PREMIER GRouPk. Système de la dictature

(1) Cette classification ne saurait prétendre à une rigueur absolue. Ainsi nous verrons que l'Allemagne, rangée parmi les pays de la dictature militaire, a cependant une loi qui se rattache au système de la dictature civile (la loi du petit élat de siège); inversement l'Autriche, dont les lois organiques n’admettent que les dictatures civiles, a récemment adopté la juridiction des conseils de guerte dahé certaines lois de circonstance (lois de 4882 sur la Dalmatie).

militaire. À$ Prüssé. — Ld Prusse (4) t’a connu le régime constitutionnel, et par conséquent la nécessité de le suspendre dans certains moments, qu’en l’année 1848. Déjà la loi du 24 septembre 1848 pour la protectioh de la liberté individuelle, qui introduit les principes proclamés chez nous par la Coristituante (liberté individuelle, inviolabilité du domicile, droit aux juges naturels), autorise le ministère à en suspendre, sous sa resporisabilité, l'application dans Certaines circonstances, sauf à convoquer immédia-: tement les Chambres (art. 8). La ‘Constitution octroyée du 5 décembre 1848 s'exprime de mémë (art. 409, 111). Elle autorise le gouvernement, en cas de guerre, de rébellion ou de troubles, à suspendre, pour un temps et dans des lieux déterminés, les articles de la constitutioti qui garantissent les droits fondämentaux des citoyens (liberté individuellé, domicile iniviolable, droit aux juges naturels, libertés de presse, de réunion et d'association: garanties contre l’interventi on irrégulière de là force

armée.) La loi organique du 4 juih 1851 sur l’état de siège

(1) Nôus aÿons consulté, outre la collection officielle des lois prussiennes : — RŒnNNE, Preussisches Slaatsrecht, I, 205. — AreTiN et Rorrecx, Slaatsrecht der constitutionnellen Monarchie, IT, 8. — Rorrecx et WeLcrer, Staatslexicon, II, 281. — Zœæprri, Staatsrecht, Ïf, 451, 530, 571, 739. — BLunrscuur, Allgemeines Staaisrecht, 1f, 116. — BLunrscuzr et Brarer, Deutsches Slaalswôrlerbuch (41 vol., Leipzig, 1857), art. Belagérungsrecht, par BRAUER.

(Belagerungs-Zustand)(1}est venueabroger lestextes antérieurs et leur substituer un système complet, minutieusement réglé, emprunté en grande partie à notre loi de 1849. En voiciles principales dispositions. " L'état de siège peut être déclaré soit en cas de guerre

étrangère, soitencasd'insurrection(Au/fruhr)actuelle ou imminente. Dans le premier cas, la déclaration émane du général en chef ou des commandants des places fortes; dans le second, du ministère. Toutefois,même dans le cas d’insurrection, les autorités militaires peuvent, s’il y a urgence, déclarer provisoirement l'état de siège sauf à obtenir la ratification immédiaie du gouvernement (art. 4, 2). La déclaration est affichée, publiée au son des tambours et des trompettes ; il en est rendu compte aux Chambres, pour prévenir l'abus ; maïs la loi prussienne n’attribue au Parlement le droit ni de lever l’état de siège, ni de le déclarer. La désapprobation de l’acte gouvernemental ne pourraitse traduire que par un vote de méfiance qui n’entraînerait pas nécessairement la chute du cabinet.

Comme en France, la déclaration d'état de siège produit trois sortes d'effets :

4° Les pouvoirs exécutifs sont transférés à l’autorité militaire; ses règlements lient désormais les officiers civils et municipaux ;

(4) Dans la langue juridique allemande ce terme désigne également les rapports entre l’assiégeant et les habitants de la place investie. Nous n'avons pas à nous occuper de ce point de vue, qui appartient tout entier au droit des gens.

. 2 Les articles 5, 6, 7, 27, 28, 29, 30 et 36 de la Constitution (ceux qui établissent les droits fondamentaux énumérés ci-dessus) peuvent être suspendus; |

æ Un certain nombre de délits commis par les personnes non militaires peuvent être déférés à des conseils de guerre institués pour la circonstance. Ces conseils ont une composition mixte : sur les cinq membres qui en font partie, deux sont des juges civils désignés par le président du tribunal civil, trois sont des officiers (autant que possible du grade de capitaine et au-dessus) désignés par le commandant militaire. Dans les places investies, où les magistrats civils peuvent manquer, le commandant les remplace par des membres du conseil municipal, et à leur défaut par un auditeur civil. Le conseil de guerre est toujours présidé par un magistrat civil; la procédure est sommaire, les voies de recours exclues. L’exécution des jugements a lieu dans les 24 heures; toutefois les condamnations à mort ne sont exécutoires qu'après qu'elles ont été confirmées par le général en chef.

Cette création de conseils de guerre spéciaux est facullative; en revanche, la compétence des tribunaux militaires ordinaires, relativement aux délits commis par les militaires, est étendue et renforcée, ‘avec la même réserve que ci-dessus quant aux sentences capitales. De plus, les attaques dirigées contre les pouvoirs constitués et certains crimes de droit

commun particulièrement graves sont frappés de peines plus rigoureuses qu’en temps normal (ordinairement, la peine de mort).

