CHAPITRE II

ASSIETTE DE L'iMPÔT

SECTION I

Détermination de la matière imposable.

Depuis la loi du 1" décembre 1790, Timpôt foncier français a pour base le revenu net moyen des terres et des maisons, dit « Revenu imposable ». Nous avons vu que cette loi définit le revenu net : « Ce qui reste au « propriétaire déduction faite, sur le pioduit brut, des € frais de culture, semences, récolles et entretien ». Or ces frais d'exploitation, qu'il faut défalquer du revenu brut, varient suivant la qualité des terres et le genre des cultures : le législaleur a dû, par conséquent, tracer quelques grandes règles qui pussent servir de repères dans tous les cas : tel est l'objet de la loi

de frimaire et du Bulletin méthodique que nous allons parcourir rapidement.

L'idée générale est qu'on ne doit faire entrer dans la déduction des frais que ceux qui sont inhérents au mode de jouissance et non point ceux que la propriété supporte pour des motifs d'ordre différent, tels que services d'intérêts, rentes foncières, hypothèques; ce sont là des charge-» qui ne font qu'obliger le propriétaire à partager avec un tiers le revenu de son fonds : c'est à lui de stipuler qu'il ne supportera pas seul l'impôt.

La loi a divisé les biens en deux catégories : les propriétés non bâties et les propriétés bâties, distinction d'abord purement théorique, mais qui, depuis 1835, a produit des effets pratiques importants. Nous suivrons le même ordre pour l'étude de l'évaluation des revenus.

§ L Evaluation des propriétés non bâties, — Les frais de culture, suivant Tart. 318 du Recueil méthodique comprennent Tentretien des instruments aratoires, le salaire des ouvriers et de celui qui les dirige, l'équipement et la nourriture des animaux employés, les dépenses pour les engrais. Les frais de semence consistent dans le prix des grains employés qu'on estime au taux des mercuriales ; les frais d'enlèvement, ceux de vente et de transport; les frais d'entretien, ceux nécessaires à la bonne consei-vation des terres et de leurs

proliiits. On détermine ainsi le revenu net annuel, puis pour obtenir le revenu réel imposable on prend un nombre d'années, variable avec la culture, et on fait la moyenne (art. 4, 1. du 3 Frim. an VII).

La loi de Frimaire, titre VI, a appliqué cette méthode d évaluation aux grandes classes de culture, établissant sur chacune des règles précises et détaillées que nous allons rapidement étudier.

Terres labourables. — Elles forment plus de la moitié du territoire Français et comprennent les terres actuellement cultivées et les terres incultes, mais susceptibles de culture (art. 36 L. de Frim.). On recherche d^abord la nature du produit qu'elles donnent ou peuvent donner, on évalue leur produit brut dans des conditions normales pendant une durée de quinze années, puis on déduit les deux plus fortes et les deux plus faibles, on retranche les frais d'après la méthode indiquée, et on fait Ja moyenne qui donne le revenu net imposable.

Vignes. — La loi, art. 6?, les divise en deux catégories : celles qui ont une durée indéfinie, el celles qu'on renouvelle après une certaine période. Pour les premières le procédé est le même que pour les terrils labourables sauf que l'on déduit, en plus des frais, un quinzième pour indemniser du dépérissement et des soins exceptionnels qu'exige leur culture. Pour les secondes on tient compte do la quantité et de la qualité

de la récolte, du produit que peut donner le terrain tn tant que terre labourable, de la durée de la vigne et du temps où elle reste improductive après avoir été replantée (art. 60-61).

Prairies. — On tient compte de la quantité, de la qualité, du prix du foin : dans les frais entrent en ligne de compte l'engrais, Tirrigation, les dépenses de fourchage, bottelage, destruction de taupes, etc. (art. 62-3, L. de Frim. — Instruction ministérielle . Quant aux prairies artificielles, elles sont mises sur la même ligne que les terres arables.

Parcs. Jardins. Potagers. — Ils ne peuvent être évalués au-dessous des meilleures terres labourables de la commune. Pour les potagers et vergers on tient compte en outre du produit qu'ils peuvent donner en location (art. 58 59).

