LES ÉTATS GÉNÉRAUX. — LOI DU 1" DECEMBRE 1790. — DU 3 FRIMAIRE AN VII

L'inégalité, Tarbitraire, le système défectueux d'assiette et de répartition étaient, comme nous l'avons vu , les principaux vices de l'impôt foncier sous l'ancien régime. Les électeurs paraissent avoir admirablement analysé le mal dont 'ils sou (Traient et les cahiers oes Etats généraux indiquent le remède de la façon la plus précise. La concordance des vœux fat parfaite entre prasque toutes les prcrvinces et même entre les trois ordres.

Nous citerons, comme spécimen, les vœux des communes de la province d'Anjou qui présentent sous une forme très-nette un résumé des desiderai&t des contribuables : Après avoir décidé que les gabelles, les aides, les cinq grosses fermes et tous les autres impôts indirects seraient supprimés (art. 12 et i3) le cahier ajoute :

M Art. 19 — Tous les impôts seront remplacés par une subvention foncière, et, par une subvention personnelle.

Art. 21. — Ces deux contributions ne pourront être consenties par nos députés que jusqu'au terme qui sera ftxé par la prochaine tenue des Etats généraux.

Art. 22. — Les Etats généraux feront la répartition entre toutes les provinces; l'état provincial la fera entre tous ses districts, le district entre toutes ses municipalités, et les municipalités entre tous les habitants de leur ressort.

Art. 23. — Les préposés lèveront eux-mêmes la contribution de leur municipalité; ils en verseront les deniers dans la caisse du receveur général, qui sera nécessairement choisi par la province et tenu de résider dans sa capitale.

Ainsi : vote de l'impôt, égalité entre les contribuables, répartition suivant un mode nouveau, toutes ces réformes que la royauté n'avait pu accomplir sont contenues dans ces quatre articlefs, et reproduites dans une foule d'autres cahiers. C'est ainsi que nous lisons

dans celui de Paris : c La Nation seule pour concéder « des subsides; elle a le droit d'en déterminer la quotité « d'en limiter la durée, d'en faire la répartition, d'en < assigner l'emploi, d en demander compte, d'en exiger « la publication •, — « La Nation seule a le droit de s'imposer » dit le baillage de Saumur. De même les cahiers du clergé et de la noblesse : € Les Etats généraux consacrent le droit inaliénable et exclusif de la Nation d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer et d'en régler l'emploi (Cahier du clergé d'Autun). — « A la Nation assemblée en Etats-Généraux appartient exclusivement le droit de eonsenlir l'impôt et les emprunts, d'en fixer la quotité, les conditions et la durée » (Cahier de la noblesse de Melun).

Sur le second point même unanimité. « Que l'impôt soit levé sur tous, sans exception ni exemption aucune. » (Cahier du clergé de Laon). — Tous les immeubles de villes et de corporations doivent désormais céder au principe d'égahté de contribution, aux charges publiques entre les citoyens « (Clergé de Château-Thierry). — «La noblesse réitérera à l'assemblée des Etats-Généraux sa libre renonciation aux exemptions et aux privilèges relatifs à l'impôt; elle consent à leur répartition égale, mais en renonçant aux privilèges pécuniers elles se réserve les honorifiques » (Cahier de la noblesse de Lyon) .

Puis on demande la suppression des inégalités entre provinces : « Les Etats-Généraux s'occuperont d'exami-

ner les facultés respectives des provinces et de répartir rimpôt par des abonnements de façon que cette répartition n'ait rien de destructif pour les provinces trop ménagées par comparaison avec d'autres » (Tiers-Etat de Reims), c Toutes les provinces de France participant « également à la protection publique, aux droits na- « tionaux et aux grâces du Roi, contribueront dans la « plus exacte égalité et sans aucune exemption à tou- (c tes les charges de TEtat; la différence des impôts « dans le royaume ne sera plus mesurée que sur la « seule valeur des possessions territoriales; toutes les « clauses ou capitulations des provinces, excepté le droit « de consentir Timpôt dans les assemblées nationales, « céderont, ainsi que les exemptions de la noblesse et « du clergé, au bien de TEtat; aussi le mot de privi- « lège en matière de contribution sera à jamais aboli « dans toutes les classes comme dans toute l'étendue « du royaume » (Cahier du clergé de Péronne).