En résumé, la législation prussienne sur l’état de siège se distingue de la nôtre par trois traits principaux :

4° La déclaration d'état de siège émane du pouvoir exécutif et non des Chambres;

2° Les effets les plus importants de l’état de siège — suspension des garanties constitutionnelles, juridiction militaire étendue aux civils — ont un caractère facultatif;

3° Les conseils de guerre ont une composition mixte. A défaut des garanties que les accusés trouvent d'ordinaire dans les sages lenteurs de la procédure pénale, on a tâché de leur en fournir dans le savoir et la modération des magistrats civils, appelés à éclairer l’'inexpérience et à tempérer l’ardeur répressive des militaires qui siègent à leurs côtés.

53. 2° Allemagne (1). — L'ancienne Con/édération germanique avait déjà une institution assez analogue à l’état de siège; c'était le Sfandrecht ou loi martiale, procédure sommaire décrétée par le généralissime de l’armée fédérale dans les circonstances

{1) Voir, outre les collections de lois allemandes :

Mrrrenmaten, dans l’Archiv für Kriminalrecht, 1849, p. 29 suiv. — RENNe, Staatsrecht des deutschen Reichs (2 éd.), I, 82 — Mour, Deutsches Reichsslaalsrecht, p. 88. -— Zacuaniæ, Deutsches Siaats und Bundesrecht, I, 412.

graves. En principe, cette pracédure n'était applicable qu’aux délinquants militaires; mais le général en chef pouvait, avec l’assentiment des gouvernements locaux, l’étendre aux délinquants civils de toute partie du territoire fédéral; en pays ennemi, il

décrétait proprio motu cette extension (L. 9 avril

1821 sur l’organisation militaire, art. 95, 96).

Cette institution n'était pas née viable, car le généralissime fédéral était un personnage fictif. Aussi, dès qu'on se trouva en présence de mouvements

insurrectionnels sérieux, les gouvernements locaux : furent-ils obligés de prendre eux-mêmes des mesures

dictatoriales. En 1848, une insurrection républi-

caine ayant éclaté à Bade, le gouvernement grand-

ducal proclama l'élat de guerre par une loi provisoire (23 avril) et déféra à une commission mixte, composée d'officiers et de magistrats, les auteurs de certains délits énumérés d'avance; cette commission ne fonctionnait que comme juridiction d’instruction ; le jugement définitif appartenait aux tribunaux ordinaires. Ce décret, approuvé par les Chambres (7 juin), parut insuffisant lors du renouvellement des troubles. Une nouvelle loi provisoire (23 septembre) décida alors qu’en cas de proclamation du Séandrecht les accusés seraient jugés définitivement dans les 24 heures par une commission mixte de six membres. En exécution de ce décret, Struve et ses complices furent traduits devant la Cour mixte de Mühlheim, mais celle-ci se déclara

incompétente, le crime ayant précédé la promulga-

tion du décret, et renvoya les accusés devant les

tribunaux ordinaires. Ce jugement eut un grand retentissement, même en France (J. crim., 1848,

Ces précédents et la nouvelle Constitution prussienne inspirèrent l'Assemblée nationale allemande de Francfort-sur-Mein. La loi d'empire du 27 déc. 1848 autorisait le ministère impérial et les ministères des divers États fédérés à suspendre, en cas

de guerre ou de rébellion, les art. 8, 10, 42 de la ‘ Constitution, et à donner aux tribunaux militaires

le droit de condamner à mort; ces décrets devaient être soumis à la ratification ultérieure des Parlements. |

La loi d'empire resta lettre morte, aussi bien que la Constitution, après l’avortement de 1849-50; il faut venir jusqu’en 1867 pour trouver une nouvelle loi d'une application générale. A cette époque, il fut admis que la loi prussienne de 1851 pourrait, en cas de guerre, être appliquée par le généralissime dans tous les États de la Confédération de l'Allemagne du nord. Pendant même la campagne de France, le généralissime (le roi de Prusse) institua à Strasbourg, déjà considérée comme ville allemande, un conseil

(4) La loi badoise actuelle (loi du 29 janvier 4851) ne permet au

gouvernement, en l'absence des Chambres, de proclamer l’état de siège que pour une durée de deux mois. Une fois réunies, les

‘Chambres peuvent prolonger cètte durée.

de guerre chargé de juger les crimes et délits politiques commis en Alsace (D. 19 déc. 1870). Ce conseil, dont l'existence fut confirmée par une loi d'empire (12 juillet 1873), fonctionna d’une manière intermittente jusqu’à sa suppression (L. 15-24 janvier 1881); sa disparition n'affaiblit d’ailleurs en rien les pouvoirs dictatoriaux attribués au gouverneur d’Alsace-Lorraine par la Constitution fédérale (art. 40) (1).

La Constitution fédérale de l'empire allemand (art. 68) autorise l'empereur à déclarer en état de

siège tout ou partie du territoire fédéral. J usqu’à la

confection d'une loi d’empire sur ce sujet, les conditions, les formes et les effets de la déclaration d'état de siège sont réglés par la loi prussienne de 1851. La loi annoncée n'ayant pas encore élé faite, il semble résulter de là que la législation allemande sur ce point se confond avec la législation prussienne. Toutefois, trois observations sont ici nécessaires.

4° La loi prussienne ne peut s’appliquer à l’empire que mulatis muiandis, car certaines de ses dispositions supposent des organes constitutionnels que l’empire n’a pas; par exemple, un ministère (l’Empire n’a qu'un chancelier), et deux Chambres (l’Empire n’en a qu'une, à proprement parler, le

(1) Voir Annuaire de législation étrangère, 1814, p. 553; 4882, p. 276.

