En ce qui touche les baux des maisons et

[S] T. 1, no 137.

[6] Sircy, Jurispr. du conseil d' État, t.

[7] JuHf/e Duvcrjïier, n" io8.

.^i, li. I.

DU CONTRAT DE LOUAGE

des biens ruraux des fabriques, ils sont stipulés par le bureau des marguilliers dans la forme déterminée pour les baux des biens communaux [i].

Si ces baux excèdent 18 ans, il faut une ordonnance du roi rendue après une délibération du conseil de fabrique, et l'avis de l'évêque diocésain [2].

On suit des dispositions à peu près semblables 1 pour les baux des biens des séminaires, des •

écoles ecclésiastiques, des chapitres, des cui des évêchés [3J , etc.; quand il s'agit de bî d'une durée inférieure à 9 ans , la couvent peut même dans certains cas se former de gr gré [4].

80. Le décret du 30 décembre 1809 a re les formes spéciales auxquelles sont assujet les locations de chaises et les concessions bancs dans les églises par les fabriques [5].