Suite

907. Obligations spéciales des entrepreneurs publics de transport. Renvoi. Principes généraux qui gouvernent les entrepreneurs publics et particuliers. Division de la matière.

[4] Loi du 24 août 1790, t. 3, art. 10. [5] Ch. 30. Voy. aussi Répert. de Merlin, v« Juge de paix, § 17.

DU CONTRAT DE LOUAGE

908. De la preuve du contrat de voilurage. Peul-e{le se faire comme celle du dépôt nécessaire? Examen des textes, des autorités et de la discussion du conseil d'État.