Reichstag). Les commentateurs en concluent que’ le referendum aux Chambres (prescrit par la loi de 1851) n’est pas obligatoire quand l’empereur mel en état de siège un territoire non prussien. Remarquons en outre que le droit consacré par l'art. 68 de la Constitution fédérale est une prérogative spéciale attribuée au généralissime de la Confédération; les cormmandants militaires inférieurs ne pourraient donc pas, hors du territoire prussien, user dy droit d'initiative que leur reconnaît, dans les cas urgents, Ja loi de 1851.

% L'article 68 n'est pas exclusif des législations spéciales sur l'état de siège qui peuvent exister, actuellement an par la suite, dans certains États fédéraux. Les gouvernements de ces États canservent, congurremment ayec l’empereur, le droit de déclarer l’état de siège dans leurs territoires res- pectifs; l’empereur ne pourrait même pas lever l'état de siège ainsi proclamé, Des législations spéciales de ce genre existent en Saxe, dans les grands duchés de Bade et d'Oldenhourg, dans la ville libre de Hambourg, etc. (1).

(4) Voici, comme échantillon, la loi hambourgeoise (Const. ., 48 ot. 1879, art. 103 pt 103, Danesrz, Constitutions modernes, I, 315} En cas de guerre pu d'émeutp le Sénat pent suspendre l'egécption ges lois concernant les tribunaux, les perquisitions domiciliaires, les libertés individuelle, de presse et de réunion. Le décret doit être immédiatement ratifié par la bourgeoisie, ou, si celle-ci ne se réunit pas en nombre suffisant, par la délégation bourgeoise. L'effet de Ia mesure cesse de plein droit après quatre semaines, glle peut être renouvelée aux mêmes conditions pour un délai égal.

3 Une disposition additionnelle du pacte fédéral (üt. XI, ad fin.) stipule qu'un certain nombre d’articles de la Constitution, entre autres notre art. 68, ne deviendront applicables à la Bavière et au Wurtemherg qu'après détermination plus précise du sens du traité d’alliance et de la convention militaire conclus entre la Confédération du nord et ces deux royaumes. La convention wurtembergeoïise (21- 25 nov. 1870) ne s'explique pas très nettement sur le sujet, elle décide seulement (art. 10) que le Wurtemberg conserve jusqu’à nouvel ordre sa législation pénale militaire : les commentateurs pensent que cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’art, 68 dans le Wurtemberg. Au contraire l’article 6 du traité hbavarois (93 nov. 1870), en se référant positivement à la future loi d’empire sur l’état de siège, exclut l'application de notre article au territaire bavarois. Ce royaume est donc uniquement soumis, en celie matière, à sa propre législation et ne peut être mis en état de siège par l'empereur (1).

(1) La législation bavaroise est toujours l’antique Standrecht, déjà appliqué en 4809 lors du soulèvement du Tyrol ei du Vorarlberg, réglementé par le Code pénal de 1813 (livre IE, titre 8, art. 4$4 suiv.) Les conditions sont : rébellion grave, meurtre et pillage par bandes, etc. La déclaration émane du commissaire général (préfet), agissant de concert avec la Cour d'appel: elle suspend Ja juridiction de droit commun pour plusieurs délits et y substitue celle de tribunaux mixtes de 5 membres (3 magistrats, 2 officiers). Ces tribunaux jugent sommairement, dans lea 24 heures, et ne condamnent qu'à mort; le recours en grâce n’est pas admis. — En 1831 le projet de Code de procédure pénale renfermait des dispositions

Si l'Allemagne attend encore sa loi organique sur l'état de siège, en revanche l'agitation socialiste de ces dernières années et les attentats contre la personne de l’empereur lui ont valu une loi dite provisoire qui organise sous le nom de petit état de siège une sorte de dictature civile et préventive fort rigoureuse. Cette loi, vivement combattue par le parü libéral, est du 21 octobre 1878; votée d’abord pour une période de trente mois, puis renouvelée pour une période de trois ans et demi (L. 31 mai 1880) elle a été, cette année (1884), l’objet d’une troisième prorogation sollicitée par le chancelier, et les progrès constants du socialisme dans le corps électoral ne permettent pas de croire que le gouvernement consente à s'en dessaisir de sitôt (1). Parmi les nombreuses dispositions restrictives de cette loi, la seule qui se rapporte directement à notre sujet est l’art. 28. Il permet aux gouvernements des divers États confédérés, dans le cas où l’ordre public serait menacé par les menées socialistes, de prendre les mesures suivantes :

encore plus rigoureuse sur l’état de siège, que l’exposé des motifs appelait « la guerre offensive de la société civile ». Le projet fut retiré à la suite d’un rapport du jurisconsulte Rudhart (publié après sa mort, à Ratisbonne, par Hahn, en 1848) dont Mittermaier fait un grand éloge.

(1) Nous avons utilisé, outre la traduction intégrale de la loi dans l’Annuaire de législation étrangère (1819, p. 419), un article du Bulleiin de la Sociélé de législation comparée (VIII, 216) et les commentaires allemands de Hœmnçexaus (Berlin, 1818) et de Baanor (Berlin, 1882).