Unification des diverses impositions qui grevaient la terre, nouvelles méthodes d'assiette et de répartition, transformation de ces charges en un impôt unique ou en deux impôts seulement, toutes ces réformes sont réclamées avec le même ensemble. On pourrait s'étonner même de l'insistance avec laquelle Timpôt unique, système condamné aujourd'hui, est demandé, si on oubliait de quelle vogue jouissait alors l'école physiocratique. Ce sont évidemment les principes du docteur Quesnay qui ont inspiré les vœux suivants : « On demandera l'abolition de la taille, des corvées, des

vingUèmes pour être remplacés par une contribution unique en argent >? (La Rochelle). •< Que toute propriété tel ritoriale ne soit assujettie qu*à un impôt proportionnel à sa valeur >* (Vicomte de Paris). — « Que les tailles, capitations et impositions accessoires, les vingtièmes, l'impôt de la corvée et les autres impositions directes de pareille nalure qui seront demeurés inconstitutionnelles, soient remplacés par un impôt réel, portant dans une juste proportion sur toutes espèces de revenus et de jouissances, de redevances et de prestations foncières et constituées > (Gabier du tiers de Clermont-Ferrand). D'autres villes comme Angers, Reims, Troyes, Saint-Quentin demandent, outre 1 impôt territorial, une « subvention personnelle qui serait le c( seul impôt personnel auquel seraient assujetties, pro- « portionnellement à leurs facultés, toutes personnes « dans le lieu de leur domicile i.

Le devoir des députés était tout tracé; la nuit du 4 août vint faire table rase de toutes les inégalités de classes et de provinces, de toutes les charges seigneuriales et laisser la place aux constructeurs de Tédifice nouveau. II fallait so hâter : le déficit qui était de 160,827,492 L. selon le compte-rendu de 1788 se creusait davantage chaque jour : la banqueroute était aux portes, et quand l'assemblée eut aboli les droits d'aides, de gabelle, de traites et d'octroi on vit en un an les impôts directs tomber de 161 millions à 28. L'assemblée vota comme mesure provisoire une contribution patriotique qui devait prélever le quart de tous les rer

venus au-dessus de 400 L. et de 2 1/2 0/0 de l'argentwîe, des bijoux et espèces, laissant à chacun le soin de fixer son imposition (I). Mais on avait trop espéré de la conscience des contribuables habitués pendant de longues années à considérer le fisc comme l'ennemi contre lequel toutes fraudes étaient louables, et rassemblée, devant le triste résultat de Timposition qui ne rapporta que 9,700,000 L. fut obligée de confier aux municipalités le soin de stimuler les dévouements.

Cependant la Constituante se hâtait d'élaborer un système financier plus sérieux et plus savant. En premier lieu fut établi, par la loi des 23 nov.-l*' déc. 1790 sous le nom de contribution foncière, un impôt territorial qui devait produire environ .300,000,000 L. c'est-à-dire plus de la moitié du budget (570.000.050 L. pourl'année 1791) (2). L influence desphysiocratesse retrouve dans révidente exagération de cette somme, mais nous ne pouvons croire, comme on Ta soutenu, que l'Assemblée Constituante ait voulu faire de l'impôt foncier la seule source du budget. Nous trouvons la preuve du contraire dans le second rapport fait au nom du comité des contributions publiques, séance du 49 février 1791 : dans le projet du budget figure, avec la contribution foncière, la contribution patriotique, une contribution mobilière montant à 60,000,000 L. les droits d'enregistrement, d'hypothèques, de timbres, les

(1) Décret du 9 octobre 1789.

(2) Second rapport fait au uom du comité des contributions publiques le 19 février 1791.

patentes, les douanes les ports, les poudres, les marques d'or et d'argent et même la loterie.

La loi du !•' déc. 1790, posait dans se^ cinq premiers articles les principes fondamentaux do notre droit public financier, principes reproduits presque textuellement dans la loi fondamentale de Tart. VII et qui sont toujours en vigueur.

ARTICI^S GENERAUX

Art. 4". — 11 sera établi, à partir du 1*' janvier4791 une contribution foncière qui sera répartie par égalité proportionnelle sur toutes les propriétés foncières à raison de leur levenu net sans autres exceptions que celles déterminés ci-après pour les intérêts de l'agriculture.

Art. 2. — Le revenu net d'une terre est ce qui reste à son propriétaire déduction faite sur le produit brut des frais de. culture, semences récolte et entretien.

Art. 3. — Le revenu imposable est le revenu net moyen calculé sur un nombre d'années déterminé.

Art. 4. — La contribution foncière sera toujours d'une somme fixe et déterminée annuellement par chaque législature.

Art. 5. — Elle sera perçue en argent.

Ainsi rassemblée faisait passer dans les pratiques les vœux des cahiers de 1789 : Plus d'arbitraire, l'impôt sera déterminé par les députés ; plus d inégalités :

liimpôt sera réparti sur toutes les propriétés sans autres exceptions que celles réclamés parTintérêt agrîcol. En outre elle établissait d'autres principes qui ont persisté dans notre législation :

1' La contribution devait être payée en argent. On écartait ainsi Tidéede la dîme que certains admirateurs de Vauban avaient soutenue devant rassemblée qui la repoussa en disant : « qu'elle a le double désavantage d'une répartition moins exacte, el d'une perception plus embarrassante, plus dispendieuse et plus onéreuse au contribuable. »

2" La contribution devait être annuelle, c'est à-dire votée tous les ans par le pouvoir législatif, ce qui a été étendu à toutes les contributions directes.

