EXEMPTIONS

Les exemptions créées par la loi de 1790 dans Tinlérêt de ragrieullure et par la loi de frimaire dans Tintérèl général de la sochlé soirtou permanents ou temporaires..

§ 4°'. —Exemptions permanentes

La règle générale est que Texemption est accordée à tout immeuble appartenant à l'Etat et affecté à un service national, et à toute propriété départementale ou communale consacrée à un service public. Divers textes consacrent cette règle : « Ne iont point cotisables, dit Tart. i03 de la loi de frimaire, les rues tes places publiques servant aux foires et marchés, les grsnde routes, les chemins publics vicinaux, et les rivières » auxquels il faut ajouter les carrefours, fontaines publiques, ponts, promenades, boulevards, etc.

Cormeray I h

Un décret du li août 1808 dont les dispositions forment Tarticle 403 du Recueili exempte de nombreux biens consacrés à l'utilité publique : ce sont :

u Les palais, châteaux et bâtiments nationaux, les « palais du Sénat et de la Chambre des députés, les c jardins et parcs (}ui en dépendent ; le Panthéon, l'Hûw tel des Invalides, TEcole militaire, TEcole Poly- « technique, la Bibliothèque nationale, le Jardin des « Plantes : les bâtiments affectés au logement des « ministres, du grand'maître de TUniversité des admi- « nistrations et de leurs bureaux : les églises et tem- « pies consacrés au culte public, les cimetières ; les « archevêchés, évêchés et séminaires, les presbytères « et jardins y attenant. Les bâtiments occupés par les « cours de justice et tribunaux ; les lycées, prytanés, « écoles et maisons impériales, les bibliothèques pu- € bliques, musées, jardins de botanique des départe- « ments, leurs pépinières et celles faites au compte du « gouvernement par l'administration des forêts, et les M ponts et chaussées ; les hôtels des préfectures, sous- € préfectures et jardins y attenant, dépôts de mendicité, « prisons, maisons de détention ; les fortifications et « glacis en dépendant, \es arsenaux, magasins, caser- « nés et autres établissements militaires, les manufaca tures de poudre de guerre, les manufactures de tabac c et autres au compte du gouvernement ; les haras, c enfin tous les bâtiments dont la destination a pour « objet Tutilité publique. »

L'interprétation de cet article a donné lieu à de nom

breuses difficultés ; c'est pourquoi nous en avons rapporté le texte entier.

On a restreint d'abord l'exemption accordée aux chemins publics, en considérant comme simple servitude de passage, les chemins de hâlagc (Conseil d*Etat, 6 mars 1835) toutefois ou tient compte de la moins-value résultant pour le fonds servant de l'existence de la servitude.

De même on a restreint l'immunité accordée aux foires et marches en décidant qu'elle ne s'appliquait qu'à ceux tenus dans les )*ues ou sur les places publiques. (Avis du comité des finances du 27 avril 1830). Mais d*autre part on Ta étendue aux halles, bien qu'elles soient productives de revenus, à condition cependant qu'elles ne soient pas closes entièrement (Conseil d'£tat, 3 mars 1837;. La même solution a été admise par le Conseil d*Etat pour les abattoirs communaux qui sont aussi des propriétés communales productives de revenus. (Arrêt. 28 juin 1865^.

Même solution pour les théâtres appartenant aux communes, bien qu'on ait soutenu que constituant souvent un objet de dépense plutôt qu'une source de revenus ils eussent dû êlro exempts. (Conseil d*Etat, 2ô^vril 1846).

On a longtemps contesté rimmunité,des presbytères ; mais le Conseil d'Etat, par plusieurs arrêtés annulant des décisions de conseils de préfecture a maintenu la décision de l'art. 403 (Conseil d'Etat, 12 décembre 1851), en se fondant surtout sur l'article 72 de

la loi organique du t8 genhiùîaJ an X* qui a rendu aux curés et desservants les presbytères qu'ils possédaient autrefois avec les jardins y attenant; On les fait ainsi rentrer dans l'art. 105 de la loi de frimaite. L'exemption comprend tous les terrains attenant aux presbytères qui se trouvaient cultivés en jardins six moix avant la promulgation du décret du 2 novembre 1789 et qui avaient ainsi fait partie des jardins réservés aux curés par l'art. 9 du déicret du 18 octobre 1790, et par l'article 72 de la loi de germinal.