‘4° Subordonner l’exercice du droit de réunion à l'autorisation préalable de la police; exception est faite en faveur des réunions électorales;

2 Interdire la distribution d'imprimés sur la voie publique ou dans les lieux publics;

3 Intérdire aux personnes dangereuses le séjour de certains lieux (4);

4 Interdire ou réglementer la détention, le port, l'introduction et la vente des armes.

Ces mesures ne peuvent être promulguées que pour une durée d’un an au plus, etavec l'approbation du Conseil fédéral ; elles font immédiatement l’objet d’un rapport au Reichstag.Lesinfractions sont punies d’une amende de 1000 marcs et d’un emprisonnement de 6 mois au plus. Il est bien entendu que ces mesures sont admissibles, alors même que le danger est simplement imminent, sans être immédiat. « Il s’agit pour l'Allemagne, a dit le député Bamberger, de faire avant la catastrophe ce que d’autres Etats n'ont fait qu'après. » L'art. 28 a été appliqué en tout ou en partie aux villes de Berlin, Leipzig, Hambourg, Altona, Lauenbourg, etc.

(1) Le projet ne parlait que de l’expulsion des non domiciliés; la rédaction actuelle est due à M. Ackermanu. Le gouvernement s'étant cru autorisé, d’après cet article, à expulser de Berlin les députés socialistes Fritzsche et Hasselmann, une loi complémentaire du 31 mai 4880 est venue protéger contre toute expulsion les députés au Reichstag ou aux Landtags particuliers, pendant la session et au siège de l’Assemblée dont ils font partie (Annuaire de législation étrangère, 1881, p. 82).

54. 5 Russie (1). — L'empire russé n’Aÿant pas de constitution semiblerait pouvoir se tisser d’une loi d’état de siège; mais à défaut de constitution, ce pays à plus de lois qu'aucun autre Etat européen, ët ces lois garantissent tant bien que mal les droits essentiels des citoyens contre l’autocratise impériale. Or, dans ces derniers temps, dit un oukase adressé au Sénat (4 sept. 1881), « les tentatives audäcieuses des nihilistes ont clairement prouvé que l’attidn dés lois générales, faites en vue de l’état ordinaire de la vie publique, est impuissante à saüVegättüier la tranquillité ét l’ordre troublés dans des circonstances exceptionnelles. » Cette situutioti révolutiohihaire à provoqué uné série de décrets, qui ont ét6 äbrogés et remplacés par le règlemeñt général du 44 août 1881, véritable Code de salut publit.

Le règlement permet de platét certaines fractions du territoire, lorsque les circoristances l’exigent, sous un régime d'exception ou éfal exteptionhel ayant deux degtés : l’état de protection ranforcée, qui équivaut au petit état de siège allemand, at l’état de protection extraordinaire, analogue à l’état da siège proprement dit. Le prernier état peut être déclaré par le ministre de l’intérieur ou far les gouverneurs généraux, là où il en existe ; le second ne peut être déclaté que par le conseil des ministres, hvec l’approbation de l'empereur. L'acte déclaratif désigne

(1) Annuaire de législation étrangère, 188%, p, 670 suit:

en détail les localités auxquelles il s’applique. La durée du régime d’exceplion ést au plus de 6 mois ou d’un an, sulvant qu’il s'agit du premier ou du second degré; mais ce temps écoulé, il peut élrè prorogé à la suite d’un rapport du ministre d8 l’intéèrieur au conseil. Avant l’échéance, il peut êtré levé par les mêmes autorités et dans les mêtnes fortñes exigées pour la détlaration.

L’étät de protection renforcéé produit les effets suivants : | |

de Les fonctionnaires administratifs [gétivèrneurs généräux, gouverneurs, préfets) peuvent rendre des arrêtés obligatoires dans l'intérêt de la sécurité publique, et statüer par voie administralivé sur Îes infractions qui y seraient commises (les peines vont jusqu’à 3 mois de prison et 500 roubles d'amende);

2° Ils peuvent interdire toute espèce de réunions popülaires, mêmes privées, ordonner la fermeture des établissements de commerce ou d'industrie!

8 Ils peuvent interdire à des particuliers le séjour de certains lieux. Quant à l’assignation de séjour (de 4 à 5 ans) dans un endroit déterminé d'Europe ou d'Asie, ellé ne peut être prononcée que par le ministre de l’intérieur, sur le rapport d’un comité spécial ; | |

45 La police locale est autorisée à faire des perqüisitions à toute heure et en tout lieu, à arrêter et détenif peridant 45 jours les individus soupçonnés de étifés contre la sûreté publique:

6° Le ministre de l'intérieur ou les gouverneurs généraux peuvent déférer aux tribunaux militaires, pour y être jugées suivant la rigueur des lois pénales mililaires, les infractions de droit commun. Le huis clos peut être prononcé dans l'intérêt public ; il est de droit quand il s’agit de crimes contre l'Etat. Les jugements des conseils de guerre doivent être confirmés par les gouverneurs généraux ou commandants en chef de la circonscription.

. L'état de protection extraordinaire produit les mêmes effets que l’état de protection renforcée, et en outre les effets suivants : | . 4° Les gouverneurs généraux, ou fonctionnaires assimilés, sont investis de tous les pouvoirs d’un général en chef en temps de guerre ; ils peuvent les déléguer en partie ;

2° L'autorité peut placer sous séquestre ou sous scellés les biens meubles ou immeubles « qui serviraient à l’accomplissement de desseins criminels » ou dont la gestion négligente pourrait avoir des conséquences dangereuses pour l'ordre public ;

3 Les délits de droit commun peuvent non seulement être déférés aux tribunaux militaires, mais encore à la justice administrative par voie d'évocation ; celle-ci prononce des peines allant jusqu’à 3 mois de prison et 3,000 roubles d'amende;

4 Les gouverneurs généraux, ou fonctionnaires assimilés, peuvent révoquer les fonctionnaires infé-

rieurs, interdire les assemblées municipales ou pro-

vinciales, suspendre les publications périodiques,

fermer pour une durée d’un mois les établissements d'enseignement.

