DU TARIF LÉGAL

entre les mains d’une seule compagnie sur une même vole ferrée.

€ À l’origine cependant, dit M. Picard (1),les Pouvoirs publics envisageaient l'éventualité de la coexistence de’ plusieurs entreprises exploitant simultanément la même voie ferrée, chacune y faisant circuler ses trains et y effectuant les transports. L'hypothèse ne s’est pas réalisée et ne pouvait se réaliser, à raison des difficultés matérielles contre lesquelles les entreprises ainsi juxtaposées seraient venues inévitablement se heurter pour l’organisation du service et pour le maintien du bon ordre et de la sécurité de l’exploitation. »

Cette distinction entre le droit de péage et le prix de transport n’en a pas moins été maintenue dans les divers cahiers des charges, et elle trouve son utilité, en vertu de Particle 61, dans les rapports des compagnies entre elles, quand elles font circuler leurs voitures ou leurs machines sur un autre réseau. En pareil cas, elles acquittent le seul droit de péage, mais ne doivent rien pour le transport auquel la compagnie traversée n’a pas concouru.

Enfin, en pratique, un nouvel élément, l'impôt, vient encore grossir le total du prix de transport.

Nature des taxes portées au cahier des charges.

L'article 48 du cahier des charges prévoit « le

(1) Picard, Traité des chemins de fer, tome IV, p. 4.

cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d’abaisser avec ou sans conditions, av dessous des limites déterminées par le tarif... », les taxes qu’elle est autorisée à percevoir. C'est donc que ce tarif est une limite, un maximum ; de là le nom de tarif maximum souvent donné au tarif du cahier des charges.

Au début des chemins de fer, dans les premiers cahiers des charges, il avait été stipulé que le tarif lécal pourrait être revisé tous les quinze ans. Mais en 1840, lors du remaniement du cahier des charges de la Compagnie d'Orléans, cette clause fut effacée et n’a plus été reproduite depuis. Le tarif maximum a donc aujourd’hui la même durée que la concession, et il faudrait un nouvel accord entre l'Etat et les compagnies pour y apporter des changements.

On a parfois voulu voir dans cette longue durée un danger pour les compagnies. Lorsque les tarifs ont été faits, a-t-on dit, 1ls étaient en rapport avec le prix de toutes choses ; mais personne ne peut affirmer que le même rapport existera 25 ans, 50 ans plus tard. [expérience prouve que la valeur de Pargent va sans cesse en diminuant, c'est-à-dire que l’on n'obtient pas aujourd'hui avec 1 franc, ce que l'on oblenait pour la même somme il y a 50 ans. Pendant 99 ans les compagnies sont condamnées à recevoir toujours la même rémunération, alors que,