Suite

166. — Etat de la doctrine et de la jurisprudence sur cette question.

PRÊSOMl^TION SUR LA DURÉE DES GROSSESSES 129

SECTION I Détermination exacte des délais.

135. — Quel enfant doil-on réputer conçu pendant le mariage? L'époque de la conception, nous l'avons déjà dit, ne peut se déterminer approximativement que par l'étude d'un phénomène physiologique : la durée des grossesses. Le conseil d'Etat résolut de confier la solution de ce problème à un homme de science. Le célèbre Fourcroy fut commis pour faire un rapport à la section de législation. Ce travail fut présenté à la séance du 14 brumaire an X. L'auteur avait fait un historique très-complet de la question, en donnant l'avis de jurisconsultes et de tous les savants anciens et modernes. Il concluait en ces termes: « En consé- « quence et d'après tous les faits, ainsi que d'après les « raisonnements rassemblés ci-dessus, on doit con- « dure que l'opinion déjà présentée au Conseil, sur la « fixation de 186 jours pour les naissances accélérées a et de 286 pour les naissances tardives, ainsi que « pour la légitimation des enfants qui proviennent des « unes et des autres, se trouve parfaitement d'accord « avec la portion la plus éclairée et la plus sage dos <c physiciens, des naturalistes et des jurisconsultes. »

136. — Les chiffres indiqués par Fourcroy furent primitivement insérés au projet, mais ils n'ont pas été maintenus. Le premier Consul proposa de considérer comme conçu pendant le mariage, l'enfant qui naîtrait soit après 180 jours depuis la célébration soit dans les 300 jours après la dissolution de l'union con-

430 CODB CIVIL. — CHAPITRE PRBMIBR

jugale. Cette mention fut adoptée et la proposition de Fourcroj modifiée. Une raison de simplicité explique cette modification ; les 180 jours ou les 300 jours dont il est question correspondaient exactement à six mois ou dix mois du calendrier républicain en vigueur à cette époque. Mais ce motif n'est pas le seul, celui que nous allons signaler offre une importance infiniment plus grande. Les législateurs voulurent qu'il n'y eût plus d'erreur possible au préjudice d'un enfant qui aurait été réellement le fruit du mariage. On préférait faire trop que pas assez. On s'exposait, il est vrai, à favoriser jusqu'à un certain point l'introduction d'un étranger dans la famille, mais de deux maux on choisissait le moindre. Il valait mieux admettre ce résultat, que voir un enfant exclu peut-être, par la rigueur du chiffre légal, d'une famille à laquelle il aurait appartenu selon la nature. La faveur de la légitimité l'emportait, c'est un point que nous ne devons pas oublier. Cette idée régnait constamment dans Tesprit des rédacteurs du Code : nous sommes sûrs, d'ores et déjà de ne pas sortir de leur intention quand nous l'invoquerons au cours de cette étude.

Les chiffres ainsi modifiés ont été insérés dans les art. 314 et 315 du Code Civil. Il résulte clairement de ces deux textes, que lenfant né avant le 180" jour du mariage, et Tenfant né 300 jours après sa dissolution, ne sont point censés conçus pendant le mariage. En conséquence, ils se trouvent en dehors de la sphère de pleine application de la présomption édictée dans la première partie de l'art. 312.

137. — Tout cela paraît très-clair et les art. 314 et 315 ne semblent à ce point de vue donner lieu à aucune difficulté. Cette apparence est trompeuse. Les