On voit que le régime de protection extraordinaire ne diffère pas beaucoup de la tyrannie absolue. Nous ne savons pas s’il a été fait d'application de ce régime; quant à l’état de protection renforcée, l'oukase du 4 septembre 1881 l’a déclaré dans les gouvernements de Pétersbourg, Moscou, Kharkov, Poltava, Tchernigov, Kiev, Volhynie, Podolie, Kherson, Bessarabie et dans sept villes du midi de l’empire. Plusieurs de ces territoires sont encore aujourd'hui sous ce régime.

55. 4° Belgique. — Nous rangeons la Belgique parmi les Etats qui ont admis le système français sur l’état de siège ; cependant l’état exact de la législation sur ce point y est assez incertain. La loi du 8 juillet 1791 et le décret du 24 décembre 1811 ont été régulièrement publiés chez nos voisins, mais on peut se demander si les dispositions de ce dernier texte relatives à la juridiction des conseils de guerre sur les accusés non militaires n’ont pas été virtuellement abrogées par l’art. 94 de la Charte belge, exclusif des juridictions d'exception. C’est la même question qui se posait chez nous en 1832 : mais la Cour militaire suprême de Belgique a paru admettre un système contraire à celui de notre Cour de cassation à cette époque. Cette jurisprudence se

fonde surtout sur l’art, 282 du Code belge dé justité militaire (4).

S6. Deuxième coupe. Système de la dictaluré civile. 1° Autriche (2). — L'Autriche a connu dès le XVIIE siècle l'institution du Siandrecht que nous avons déjà signalée dans divers Élats allemands. Elle y fut organisée successivement par le Codé pénal de Marie-Thérèse, du 31 déc. 1768 (1" partie, art. 49), par le Code d'instruttion criminelle du 3 sept. 1803 et les décrets des 40 fév. 1816 et 12 fév. 1821 relatifs à certäins détails de procédure. Remaniée dans un sens dracotilen pat les Codes de protéduté pénale de 1850 et suriout de 1853, elle est aciuéllement régie par le Code du 23 mai 1873 (tit. XXV,

(4) Pour plus de détails voir Boscx, Droit pénal et discipline militaire, p. 109; Tonrssen, Constitution belge annotée, p. 260 ; Tte- LEMANS, féperloire di droit adinihistratif, vo Force publigüe, 6 fine; Ginôn, Droit admihistratif belge. Nous rappelons qu'aux termes d’un arrêté du directoire exécutif, en date du 46 frimaire an V (6 déc. 1796), tous les actes insérés aû Bulletin dés lois publié & Paris üht, à partir de célte 6pütue, Id tidiné forts obligaà toire en Belgique qu'en Franos ; les lois françaises antérieures ne sont obligatoires en Belgique qué lorsqu'elles y ont reçu une publication particulière. Ï résulte de là qué les lois dés 40 ët 49 fttes tidot ân V (postériéutes audit arrôté) sont éxécutoires en Belgique ca point a de l'importance à cause des doutes qui peuvent s'élever sur la légalité originelle du D. 4841.

(2) Ouvrages consultés outre les Codes äutrichietis à Lron-CaëW, Préfàce de la traduction dü Code d'iñstrdclioi tréifineile aütfl: chieti de 4873. — Manuels de procédure pénale autrichienne par Mayen (I, 4041), Uzmann (p. 663) et MirrerBacxeR (p. 701). — Anriuätre de lgtslation érrangère, Â885, p. 497, 444:

ärt. 499-446) dont les disbbsitiohs Sont plus douces. Le Slandrecht n’est admis que das deux hÿpothèses : 1° insurrection, lorsque les moyens de ré: pression oftdinaires deviennetit insuffisants; % assassinats, pillages, incendiés, ou autrés actes de violence se multipliant d’une manière inqüiétañte dans un ou plusieurs ressorts judiciaires. Ainsi point de Slandrecht en cas de guetre étrangète, point d'état de siège préventif. Il en était autrement sous lé régime de la loi de 1853 qui assimilait les crities de haute trahison aux actes de meurtre et de pillage. En cas d’inisurrection, le Sfänudrecht est proclamé par le gouverneur de.la province (Ländes-che}), après accord préalable avec le président de la Cour d'appel et le brocuteur d'État. En cas de violences, pillages, etc., là déclaration émane dü ministre de l'intérieur, d’accord avec son collègue de la justice. La publication a lieu 4 soh de trompes et de tambours, par voié d'affiches, d'insertion dans les journaüx ; elle est aussi annohcée at prône.