- L'exemption des bâtiments consacrés au service de l'instruction publique a donné lieu à de nombreuse3 difficultés : en piemier lieu on a fréquemment soutenu que les petits séminaires ou écoles secondaires ecclésiastiques devaient être soumis à la contribution fon cière comme recevant des jeunes gens de toute vocation et devenant ainsi de véritables établissements par^ ticuliers d'instruction. Le Conseil d'Ëtat a cependant toujours repoussé cette doctrine en se fondant sur Tart. 403 du Recueil et en soutenant, non sans raison, que lorsqu'un établissement ecclésiastique dMnstruction avait reçu le caractère d'établissement public, il ne pouvait le perdre que par un acte de forme identique.

La jurisprudence a été moins constante sur l'immunité des maisons d'école appartenant aux communes. D'après le Conseil d'Etat, la destination d'utilité publique suffisait pour exempter les bâtiments alors même qu'ils /n'appartenaient : pas. aux compiuaes

(firt. 105 L. de frimaire) pourvu qu'ils fussent subventionnés sur les fonds communaux (art. 8 de la loi du 28 juin 1883 et art. 17 de la loi du 13 mars 1850). En ce sons furent rendus les arrêts des 26 avril, 3 mai et 13 août 1851. Toutefois un arrêt contraire du 25 août 1848 prouva l'hésitation de sa doctrine. Sur cesentrefaites la Revue critique (I) publia un article de M. Scr/igny,qui soutenait l'arrêt de 1848 en se fondant sur Tart. 403du Rocteil, limitant Texemption aux maisons d'école appartenant aux communes. Répondant à l'art. 8 de la loi du 28 juin 1833 qui porte que : « les écoles « primaires publiques sont celles qu'entretiennent on o tout ou eu partis les communes, les départements et (c l'Etat » il faisait remarquer la différence qui existe entre rentrelien et la subvention, la première impliquant la charge de la dépense principale, la seconde ne consistant qu'à fournir une aide, un secours. Le 15 mai 1852 la question se présentait de nouveai devant le Conseil d'Etat, M. Reverchon y développa les conclusions de M de Serrigny et le Conseil opta pour cette théorie.

Les établissements de bienfaisance ont égaloraent fourni matière à contestation. Le Recueil Méthodique n'exempte expressément que les hospices et jardins y attenant. Par suite do Tidentité do destination on a v^>ulu faire rentrer dans l'art. 403 tous les établissements publics de charité tels que bureaux de bienfai-

(l) Rt»vao crilif|ii« J*^ juri3pru«lcnce,aoùt 1851, n° 1^5.

sance, monts de piété, caisses d épargne, asiles publics d'aliénés, institution publiques d'aveugles et de sourdsmuets, congrégations vouées à un service charitable, etc... Malgré quelques arrêts contraires (Conseil d'Etat, 19janv. 1844. — Il janv. 1853 (1) le Conseil d'Etat semble avoir admis définitivement que malgré la faveur dont jouissent a juste titre jces institutions, elles ne doivent pas être exemptes de l'impôt. L'exemption est exceptionnelle et comme telle«doit être interprêtée reslrictivement (décision du 17 juin 1831 : Mont-de-piété. — Dec», du 30 juin 1831, congrégation hospitalière. — Dec. du 8 janv. 1836, asile. — Dec. du 12 avril 18i3. Maison de refuge, etc.) En résumé la règle suivie par lo Conseil d'Ktat paraît être celle ci : Exemption des établissements publics installés dans une propriété publique. C'est ainsi que le bâtiment d'un particulier loué à TEtat pour y installer un service publique sera cotisé. D'autre part, lexemption est accordée aux biens de TEtal tant qu'ils restent improductifs, c est-à-dire ne lui procurent point de revenus, alors même qu'il en tire des avantages considérables. Mais du jour ou l'Etat les loue, en vend les produits, on les concède à prix d'argent, ils doivent payer Timpôt proportionnellement au revenu.

