Travaux qui sont plutôt de culture que d'entretien

181. De certaines réparations locatives dans les baux de navires, moulins sur bateaux, etc.

182. Quid des moulins immeubles? Le locataire n'est pas tenu des réparations locatives quand il y a eu force majeure ou vétusté.

183. Action ex conducto du locataire pour obtenir du propriétaire les réparations.

mier et dans laquelle il se borne à demander du temps, qu'il aurait voulu renoncer à ses droits de ce chef. Art. 1725, C. civ.

Un fermier peut réclamer directement contre son bailleur la réparation des atteintes qu'ont portées à sa jouissance des adjudicataires d'arbres croissant sur la propriété affermée , en négligeant de les déterrer et de les enlever. (Br., 27 mai 1835 ; J. de Dr., 1836, 44-2.)

DD CONTRAT DE LOUAGi;.

18i. Le bailleur doit assurer au preneur la jouissance paisible de la chose. Renvoi.

185. Du trouble apporté à la jouissance du preneur par le bailleur lui-même ;

lo En donnant accès dans la maison à des établissements contraires à la morale on troublant la tranquillité des locataires ;