L'un des motifs