3** La contribution était réelle, c'est-à-dire « absolument indépendante des facultés du propriétaire qui la paie; elle a sa base &ur les propriétés foncières et se répartit à raison du revenu net de ces propriétés; on pourrait donc dire, avec justice, que c'est la propriété qui seule est chargée de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un agent qui l'acquitte pour elle, avec une portion des fruits qu'elle lui donne » (1). Les biens étaient en conséquence imposés au lieu de la situation, ce qui rendait toute liberté au propriétaire. (Décrets des 28 nov., 17 déc 1789 et loi du 2 messidor an VII art. 2).

(i) Insiniction de Tassembléd sur les contributions foDcières. — Voir ftussi recueil meibod^ g 321.

4* La contribution était établie sur le revenu net. C'était la conséqueuce du rejet de la dîme, et un mode d'assiette plus conforme aux principes économiques.

5* Enfin la contribution fut déclarée fixe et proportionnelle : fixe, en ce quVlle demandait à la terre une somme déterminée, ce qui est le propre de l'impôt de répartition; proportionnelle, en ce qu'elle restait dans un rapport invariable avec la matière imposable, de telle sorte qu'une certaine quantité était prise pour unité, toute quantité égale dût supporter le même contingent. Par le principe de fixité, on semblait vouloir écarter le système de Vimpôt de quotité qui pourtant était di<ns Tesprit des législateurs et qui seul eût permis d obtenir la véritable proportionnalité. Par suite de circonstances singulières, ce système de la quotité que réclamèrent les Etats généraux, que désira la Constituante (1 1 en faveur duquel le premier consul demanda l'exécution du cadastre, reste encore aujourd'hui notre desideratum, tout le monde s'aiîcordant à en reconnaître la supériorité sur le système de la répartition.

Ce système de la répartition que le manque de temps et les besoins pressants obligèrent d'adopter montra bientôt tous ses vices. Comme on manquait de données exactes sur la valeur de la matière imposable, on

(1) Ce qui le prouve bien, c'est Tart. 3 du décret des 16 et 17 mars 179 qui décide que tout contribuable qui justifiera avoir été cotisé à une somme plus forte qud le 1/6 de son revenu net, aura droit à réduction. Cette règle est toujours en vigueur, mais en réalité demeure impraticable. Cormeray 14

prit le parti de répartir le nouvel impôt au marc la livre de8 anciennes impositions, en supprimant toutefois les inégalités provenant des privilèges des Avilies et des personnes. Pour cela on fît la somme des impositions foncières payées autrefois par les provinces, on y ajouta ce qu'auraient dû payer les privilégiés et on repartit le tout sur les départements. Mais les inégalités subsistèrent entre les provinces et, suivant Mac- Culloch, certains départements furent chargésdans une proportion double des autres.

La répartition se fît du reste très-mal et très-lentement. La loi avait ordonné de dresser un tableau de section partageant chaque municipalité suivant son étendue, et une liste des propriétés renfermées dans chaque section avec le nom du propriétaire, la nature et la contenance des fonds d'après sa déclaration contrôlée par des commissaires. L'évaluation du revenu net était faite par les commissaires municipaux sur une moyenne de quinze ans, en se basant sur le prix des fermages. On réunissait ces évaluations dont on formait la matrice de la commune, et la municipalité -fixait la somme à demander à chacun pour former la portion d'impôt mise à sa charge. La direction du district contrôlait les opérations. Malheureusement la Constituante ayant appliqué le principe électif à toutes les assemblées de départements et décentralisé outre mesure, ces opérations se firent avec une lenteur et un mauvais vouloir extrêmes. En 1793 sur les 40,000 rôles qui doivent répartir l'impôt, 7,000 ne sont pas en-

core dressés, sur 180 millions qu'on en attend, 73 millions sont dus encore ; bientôt on paye en assignats et TEtat marche à la banqueroute (1).

Les nombreux décrets sur les finances rendus pendant répoque révolutionnaire, conservent, au moins en théorie, l'impôt foncier qui fut enfin et définitivement réglé par la loi du 3 frimaire an VII qui reproduisit tous les principes de la loi de 1790 et en développa quelques-uns. D'autres lois, que nou» examinerons au cours de notre étude, vinrent régler ensuite quelques pointsde détail mais sans jamais modifier les principes. Ce sont plus particulièrement lois du 2 messidor an VU, 3 frimaire an VII, 15 septembre 1807 sur le cadastre, 31 août 1835, 20 février 1849, 7 août 1850, 21 mars 1874 et 5 août 1874.

(1) Taine — La révolution 1, p. 362 et teq