La déclaration du Standrécht produit des effets purement judiciaires. Les délits ériutnétés dans l'acte décläratif, quelle que soit la dualité des aütetrs ou complices, sont soustraits à là connaissanté du juty et des autres juridictions, et déférés aux tribunaux de première instance; le dessaisissement a lieu même pour les affaires déjà pendantes. Devant ces tribünhaüt, la procédure est publiqué et orale, mais sommaire; elle ne peut excéder trois jours depuis

LS

l'instant de la comparution. L’accusé choisit un défenseur ou en reçoit un d'office. Reconnu coupable à l'unanimité, il est nécessairement condamné à mort; cependant s’il est âgé de moins de vingt ans, s'il ya des circonstances atténuantes et que des complices aient déjà été exécutés, le tribunal peut substituer à la peine de mort la réclusion de 5 à 20 ans (Kerkerstrafe). Quand la procédure ne peut être terminée en trois jours (1), ou qu'il n’y a pas unanimité, l’accusé est renvoyé devant le même tribunal

. siégeant en la forme ordinaire. I] n'y a point de

voies de recours, et les sentences capitales s’exécutent dans les deux heures. |

Le Standrecht est levé par une décision spéciale des autorités chargées de le proclamer. Après la levée, les affaires pendantes sont renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

L'institution du Sfandrecht, quoique bornée à des effets judiciaires, suffit à la monarchie autrichienne tant qu'elle fut soumise au gouvernement absolu. L'empereur avait toujours la ressource de la compléter par des décrets auliques provisoires qui suspendaient les droits des citoyens dans les provinces troublées. C’est ce qu'il fit, par exemple, dans le royaume lombard-vénitien par les décrets des

(4) Le Code de 1853 disait Auit jours. La tendance de la loi nouvelle est de restreindre ‘application du Standrecht aux flagrants délits.

24 nov. 1847 et 22 fév. 1848, qui introduisaient un régime bien plus rigoureux que notre état de siège : des délits insignifiants, des sifflets au théâtre, pouvaient, en revêtant un caractère séditieux, entraîner la peine de mort. |

L'avènement définitif du régime constitutionnel et parlementaire, en 1867, obligea l'Autriche d'adopter de nouvelles dispositions organiques sur cette matière, d’autant plus que l'application du Standrecht était désormais restreinte à la Cisleithanie. La loi du 5 mai 1869 (1), prévue par l’art. 20 de la loi constitutionnelle du 21 décembre 1867, permet, en cas de guerre ou d’insurrection (actuelle ou imminente), de suspendre les articles 8, 9, 10, 12 et 13 de la Constitution ; ce sont les articles qui garantissent la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile, le secret des lettres, les libertés de réunion, d’association, et de presse. La loi entre dans des détails minutieux et assez inutiles sur les pouvoirs qui résultent de cette suspension au profit du gouvernement ; elle autorise : aussi des mesures de police relativement au port d'armes et de munitions, aux passeports, aux attroupements, aux insignes séditieux, etc. Le maximum des pénalités est fixé à 6 mois de prison et 1,000 florins d'amende. Toutes ces mesures ne peuvent être

(4) Cette loi, qui a remplacé une loi provisoire du 7 oct. 1868, manque dans les collections de lois autrichiennes usuelles; on la trouvera au Reichsgesetzblait, n° 66.

décidées que par un décret rendu en conseil des ministres, et qui engage Jour responsabilité ; il détermine l'étendue du territoire soustrait à l’action des lois ordinaires, et doit être soumis aux Chambres dès leur réunion. |

Nous citerons quelques exemples de l'application de ces dispositions.

En 1878 elles ont été exécutées en Basnje pt en Herzégovine, quoique ceg provinces ne fissent pas partie intégrante de la monarchie ; on y a même vu fonctionner les conseils de guerre pour toute espèce de délinquants.

En 4882, une loi du 25 février, motivée par les orimes nombreux commis en Dalmatie et les acquittements scandaleux prononcés par le jury sous l'influence de menaces, attribua pendant quatre mois aux tribunaux militaires dans cette province la connaissance d’un certain nombre da délits ; pour les uns, les conseils de guerre devaient appliquer les peines ordinaires, pour d’autres les pénalités plus rigoureuses du Code de justice militaire ; la procédure était toujours la procédure militaire, et les condamnés à mort devaient être fusillés. Bientôt cette loi parut insuffisante. Un premier arrêté impérial (6 mars 4882), rendu conformément à la lai du 5 mai 1869, suspendit en Dalmatie les garanties constitutionnelles énumérées par cette loi; un second arrêté (15 juin) prorogea pour un an la compétence spéciale des conseils de guerre, établie par la loi du 2à février ;

un troisième (20 juin) praclama le Standrecht pour tous les délits non mentionnés par cette loi : le fonctionnement du jury se trouvait ainsi complètement écarté, Ces diverses ordonnances furent ratifiées par les Chambres dès leur réunion (loi du 24 décembre 1882) et paraissent avoir atitaint le but désiré (1).

Enfin en 4884, à la suite de l'agitation socialiste el des attentats commis à l’aida de la dynamite, une ordonnance impériale, ratifiée après coup par le Parlement, a placé la ville de Vienne sous un régime exçgentiannel analogue au petit élat de siège qui règne à Berlin. |

57. 7° Angleterre. — L'Angleterre, « pays des antiques franchises », n'a cependant ni constitution écrite, ni par conséquent de texte autorisant la suspension momentanée de la constitution. Ge qui remplace la constitution, ce sont les usages traditionnels, et les lois. On peut dire que les usages se protègent eux-mêmes; quantaux lois, le droit de les suspendre, réclamé par le gouvernement royal sous les Siyarts, lui est formellement dénié par l'art. 1° de la fameuse Déclaration des droits (13 fév. 1689) : « Le prétendu pouvoir de l’autorité royale de suspendre les lois ou

(4) La loi constitutionnelle du 24 déc. 1967, art. 44, autorise d’une manière générale l'empereur, quand il y à urgence, à prendre en dehors des sessions législatives, des mesures pour lasquelles la vote des Chambres est, en principe, exigé. La ratification des Chambres doit être obtenua dans les quatre premiers mois de la session suivante. ,

l'exécution des lois sans le consentement du Parlement est illégal (4). » Bien entendu, le Parlement, qui peut tout, peut aussi suspendre les lois, dans la . forme où il vote les lois ordinaires. Au siècle dernier on admettait que le ministère pouvait, pendant une prorogation, prendre l'initiative d'une pareille mesure sauf à obtenir plus tard un bill d’indemnité; à notre époque la couronne n’a jamais fait usage de cette prérogative.

