Les dispositions du présent litre n'auront lieu que

Ittr autant qu'ail n'y aura pas été dérogé par les conven-

ns des parties , sauf la disposition de l'art. 4- du pré-

it titre.

i. Le droit de superficie s'éteint, entre autres :

l» Par la confusion.

4» Par la destruction du fonds.

fSo Par la prescription de 20 ans.

ia loi du ... décembre 1824 a déterminé l'époque de

«aise en vigueur de ces deux lois.

jArt. 1er. Lorsque, à partir du l^r janvier 1823, les

[fties auront stipulé de constituer un droit de superfi-

I) ou d'emphytéose, ces conventions seront régies par

'«les les dispositions énoncées dans les lois du 10 jan-