Par siïite il est'évident qui que si des propriétés publiques sont aliénées à des particuliers, elles perdent

(1) Voir au9âi dans ce seus, MM. Durieu et Roche. Répertoire de l'admiais. des établis, de bienf- I. 584.

leur franchise : leur cotisation accroit le contingent du département, de Tarrondissement et de la. commune où elles sont situées : c'est ce qui arrive notamment en cas de déclassement de places fortes et de ventes de forêts.

Les forêts appartenant à TEtat, soumises d'abord à la contribution foncière, ont en effet été exemptées de l'impôt par la loi du 18 ventôse an IX, qui s'est basée sur ce que leurs produits sont employés en majeure partie dans les chantiers de l'Etat. L'exemption ne porte du reste que sur le principal, et les centimes additionnels sont supportéi par les forêts suivant les règles ordinaires. (L. du 18 juillet 1866. L. du 24 juillet 1867, art. 4).

La même règle était jadis applicable aux biens de la couronne qui étaient portés sur les rôles comma les propriétés privées, par leurs revenus estimatifs (L. du 22 mars 1832-S. G. du 12 décembre 1852). Aujourd'hui ils sont devenus biens de TEtat et cotisés comme tels.

§ 2. Exemptions tempo faire^-.

Ces exemptions sont, comme les exemptions permanentes, accordées dans le but d'encourager l'agriculture ou l'industrie, et dans l'intérêt général de la société.

Les unes sont applicables aux propriétés non b&ties/ les autres aux propriétés bâties.

I. Propriétés non bâties. — Ces exemptions sont accordées pour la plupart en vertu des art. 111-116 de. la loi de frimaire qui développent la pensée de l'art. 2 favorable à Tagriculture.

La règle que contiennent ces articles peut être énoncée ainsi : • Pour encourager les propriétaires à faire sur leurs terres des améliorations agricoles, l'augmentation de revenu qu'ils en relirertfnt n'entrera point en ligne de compte pour la cotisation pendant une période variant de 10 à 30 ani. »

C'est ainsi que les marais desséchés et mis en culture ne paieront pas de supplément d'impôt pendant 25 ans à partir de leur entier dessèchement; les terres vagues, landes, etc.. mises en culture jouissent de 1 immunité pendant 20. ans si on les plante en vignes, mûriers ou autres arbres fruitiers, pondant dix ans si on les convertit en terres* labourables. Les terres arables sur lesquelles on fait des plantations semblables resteront pendant quinze ans à leur ancienne cotisation. Si on fait sur elle un semis ou une plantation de bois ne rapportant pas de fruits, leur revenu devra être réduit au quart de celui des terres d'égale valeur non plantées. Si les terres sur lesquels on fait cette plantation ou ce semis étaient en friche, leur cotisation ne sera pas augmentée pendant 30 ans (art. 116).

Les articles 117-120 de la Loi dé frimaire soumettent

Vobleïitioîi de ces privilèges à plusieurs conditions. Ijc propriétaire doit, avant de commencer les travaux, faire au secrétariat de l'administration municipale du lieu de la situation une déclaration détaillée des biens i^u'il veut améliorer. Dans les iO jours deux répartiteurs visitent les terrains, dressent un procès-verbal de leur état actuel et le communiquent aux autres répartiteurs, et le font affioher pendant vingt jours dans la commune de la situation des biens et au chef-lieu do canton. Tous les contribuables peuvent réclamer contre le projet devant Tadministration municipale qui statue, sauf recours, au Conseil de préfecture et au Conseil d'Etat. Les sous préfets ayant aujourd'hui, en vertu de la loi du 28 pluViose aii VIII, les attributions des administrations municipales de la Constitution de Tan III, c'est à eux que devraient être faites les déclarations du propriétaire. En pratique elle est faite au maire qui en donne avis au sous-préfet, et c'est celui-ci qui statue en premier ressort.