La plus importante des lois dont le Parlement ait prononcé la suspension est la loi dite d’Habeas corpus (26 mai 1679). On appelle ainsi le statut qui pose et sanctionne par des peines efficaces le principe : « Nul sujet anglais ne peut être arrêté ou détenu si ce n’est en vertu d’un Jugement ou d’un ordre émané d'un magistrat compétent. » La loi suspensive de l’Habeas corpus indique exactement les territoires soumis au régime d'exception, quelle en sera la durée, à quels magistrats sont confiés les pouvoirs de répression extraordinaires, de quelle façon ils doivent les exercer. Si des irrégularités — à peu près inévitables — sont commises, une loi d’indemnité vient les couvrir lors de la remise en vigueur du régime normal.

On peut citer comme échantillon des lois suspen-

(1) Ce texte célèbre est l’œuvre de l’avocat Somers. Voir Macau- LAY, History of England, ch. X (III, 439 éd. Tauchnitz); BLacre STONE, Commentaires, I, 4,2; Srepuen, [, 147; Gneisr, Englisches Verwaliungsrecht, I, 733.

sives de l’Habeas corpus en Angleterre le statut de 1817 (57 Georges IIL, c. 3, 58); mais dans ce siècle les actes de ce genre ont eu surtout pour objet l’Irlande où'les haïnes de religion et de race, une situation économique et sociale déplorable entretiennent une fermentation presque continuelle, qui se traduit de temps à autre par une recrudescence de conspirations politiques, de crimes agraires, d’attentats contre les personnes et les biens, et de procédés d’intimidation contre le jury. Depuis cent ans, on compte plus de cinquante Coercion acts ou Peace preservation acts relatifs à « l’île sœur », qui ont presque tous ” ébréché plus ou moins, sans grand succès d’ailleurs, le principe de l’Habeas corpus. Les plus importantes de ces lois sont celles de 1833, 1835, 20 déc. 1847, 12 août 1848, 20 juillet 1856, 16 juin 1871 (Westmeath act). Il est impossible de dégager de ces textes, rédigés sous la pression des circonstances et sous l'influence personnelle des leaders en fonctions, une théorie générale de ce qu'on pourrait appeler l'état de siège britannique. Nous préférons donner un analyse sommaire de la plus récente loi de ce genre, l’acte du 12 juillet 1882, (45 et 46 Victoria, c. 25) « pour la prévention du crime en Jrlande ».

Cette loi avait été précédée d’une loi du 2 mars 4881 (44 Victoria, c. 4), « sur la protection des personnes et des propriétés en Irlande », rendue nécessaire par les menées de la Land league, et d’une loi

du 21 mars 1881 sur la recherche et la saisie des

armes dans les districts mis hors la loi (proclafmedi).

Ges actes trop bénins'exigeaient des formalités minutieuses et interdisaient notamment les perquisitions de nuit (45 ; ils manquèrent leur but, ef le crime de Phœnix Park obligea d'y substituer 14 loi complète et sévère dont voici les principales dispositions :

" 4° Toutes les fois que, dans une affaire capitale, le lord lieutenant d'Irlande estimera qu'il n'y a pas äpparence d'obtenir une sentence impañtiale, il peut substituer au jury une cour spéciale 66mposée de trois des grands juges d'Irlande. Cette cour ne peut éondamner qu’à l'unanimité ; les appels vont à une cour de cinq juges. Le lord lieutéñant peut aussi, s’il le préfère, évoquer les affaires devant un jury spécial, composé de citoyens plus éclairés, ou devant la Cour d'assises d'un autre district:

% Plusieurs attentats contre les personnes, les biens ou la chose publique, notamment la pratique du boycolling, sont frappés de peines nouvelles et sévères;

3 L'autorité supérieure peut interdire les meslings;

4° Le couvre-feu est rétabli; l’autorité peut arrôter toute personne rencontrée hors de .sa demeure une

@) Voir Annuaire de législation étrangère, 4882, p. 20. La lol du 4 mars 4881, comme la loi de 4848, portnettait an lard liente gant d'arrêter et de détenir pendant un certain temps, sans jugement, toute personne suspecte de conspiration. On sait que cette disposition fut appliquée aux chefs de l'agitation irlandaise.

heure après le coucher du soleil et qui ne justifie pas de motifs Jégitimes; elle peut, de jour et de nuit, arrêter toute personne suspecte qui n’est pas domiciliée dans le district et la détenir indéfiniment; 5° L'autorité peut saisir et confisquer les numéros isolés de journaux séditieux ; - 6° Elle peut, dans les districts dénoncés (proclaiméd), diriger les perquisitions domiciliaires même nocturnes (1) pour la recherche des armes et des documents criminels. oo

D'autres articles, moins importants, sont relatifs à la citation forcée des témoins, à la responsabilité collective des districts où se commettent des crimes (faxe du sang versé) etc. Ces dispositions, combinées äves celles du Riat act du 4 avril 1870 et avec une promulgation nouvelle de la loi de 1848 aur l’expulsion des étrangers (Alien act), ont paru donner des résultats satisfaisants.

