‹ De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la France ancienne & moderneChapitre 77 sur 94 · CODE CIVIL · texte numérisé non relu

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aucune place à la discussion, à formuler les règles dans un langage aussi limpide que la question était obscure, à prévoir en un mot et à prévenir toute controverse basée sur la rédaction elle-même. Le danger était d'autant plus difficile à éviter qu'il ne s'était encore jamais présenté. Les législateurs n'ont pu le vaincre entièrement. L'expérience peut seule permettre de faire de bonnes lois, et de les rédiger d'une manière aussi parfaite, que leurs termes ne donnent lieu à aucune discussion. Espérons que s'il intervient bientôt un remaniement du Gode, cette lacune sera comblée, et que la plupart des controverses, résultant de la mauvaise rédaction des textes, disparaîtront à la suite de cette révision.

132. — La règle est posée au commencement de l'art. 312, le premier de notre titre : « l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari, » ce n'est point une traduction littérale du fragment 5 de in jus vocando^ quoique ce texte fût présent à toutes les mémoires, et qu'on voulût rendre la même pensée. Dans les différents projets de la Convention, on semblait s'attacher à le traduire : « le mariage, disait-on, indique le père. » La nouvelle formule est préférable. Elle circonscrit immédiatement la sphère delà pleine application du principe. Elle dit expressément que la condition pour l'invoquer sera la conception pendant le mariage ; la loi romaine ou ses traductions ne le disaient qu'implicitement. De plus, elle appelle immédiatement et comme corollaire indispensable la présomption sur la durée des grossesses. Quel enfant sera réputé conçu pendant le mariage? telle est la question qui se pose après la lecture des premiers mots de l'art. 312.

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