D'après la loi de frimaire de nouveaux textes ont 6réédes exemptions nouvelles : « I^s semis et plantations « de bois sur le sommet et le penchant des montagnes « et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant « vingt ans, » dit Tart 226 du Code forestier. Cette exemption est beaucoup plus large que celle d » la loi de frimaire puisqu'elle ne distingue pas si les terrains étaient ou non cultivés, et qu'aucune formalité n'est nécessaire pour Tobtenir.

Il y a eu desaccord entre l'administration et le Con-

sçil d'Etat quant au résultat que doivent amener ces dégrèvements. D'après le ministre des finances. (Circulaires du l*''mars 1830 etdj 10 mai 1832 (4) le montant du dégrèvement devait être réparti sur tous les contribuables de la commune. Le Conseil d'Etat au contraire a constamment décidé que ce dégrèvement devait s'imputer sur le fond de non-valeur : « considérant t que la remise d'une partie de la contribution fon- € cière accordée aux propriétaires qui plantenten bois « t!es terrains en culture a pour objet d'encoufager ces t plantationsen indemnisent le propriétaire de la perte « de revenu qu'elle leur fait éprouver... » En effet la matière imposable se trouve momentanément diminuée et il n'y a aucune faate \ imputer aux répartiteurs. fC. d'Elat, 1" sept. 1832. — 40 août 1850).

La loi du 15 septembre 4-807 (art. 37) qui a établi la fixité des évaluations cadastrales àfait naître une autre difficulté. Puisque les modifications apportées aux propriétés non bâties ne pouvent changer leur cotisation et que le cadastre est aujourd'hui terminé, à quoi servent les formalités prescrites parles art. 411 à 116? Ne sont-ils pas abrogés par la loi de 1807 ?

On réiout cette question par une distinction (2) entre les art. 116 de la loi de frimaire, et 226 du code foiestier, et les art. 111 à 415 de la loi de frimaire. Pour les deux premiers ils ont pleine force dans

(1) Recueil des contribulious directes p. 64.

(2) Serriguy. — Questions et traités p. 212,

Ma

tous les cas, et donnent droit à une réduction immédiate ; si Ton n'admettait pas cette solution ils no seraieni jamais appliqués, ce qni est inadmissible; d^i reste le code forestier ayant été révisé en 1859 et les dispositions de son article 226 ayant été conservées, il est impossible de prétendre qu'il a été aboli par la loi de 1807. Quant aux articles 111 à 115, leur disposition, inutile depuis 1807 est devenue précieuse depuis la loi du 7 aoûtl850 qui permet aux communes cadastrées depuis trente ans de renouveler leur c.«dastre ; le propriétaire qui aura accompli les formalités prescrites pourra seul réclamer le bénéfice des art. 111 à 115.

La loi du 21 mars 187i a fourni une nouvelle application à cette théorie, en décidant dans son art. 9 que les terres incult'^s qui seront dorénavant mise en culture seront cotisées en raison de leur nouveau produit et accroîtront le contingent, cela sans qu'il soit dérogé aux art. 111 à 115 de la loi de frimaire. Cette disposition est encore inappliquée il est vrai, mais en cas de mise à exécution on voit l'avantage que les propriétaires auraient eu à remplir le» formalités de la loi de Van VII.

// Pi*op?*iétés bâties — Les exemptions leur sont ac;cordées dans un but d'équité et pour favoriser Tindus- Irie et Tembellissement des villes. Trois faits peuvent les motiver la vacance pendant un temps déterminé ; laconstuction et la reconstruction.

Pour la vacance, la législation a varié. D'après l'^rt.

