En ce sens Garraud. Précis, 1907, n

— 4u = acquittement, l'action publique se trouverait éteinte, et les intérêts civils ne pourraient être soumis en son absence à l'appréciation d’une juridiction répressive ; c'est pour cette raison que la loi a tenu à préciser que la Cour devrait statuer dans le cas d’absolution comme dans celui d’acquittement ou de condamnation.

Il ne faudrait pas croire que l'inexistence de l'infraction pourrait constituer un obstacle à la restitution; il peut en effet, bien que les faits criminels reprochés ne puissent être établis, n’y avoir aucun doute, au point de vue du droit de propriété du plaignant sur les objets saisis entre les mains de l’accusé, et la Cour devra en ce cas ordonner la restitution. C’est en ce sens que s'est prononcé un arrêt de Cassation du 30 mars 1843 qui déclare notamment que « si l’acquittement de l'accusé éta- « blit sa non-culpabilité, il n’établit pas que l'accusé fut « propriétaire des objets dont le détournementfrauduleux « ou non a fait le sujet de l'accusation, et que s’il n’en est « pas réellement propriétaire, si le vrai propriétaire est « connu, il serait étrange {que l’acquittement eùt pour

« conséquence de faire’attribuer à l’iadividu non cou-