‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 132 sur 215 · Vice de leur argumentation · texte numérisé non relu

Vice de leur argumentation

640. Quoique tenant du louage d'ouvrage, le bail à colonage contient un véritable contrat de société.

64-1. Depuis le Code civil, celte opinion a prévalu parmi les jurisconsultes, à l'exception toutefois de Duvergier, qui en fait à tort un bail à ferme proprement dit.

642. 11 n'y a aucun argument à tirer de la place qu'occupe l'article qui traite du colonage partiaire.

643.. C'est parce qu'il est l'associé du propriétaire , que le métayer ne peut se substituer un étranger.

644. S'il contrevient à cette prohibition , il est passible de dommages-intérêts.

645. Le bail à colonage est-il rompu par la mort du preneur ?

646. Par cela même que le bail à colonage n'est pas ces-i sible, il ne peut se transmettre aux héritiers du colonj décédé.

647. Mais le bail n'est pas rompu par la mort du bailleur, car ce n'est pas en vue de ses qualités personnelles que le colon s'est associé t\ lui.

648. Obligations générales du colon partiaire relalive-i ment à l'administration de la métairie.

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