Preuves de l'état des lieux au moment du bail

Le preneur est censé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives.

[1] Junge Duvergier, n» 50.

[2] Cass. , 6 avril 1853; 15 fév. 1854; 24 avril 1854.

[5] Lorsqu'il a été stipulé dans un bail que le preneur s'engageait à supporter , à la décharge du bailleur , les contributions mises et à mettre sur l'objet loué, le })reneur ne doit être censé s'être soumis à supporter cetic charge que pour autant que le bailleur pût lui-même en être tenu ; et ainsi lorsque le bailleur a payé les contributions à l'égard desquelles la prescription à l'époque du payement était acquise, sans aucune poursuite antérieure de la part du percepteur pour leur rentrée, ni même de réclamation , le preneur peut opposer cette prescription acquise à la demande en restitution des sommes payées à ce titre , formée contre lui par le bailleur. — Le prc-