DES TRANSPORTS POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT
chée à ce titre (Voir Cassation : 29 juillet 1872, D. 72,1.230 ; 12 novembre 1873, D. 74.1,205 ; 14 août PDA 126.27).
Dans tous les cas où le tribunal compétent est le Conseil’ de préfecture, l’article 69 du cahier des charges des grandes compagnies attribue la connaissance de l'affaire au Conseil de préfecture du département de la Seine, sauf recours au Conseil d'État.
Postérieurement aux actes de concession, il est intervenu d’autres traités entre l'Etat et les compagnies, non plus marchés de travaux publics, mais marchés de fournitures, c’est-à-dire de transport pour le compte de l'Administration.
Au point de vue économique, le transport est une marchandise; une compagnie qui traite avec l’Administration et qui, par un contrat librement débattu, s’engace à effectuer, à telles conditions, des transports pour le compte de cette administration, passe donc bien un marché de fournitures. Citons entre autres les traités pour les transports des ministères des finances, de la guerre, de la marine, etc.
« Les décomptes des sommes dues pour ces transports sont réglés par le ministre compétent ; en cas de contestation, le Conseil d'Etat prononce en premier et dernier ressort, comme juge ordinaire du contentieux administratif. Ilne s’agit plus, en effet,
de l'exécution d’un marché de travaux publics, et le Conseil de préfecture, dont les attributions sont limitativement déterminées par la loi, serait imcompétent (1). »
HI
Enfin, si hors de tout traité passé d'avance, des transports sont effectués par les compagnies pour le compte del’Administration, aux conditions des tarifs homologués, il n’y a pas alors marchéde fournitures, le contrat cesse d’être administratif, pour devenir contrat de droit commun. L’Administration, en pareil cas, se sert du chemin de fer comme un simple parliculier ; elle se soumet par là même aux règles ordinaires et à la compétence judiciaire, pour le cas où le transport soulèverait une contestation.
(1) Picard, opus citat., IV, p. 913.
Vus Le Président de la thèse, A. BOISTEL.
VUE Le Doyen, E. GARSONNET.
Vu et permis d’imprimer :
Le Vice-Recteur de l Académie de Paris, GREARD.
TABLE DES MATIÈRES
D'où proviennent les différences entre les tarifs des compagnies de chemins de fer et ceux des autres commerçants? Aperçu historique sur le régime des chemins de fer fran- UT CL LR LEE Lt"
Motifs qui justifient l'ingérénce. r Etat es les tarifs.
PREMIÈRE PARTIE DE L'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS CHAPITRE I. — Du tarif légal
Droit des compagnies de percevoir des taxes DE ATEN GP Re RE RE Nature des taxes portées au cahier des charges. . . . . . La durée du tarif maximum n'est-elle pas un danger ? . .
PuloREr In 20 Pole ont +
DECTIONEI, > /Tarit général. 4... : . . . - SECTION II. — Tarifs spéciaux. . .
A. Pour les voyageurs. NO NES B. "Pour les marchandises. . . . . . NACRE Clause d’allongement des délais. . . . . . . . . Clause de non-garantie, : . . . . .
Clause de wagon complet et de minimum de! tonnage. Re ALT ES rente, tes Clause de chargement et de déchargement par l'expéditeur ou le destinataire. À A VAE Clause des stations non dénommées. . . . . . .
SECIMONC Ie Initiative des taliise es”
Pages
270 TABLE DES MATIÈRES
SECTION II. — De la valeur du transport et de la nécessité des tarifs spéciaux.
Eléments de la valeur du transport .
Rôle des tarifs spéciaux + . . . . . .
SECTION III. — Limites du droit de proposition de la compagnie . ere 4° Obligation de ne pas violer l'égalité PE
2 Nécessité d'attendre un certain délai avant de relever les taxes abaïssées.
Tarifs de saison. . . .
SECTION IV. — Publicité des propositions de tarifs . . Sanction du défaut de publicité .
SECTION V. — Pièces à fournir par la compagnie.
