FIN DE LA TABLE

posrrioNs

Broit ramam*

It *— La prê^mptiôd pater i> est ne s'éiendait na^ au eon* cubitjat 11 TépDque du droit druss^ue.

II. — hm enfante nés dti cmiculiln&t né pdiivattïnl doanpr ià lear p^n^ n! Ir /«i tift^ramm, ni le droit d'exerï^r les /^ras

Htm pa t rum d m \im c^ d u r/i î rcB ,

UI, — U ri*c3ti&le pAS de conlrridicUon mitt \h Id Jâ, Hv« l^ tîL 5 digfîfit., el Je |. 5, Ii%\^lYi Ut 9, det «cntûfices tJo

IV- — î^i^ mmia^e putfSfff n'étfîU p«* «onnu des juriscûn- ^ultei nirtmin£.

. V. — n n *ïKist« pas de catitradkiimi mitù lee g* 0 *it 8 de lu loi I rff agnQSc* ^a>'i^ d!|;.

VIL -* Là pn^oniplian âorla durée di'3 ^rosiuj^îa^ i*6d^ut ^ I a ppeij V c r 0 n t r a i nt .

2G0 POsiTio>s

Droit Irançais.

L — Le die$ a quo est compm dans le délai de 180 jours fixé par Tart 314^, il ne l'est pas au contraire dans celui âe 300 jours fixé par Fart. 315. " *"

II. — La période de conception se compose de cent vingtdeux jours.

III. — ^^ Le mari, peut désavouer l'enfant né avant le centquaû^vingtième jour du mariage, pour cause d'impossibilité physique dé cohabitation. Dans ce cas, la première fin de non-recevoir de l'art. 314 ne lui est pas opposat^e.

IV. — Les présomptions sur la durée des grossesses, édictées dans le titre de la paternité et de la filiation, né' peuvent être invoquées en matière de succession.

V. — La femme peut être contrainte à réintégrer le domicile conjugal, soit par la saisie de ses revenus, soit par une condamnation à des dommages-intérêts exécutoires sur ses biens, soit encore manu militari.

' VI. — La condition de ne pas se remarier, imposée dans un legs h un veuf où à une veuve, ne doit pas être dans tous les cas réputée non écrite.

VII. — L'attentat commis par le mari sur sa femme surprise en flagrant délit d'adultère, excusable aux termes de l'art. 324 G.-P., ne constitue pas le fait d'ingratitude prévu par l'art. 955 du Code Civil, et ne rend pas révocable la donation stipulée à son .profit par le içontrat de mariage.

VIII. — L'étrangère mariée à un individu qui, postérieurement au mariage, invoque le bénéfice de l'art. 9 du Code Civil, devient française comme lui. ^^L