Le bailleur peut agir même pendant la duréedubail

neur pourrait dans ce cas opposer la prescription acquis à la demande en payement des contributions formée dr reclement contre lui par le perce[)lcur , nonobstant II renonciation à celte même prescription qu'aurait faite t bailleur. (Br. , cass. , il juill. 1851 ; J. de Br., 1851, 27G.)

Quelles que soient les clauses qui aient pu être insé ^ rées dans les baux passés avant l'établissement du noU veau système de contribution décrété les 20, 22 et 23 n( vend)re 1790 , les fermiers n"ont été tenus à auti indemnité que celle de la dîme et des anciens impôts lorsqu'ils en étaient chargés. (Rr. , 27 déc. 1810. Déi not., t. 19, p. 142.)

[4] Cass., 24 avril 1834. ',vm