CARACTÈRE DES TARIFS HOMOLOGUÉS

d’un service rendu et sans les modes ordinaires de contrainte de l'Administration des contributions indirectes. Pourtant, la jurisprudence et la presque totalité des auteurs sont aujourd'hui ralliés à cette opinion. ? |

C'est que les compagnies perçoivent des taxes à titre de concessionnaires d’un service public. Elles agissent en vertu d’un droit conféré par l'Etat, de la même manière que le fermier d’un pont perçoit la taxe de péage, que le fermier d’un octroi prélève un droit d’entrée. Assurément le prix payé à une compagnie est l’équivalent d’un service, mais bien des impôts indirects sont, en partie du moins, dans le même cas : telles sont, pour n’en citer que quelquesunes, les taxes perçues pour le passage d'un pont ou d’un bac, les taxes d'enregistrement, de greffe, d’'hypothèque, etc.

Dans tous ces cas, les tarifs qui fixent les prix à percevoir émanent de la puissance publique, ou tout au moins ont reçu son approbation. Or, ce fait par l'Administration ou par un concessionnaire du droit de l'Administration, de percevoir une taxe, d’après un tarif, à l’occasion d’un fait et indépendamment de tout rôle, constitue bien le caractère essentiel de la contribution indirecte.

Nous envisagerons donc le tarif sous ce double aspect de contrat entre l'Administration et les compagnies concessionnaires et d’acte administratif fixant

des taxes de contributions indirectes, entre les compagnies concessionnaires et le public.

Le premier de ces caractères rentre peu dans le cadre de notre étude: pourtant nous en verrons les conséquences en étudiant dans un appendice les règles concernant les transports pour les services publics.

Le second est de la plus haute importance pour notre sujet. De ce fait que les tarifs émanent de l’autorité supérieure et sont revêtus de la signature ministérielle, découle cette règle fondamentale en matière de tarifs : qu’ils ont force de loi et sont obligatoires envers et contre tous. De ce qu’ils fixent des taxes de contributions Imdirectes, nous verrons qu'il résulte des règles toutes spéciales de compétence en vertu des lois des 7-11 septembre 1790 et 5 ventôse an XII sur les contributions indirectes.

De.