Forêts. Bois. — L'évaluation dos bois en coupes réglées est établie d'après le prix moyen de leurs coupes annuelle.3 dont on déduit les frais de garde, d'entretien et de plantation fart. 365, Recueil méthod.) Pour les bois qui ne sont pas rais en coupe réglée on fait une distinction : les taillis, c'est-à-dire les bois âgés de moins de trente ans sont estimés d'après leur comparaison avec les autres bois de la commune. Le recueil méthodique parle ici de comparaison avec les bois du canton, mais cette disposition n'est plus appliquable, la pé-

réquation ayant été limitée à la commune. Pour les futaieSjla loi de frimaire a été modifiée parle Recueil méthodique : la cotisation se faisait d'abord en estimant leur valeur et en appréciant le revenu à 2 1/2 p. 100 de celle^i. Mais l'art. 368 du Recueil, reproduisant une circulaire ministérielle rendue dans le but d'encourager à la culture des futaies 1) a décidé qu'on ne devra plus tenir compte de l'âge mais seulement apprécier la valeur des futaies comme s'il s'agissait de taillis. Les lois des finances du 23 septembre 1814 et du 25 mars 1817 ayant reconnu force de loi au Recueil m* Ihodique, la loi de finance s'est trouvée modifiée. Toutefois l'art. 70 de cette loi n'est pas abrogé, et pour établir le revenu imposable on prend toujours 2 1/2 p. 100 de la valeur, mais sans tenir compte de la plus-value résultant des années au-dessus de 30 ans.

Si les taillis sont mélangés de hautes futaies, on évalue le tout comne taillis (art. 370 R. meth.) mais avec certaines différences suivant que les uns et les autres sont ou ne sont pas en coupes réglées ^ordonn. 4 juillet 1837 31 décembre 1838, 27 fév. 1735).

Les bois de pins, sapins, les plantations de mûriers, les châtaigneraies, olivets, saussafes, etc., doivent être estimés d'après leur produit réel en tenant compte des différents produits qu'ils fournissent (art. 371 Rec. Méthode).

Pour les arbres fruitiers on ajoute à la valeur du sol

(l) arcalaire du S2 jaoTler 1811.

la plus-value, résultant de la plantation. Pour fes arbres forestiers épars ou en simple bordure, on n'en tient aucun compte, Tavantage qu'ils donnent étant compensé par le tort que leur ombre et leurs racines causent aux plantations. (Art 74 L. Frim). De même on ne tient pas compte des clôtures et du produit supérieur qu'elles permettent de tirer du sol qu'elles renferment : On regarde cette plus value comme une compensation des frais de leur établissement. (Art. 77-7« L. de Frim). Si un terrain enclos contient des cultures variées, on évalue chacune séparément d'après ce principe. Si les cultures sont mélangées, on les estime en réunissant leurs produits, (art. 78. Rec. Méth).

Ifarais, Palus, Bas prés. — On les estime d'après le produit que le propriétaire peut en obtenir, soit en les louant, soit en s'en servant lui-même. Pour les terres incultes, telles que bruyères, landes, on les estime au produit net moyen quelque modique qu'il soit^ mais 9an3 qu'on puisse le faire descendre au-dessous de 0 fr. 10 par hectare. Le propriétaire peut du reste abandonner sa propriété qui tombe à la charge de la commune. Au cas ou des terrains absolument incultes, tels que dunes, rochers, glaciers forment la limite de plusieurs communes, ceux-ci ne sont point évalués, on 1^8 considère comme ligne séparative (art. 64, 65, 66. Rec. Méth. art. 152, cire, minist, du 24 juin 1828).

Etangs. — Ils se divisent en étangs permanents et

étangs périodiques. Le revenu des étangs permanents sëvaiuc d'après le produit de la pèche pendant i5 ans, déduction faite des deux meilleures et des deux plus mauvaises, ainsi que des frais d'entretien, dç pêche, de repeuplement. Le revenu des étangs périodiques se forme en combinant pendant le même laps de temps les produits de la pêche et de la culture. (Art. 78t79).

