IX. — La reconnaissance d'un enfant naturel faite par son

père df contenant Findication de la mère, ne produit aucun effet relativement à cette dernière, alors même qu*elle ait avancé sa maternité.

X. — Le principe de Tautorité de la chose jugée au criminel ne fait pas toujours obstacle à ce que une personne acquittée par la Cour d* Assisses soit poursuivie devant le tribunal civil, en vertu des art. 1382 et suiv. et à raison même du 'fait pour lequel elle avait été traduite devant la première juridiction.

XI. — Les art. <095 et 1398 n'ont pas p^r effet de faire revivre dans toute sa généralité Fancienne règle : habilis ad nuptiasy habilis adpacta nuptialia,

XII. — L'art. 17.33 n'obligé pas le preneur à^pcouver, pour sN|écharger de toute responsabilité, Tun des faits particuliers^oSkénumère, mais simplement & démontrer que Tincendie s'est produit sans son fait et sans sa faute. Dans ces conditions, l'art* 1733 n'est qu'une application de principe posé par l'art. 1302 et il s'applique au louage de meubles comme au louage d'immeubles.