délias étant indiqués, il s'agit d'en déterminer le point de départ et le terme de la manière la plus précise. Or, cette question est fort délicate et la loi ne nous en fournit pas la solution expresse. Examinons les textes. L'art. 314 est clair : « Tenfant né avant le cent-quatre-vingtième jour du mariage » n'est pas censé conçu pendant le mariage. Le point de départ du délai résulte nécessairement des expressions employées par le législateur : c'est le jour* du mariage, il est compris dans le délai. Le point d'arrivée est également déterminé par ce texte : c'est le commencement du centquatre-vingtième jour du mariage. En conséquence, la durée des plus courtes grossesses n'est pas de centquatre-vingtsjours pleins ; elle est de cent-soixante-dixhuit jours pleins, plus deux fractions de jour : celle du jour du mariage et celle du jour de la naissance. Toutes les fois qu'on aura à se demander si la conception d'un enfant se place pendant la durée de l'union conjugale, il faudra compter les jours à partir de celui du mariage inclusivement. L'enfant sera censé conçu depuis la célébration s'il est né au plus tôt, pendant le cent quatre-vingtième jour. Si sa naissance précède ce jour, il sera présumé avoir été engendré aune époque antérieure au mariage.

138. — Le calcul du délai n'est pas aussi simple d'après le texte de l'art. 315 : l'enfant « né trois cents jours après la dissolution du mariage » est réputé conçu postérieurement à cette dissolution. Détermi-

^ On distingue entre le jour naturel et le jour civil ou astronomique. Le premier comprend l'intervalle de temps s'écoulant entre le lever et le couchei* du soleil. Le second comprend l'intervalle qui sépare deux minuits. C'est évidemment de ce dernier qu1i 8*agit en notre matière.

nons plusieurs idées qui ressortant de ce texte. D'abord, il parle de jours révolus ; il serait impossible de le contester. On ne pourrait soutenir que Tenfaot né pendant le dernier jour du délai fixé, et tant que ce jour n'est pas terminé, est né trois cent jours après la dissolution. En second lieu, le jour de la dissolution n'est point compris dans les trois cents dont parle notre article. En effet, si l'on disait : un jour après la dissolution du mariage, voudrait-on entendre par ces mots le jour même qui voit s'opérer cette dissolution ? Le bon sens et le langage usuel qui en est l'expression suffisent pour faire comprendre qu'il s'agirait dans ce cas du jour qui suit celui de la dissolution. La locution employée par le Gode revient donc à la suivante dont elle n'est qu'un abrégé inexact : trois CQiïi%]o\XT% après celui de la dissolution. L'art. 315 ainsi complété, le doute n'est plus possible, le jour de la dissolution ne compte pas, n'est point compris dans le délai. En conséquence, l'enfant né 300 jours révolus après celui de la dissolution, ou, pour parler plus clairement, le trois-cent'deuxième jour de la dissolution du mariage, sera réputé conçu depuis la cessation de l'union conjugale. Eclairons cela par un exemple : Supposez que le mariage a cessé d'exister le premier mars. Un enfant naissant de la veuve le vingt-six décembre à onze heures du soir sera légitime. En effet, cet enfant n'est pas né trois cents jours après celui de la dissolution, le dernier de ces trois cents jours n'étant pas encore expiré. Le résultat serait absolument inverse si l'enfant venait au monde durant la même nuit, mais une heure plus tard', le délai fixé par l'art. 315 expirant à minuit.

^ Il résulte de là que Thypothèse suivante, quoique un peu sîn-

PRÉSOMPTION SUR LA DURÉE DES GROSSESSES i33

139. — Il est facile maintenant de déterminer la durée de la plus longue grossesse admise par le législateur. L*art. 315 nous dit en premier lieu qu'elle se prolongera pendant deux- cent- quatre- vingt- dixneuf jours pleins, plus le jour de la naissance qui sera compté pour le trois-centième. Mais ce n'est pas tout. D'après rart. 315 lui-même, l'enfant provenant de cette gestation est légitime ; sa conception se place pendant le mariage. Par conséquent, il faut ajouter à ces trois cents jours, un jour qui sera le dernier du mariage, celui même de la dissolution \ Cette opération nous conduit au chiffre de trois-cent-un jours, pour la durée totale de la plus longue grossesse.

Voilà donc ces différents délais précisés rigoureusement, ce nous semble, en prenant pour point de départ les art. 314 et 315 où se trouvent incontestablement les principes de la matière.