Mines et carrières — Elles ne sont cotisées que d'après Tespace occupé par elles et sur ie pied des terres voisines. La même règle est applicable aux marais-salants salines, etc. 'Art. 388 Rec. Méth. Décret du 16 oct. 1810 et loi du 17 juin 1840).

Tourbières. — D'après la loi de frimaire, art. 75, on devait, pendant les 10 premières années de Texploitation, doubler chaque année le revenu constaté. Mais d'après Tart. 380 Rec. Meth. on se contente aujourd'hui de les imposer à raison du terrain qu'elles occupent, comme les carrières, (Gircul. minist. du 11 déc. 1811).

Canaux cF irrigation et de wivigation, — Les premiers sont cotisés d'après le même système que les carrières. (Art. 104 L. Frim.) Les seconds étaient, à Torigine imposés d'après leur revenu, déduction faite des frais d'entretien (art. 89-90 L. Frim.). Mais d'après la loi du 5 floréal an XI, art. 1" et celle du 23 juillet 1820 qui en étend les dispositions, on ne taxe plus les canaux

que comme terres labourables à raison de l'espace qu'ils occupent Les rédacteurs du Recueil Méthodique voulurent^ dans un but de simplification étendre cette disposition aux canaux d'irrigation dont l'évaluation est fort délicate ; mais un arrêt du Conseil d'Etat de 1835 maintint l'ancienne disposition de l'article 104 de la loi de frimaire.

Le Conseil d^Etat a été également appelé à régler qui doit payer les contributions lorsque le propriétaire des eaux n'a qu un droit de servitude sur le fonds traversé, cequise présente souvent depuis la loi du 29 avril 1845. Il a décidé que seu' le propriétaire des eaux serait soumis à l'impôt.

Chemins de fer, — Aucune loi fiscale n'a établi pour eux les bases de l'imposition. On avait proposé de les exempter comme les routes ; mais on s'est décidé à leur appliquer par analogie les règles relatives aux canaux de navigation. Aussi les cahiers des charges porlent-ils toujours que la contribution foncière sera établie à raison de la surface de terrain occupée par le chemin de fer et ses dépendances, et estimée sur le pied des meilleures terres. Quant aux bâtiments et magasins, ils sont imposés comme les propriétés bâties de la localité.

§ 2. — Evaluation des propriétés bâties

« Le revenu net imposable des maisons et celui des « fabriques, forges, moulins et autres usines, dit Tart. « 5 de la loi de frimaire, est tout ce qui reste aux prot priétaires, déduction faite sur leur valeur locative, « calculée sur un nombre d'années déterminé, de la € somme nécessaire pour l'indemniser du dépresse- « ment et des frais d'entretien et de réparations. » Pour arriver à connaitre la valeur des bâtiments, la loi de 1807 dans ses articles 34 et 35 a posé en ces termes une règle générale: « Les matières des rôles des com- « munes seront divisées en deux cahiers. Le premier « contiendra les propriétés non bâties et la superficie seulement des propriétés bâties; le second contien- « dra l'estimation des maisons et bâtiments, etc. » Ainsi on évalue séparément la valeur des constructions et du terrain qu'ils occupent ; lavantage de cette distinction est qu'en cas de démolition la cotisation du sol se trouve déterminée; on les estime sur le pied des meilleures terres labourables de la commune.

Les constructions se divisent en bâtiments d'habitation, bâtiments ruraux, et établissements industriels et forêts. Pour chaque catégorie, la loi a établi des règles spéciales.

Le revenu net imposable Jes bâtiments d'habitation,

en quelque lieu qulls se trouvent, et soit que le propriétaire les occupe ou les fj^sse occuper par des étrangers, est détertninén par leur valeur locative durant dix années sous déduction du quart, comme compensation du dépérissement et des frais d'entretien et de réparations (art. 82, loi de frimaire).

Si la maison appartient à deux propriétaires sans indivision, dételle sorte que l'un possède le rez-de-chaussée, l'autre un ou plusieurs étages, ceux-ci sont estimés d'après leur valeur locative sous déduction du quart et sans tenir compte du sol. Pour le rez-de-chaussée on applique la règle ordinaire.