8i de la loi du 3 frimaire an VII les maisons vacantes pendant un an ne payaient d'impôt que pou/ le terrain quelles occupaient. Si les répartiteurs les avaient im-. posées sur d'autres base:^, le propriétaire pouvait former une demande en réduction devant le Conseil de préfecture et le Conseil d'Etat en appel (1) qui, étant admise, obligeait à une léimposition sur les autres contribuables de la commune. La loi du 15 septembre 1807 décida, dans ses art. 36 el 38 qu'aucune réduction ne serait plus accordée pour vacances. Les propriétaires durent alors demander une réduction à titre gracieux au préfet, et au ministre des finances ; on imputait le dégrèvement sur le fonds de non-valeur. La loi des finances de 1833 art. 5 a adopté un moyen terme. Dans les villes do moins de 20.000 hab. on ne peut présenter qu'une demande en remise ou modération. Dans les autres villes il faut sous-distinguer ; en règle générale, la demande en décharge n'est pas possible pour cause de vacance ; toutefois si les conseils municipaux lés réclament, et si la vacance a duré au moins un trimestre, un recours contentieux est ouvert devant le conseil de préfecture, mais par exception le dégrèvement s'impute sur le fond de non-valeur, et il n'y aura do réimposition qu'en cas d'insuffisance déco fonds.

L'art. 88 de la loi de frimaire exemptait pendant 3 ans le bâtiment qui venait d'être construit ou recons* truit. La question de savoir s'il y a construction ou rc-

;i) Loi du iS pluviôse an VIU. — Arl■èt»^ «lu 24 Horéal an vni art. 3.

eoiwUntetiaii étant un^ question de fait a donné Ijeu à qtieUjuegi difficultés . Le Conseil d'Etat dicideque louta réparation d'intérieur qui n'entraîne pas démolition de gros mur ne doit pas être considérée comme reconstruction (Conseil dEtat 28 nov. 1834) à moins que l'agent^ement intérieur ne soit la partie essentielle du bâtiment, comme dans une usine, un moulin (Conseil d'Etat IG octobre 1826). On a même admis qu au cas do réédification d'un édifice démontable, sur un nouvel emplacement, il y avait lieu à exemption. (Conseil d'Etat 29 juin 1850). La décision est peut-être critiquable. L'addition de dépendances, la surélévation d'un bâtiment équivalent à une construction nouvelle (Conseil d'Etal. 22 mai 1840). Le délai court depuis le jour où le bâtiment devient ou redevient habitable (Conseil d'Etat 8 avril 1840, 24 juin 1840). Si le bâtiment est achevé par parties, on impose successivement chacune d'elles. La loi du 13 juillet 1848 établit une exemption temporaire dans le but d^encourager l'industrie du bâtiment et de parer ainsi à la crise industrielle qui sévissait à celte époque. L'art. I accorda une exemption de 10 ans à toute construction qui aurait été arrasée au niveau du sol avant le l"juillet 1849 et terminée le 1*' juillet 1850, une exemption de cinq ans à celles qui auraient été commencées depuis le 24 février précédent, et une exemption de 15 ans aux bâtiments postérieurs à la promulgation de la loi et destinés aux logements ouvriers, pourvu que l'administration en eût approuvé les plans et devis. Une instruction du mi-

nistre des finances du 29 juillet 1840 posa certaines conditions à l'obtention de ces privilèges; mais comme aucune loi ne les reproduisit, elles ne furent point jugées obligatoires

Des exemptions particulières furent aussi accordées à diverses époques pour favoriser l'embellissement des villes et comme compensation aux exigeances de ladministration qui imposait le3 plans. Des lettres patentes du 12 août 1774, et une déclaration du 13 août 1766 encore en vigueur aujourd'hui (Dec. 31 janvier f861) exemptent pendant 25 ans les propriétaires qui construisent à Lyon dans le quartier Perrache, et une loi du 9 mai 1806 étend ces dispositions aux maisons qui bordent la place Bellecour.

A Paris, d*après un décret du 11 janvier 1811 se référant à un arrêté consulaire du 27 floréal an X Texemptiori a été accordée aux propriétaires des maisons construites rue de Rivoli et de Gastiglione jusqu*a Tannée 1841. La même faveur a été étendue par la loi dû 4 août 1851 aux maisons construites sur le prolongement de la rue Rivoli jusqu'à la place de la Concorde. Enfin, une loi du 3 mai 1861 exempte pour 30 ans les constructions élevées sur la place du Palais-Royal et en face de la colonnade du Louvre.