‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 46 sur 215 · Des dommages et intérêts à réclamer par le conducteur · texte numérisé non relu

Des dommages et intérêts à réclamer par le conducteur

17 i. Du cas où la chose n'est pas dans l'état où elle était lors du contrat.

175. Le locateur doit entretenir la chose en bon état. Pourquoi il n'est pas chargé des réparations locatives.

176. L'obligation d'entretenir la chose en état s'applique aux meubles comme aux immeubles.

177. Mais le conducteur ne peut exiger du locateur des dépenses voluptuaires.

178. Qu'entend-on par réparations locatives? Des réparations aux digues, bords des canaux, déversoirs.

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