‹ De l'échange et du louage, ou, Commentaire des titres VII et VIII du code civilChapitre 74 sur 215 · Critique d'un arrêt de Bourges · texte numérisé non relu

Critique d'un arrêt de Bourges

308. Suite. Il n'est pas nécessaire qu'un pacte exprès fixe la destination. Elle est suffisamment établie par certaines circonstances de fait énumérées.

309. Changement de destination lorsque la chose louée a un certain achalandage qui fait partie de la location. Il n'est pas permis au preneur de nuire à cet achalandage.

Comment ceci doit être entendu. Erreurs de quelques auteurs modernes sur ce point.

310. Du changement de destination qui ne porte pas préjudice.

Distinctions à faire.

Page 1