Quelque minime que soit le revenu d'une maison, elle ne peut jamais être cotisée au-dessous de ce que le serait le terrain qu'elle couvre, estimé sur le pied du double des meilleures terres arables de la commune, si la maison n'a qu'un rez-de-chaussée, du triple si elle a un étage, du quadruple si elle en a davantage. En aucun cas les combles et toitures ne sont comptés pour un étage mais les caves doivent être comprises dans l'évaluation (art. 394. Recueil. Méthod.)

Les bâtiments d'exploitation rurale, tels que granges écuries, étables, greniers, celliers jouissent d'un privilège accordé en vertu de cette idée qu'ils ne sont pas productifs de revenus par eux-mêmes, mais qulls forment plutôt des instruments nécessaires à l'exploitation du sol. On ne le cotise qu'à raison de leur emplacement évalué comme terre labourable de première qua-

lité. Ils ne perdent pas d'ailleurs leur caractère s'ils ne servent que d'une façon passagère au logement des ouvriers agricoles (Conseil d'Etat. 20 décembre 1830).

Les établissements industriels sont éva'ués comme les bâtiments d'habitation, d'après leur valeur locative, mais avec déduction du tiers, le dépérissement et les risques étant beaucoup plus grands pour ces constructions.

Leur valeur locative se détermine par les baux, par la comparaison avec d'autr es propriétés de même nature et par l'estimation du revenu brut dont on déduit les frais d'exploitation. On tient compte dans l'estimation des machines et agencements intérieurs qui font partie intégrante du bâtiment (Conseil d'Etat. 18 mai 1838), mais non du revenu industriel (Conseil d'Etat. 6 septembre 1825. 20 juin 1335) ni des avantages de la situation (Conseil d'Etat 10 janvier 1839).

L'art. 87 de la loi de frimaire faisant une énumération des bâtiments industriels a été considéré comme limitatif : on avait voulu y faire entrer les théâtres, bâtiments produisant un revenu par suite de l'industrie qu'on y exerce ; mais le Conseil d'Etat s'est prononcé contre cette assimilation et a décidé qu'ils seraient cotisés comme les maisons d'habitation. (Théâtre des Variétés de Bordeaux, Conseil d'Etat 11 mai 1838). Au contraire, le Conseil d'Etal a déclaré que les établissements thermaux étaient de véritables bâtiments industriels où l'on utilisait les produite naturels du sol (Conseil d'Etat 20 juin 1837). On a soutenu d autre part

que certains bâtiments industriels, étant indispensables à Texploitation des produits naturels, devaient être considérés comme les bâtiments ruraux par rapport aux produits agricoles et cotisés comme eux. L'argumentation s'est produite à l'occasion des fours à chaix et à plâtre : le Conseil d'Etat en a fait justice : il est clair en effet que pareille théorie pourrait être soutetenue par toutes les usines et que dès lors la catégorie des bâtiments industriels n'aurait pas raison d'être.

Les ponts appartenant à des particuliers ou à des compagnies sont évalués uniquement à raison du terrain qu'occupent les culées et sur le pied des meilleures terres labourables.

Un changement s'est produit dans la jurisprudence du Conseil d'Etat h l'occasion des établissements sur bateaux dont la loi de frimaire n'a point parlé. Le Code civil art. 531 ne considérant comme immeubles que les constructions qui se trouvent immobilisées, fixées sur des piliers, le Conseil d'Etat les soumettait seules à l'impôt foncier, malgré l'art. 397 du Recueil qui les classait tous parmi les constructions imposables. Pourtant quelques arrêts avaient donné raison à l'administration. Le ministre des finances, pour trancher la question, lit voter dans la loi des finances du 18 juillet 1836, art. 2 un article qui décide : « Que les lois qui « régissent la contribution foncière, sont applicables « aux bains et moulins sur bateaux, aux bacs, bateaux « de blanchisserie et autres de même nature, lors « même qu'ils ne sont point construits sur piliers ou

€ pilotis et qu^ils sont seulement retenus par des « amarres ». La décision nous semble parfaitement rationnelle.

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