En définitive, la dictature britannique se distingue, surtout de la nôtre, d’abord en ce qu'elle n’est pas codifiée, ensuite par le caractère civil des fonctionnaires qui l’exercent, enfin par l'exclusion de la juridiction des conseils de guerre sur les non-militaires. Elle admet, en outre, contrairement à notre loi de 1849, l'arrestation et la détention sans juge-. ment des personnes dangereuses,

(4) En temps ordinaire les ordres généraux de perquisition domiciliaire (general search warrants), 6tendus à des distriets - entiers, sont interdits. .…. à

‘58. % Autres États. — L'étude développée des législations fypiques de l'Autriche et de l’Angleterre nous permet d'être très bref sur celles des autres pays ; nous ne mentionnerons que les plus importantes.

La Constitution espagnole du 30 juin 1876 admet la suspension temporaire des garanties formulées par quelques articles limitativement énumérés. Ces garanties sont la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile, les droits de presse, de réunion, d’association. Il n’est pas question de tribunaux d’exception militaires, et nous ne connaissons pas de loi espagnole sur l’état de siège politique.

La suspension des garanties ne peut, en principe, résulter que d’une loi. En l’absence des Cortès et si le cas est grave et urgent, « le gouvernement peut cependant, sous sa responsabilité, prendre l’initiative de la mesure, à charge de la soumettre aux Chambres le plus tôt possible (1). » (art. 17).

Des dispositions analogues, mais plus vagues, malgré une rédaction verbeuse, figurent dans la Charte constitutionnelle du Portugal, du 29 avril 4826 (art. 145, $ 33 et 34). La suspension des garanties individuelles n’est permise qu’en cas d’insurrection à main armée ou d'invasion étrangère (2).

Même législation dans le royaume de Serbie

. (4) Cf. DanesrTe, Conslilulions modernes, II, 6. (2) Danesre, Il, 47.

(Const. 29 juin-11 juillet 1869, art. 38) sauf la condition d’une guerre ou insurrection remplacée par « le péril imminent pour la sûreté publique », sauf aussi la nécessité d’une sanction législative. Parmi les articles de la Constitution susceptibles d’être suspendus, figure aussi celui qui est relatif à la compétence des tribunaux (1). De même en Bulgarie (Const. 1879, art. 76) le prince peut suspendre, entre autres garanties constitutionnelles, l'inviolabilité du domicile privé et la disposition qui défend aux juges de prononcer des peines non inscrites dans la loi. L'Assemblée, dès sa première séance, doit ratifier ces décrets. Ces règles ont reçu une vaste application dès l’année 1882.

Aux Elats-Unis, la législation sur cette matière se rapproche de celle de l'Angleterre. Lors de l’élaboration de la Constitution, on discuta vivement la question de savoir si l’Habeas corpus pourrait être suspendu. Jefferson se prononça pour la négative ; néanmoins la Constitution fédérale (art, 1, sect. 9, 8 2) reconnut au Congrès le droit de décréter la suspension en cas de rébellion ou d'invasion étrangère; seulement la liberté de presse devait, en tout cas, être respectée (2). Les pouvoirs publics se montrèrent fort avares de cette prérogative; ainsi en

(4) Daresre, II, 295.

(2) Jerrxrson, Correspondance, p. 274, 291, 344; Kenr, Commentaires, 24° leçon, p.. 26.

4807, lors de la découverte d'un complot, le Sénat réclama la suspension de l’Habeds et ne put l'obtenir de la Chambre des représentants (4), Le Cungrès fut moins scrupuleux pendant la guerre de. sécsssion, et plusieurs législations d'Etats admettant Îe principe de la loi martiale : une application récents en a ëté faite à Cincinnati (1883).

‘ Parmi les Etats de langue espagnols ét. portigaise, le Mexique, le Brésil ot la Confédération argontine méritent une mention particulière.

Le Mexiqué (Const. 12 fév. 4857, art. 20) admet

la suspension des garatities constitutionnellés,

excepté celles qui protègent lé vie de l’homine, en cas d’invasion, troubles ou péril national, La mesure est décrétée de concert par le Président, 16s fhinistres et lé congrès (ei cas de vacances, la Députation permañtene). En tout cas, lé congrès se réunit aû plus tôt pour armer le gouvërnermment dés pouvoirs néeessaires. Une remarque caractéristique eat que la suspension de la Constitution doit toujours être une mesuré générale, et non pas dirigée contrs un individu particulier (2).

Le Brésil, dont la Constitution est aussi verbeuse que celle du Portigal, récünhaît aussi le principe de

(1) Story, Commentaries, III, 742: Bismop, On criminal law (4e éd.), I, 43-68.

(2) Danesre, II, 483. Rapprocher l’art. 498 d’après dequel la Gohstitution dit tétijourà rester en viguvtir «à alurs mômé gi'ane insurrection en interromprait l'application, » os.

l’origine législative de la dittature, dont il born d’ailleurs les effets à la suspension temporaire dé duelques-ünés des formälités qui garantissent la liberté individuelle, En l’absence des Chambres, lé gouvernement peut détréter provisoirement la me: * sure, sauf à en rendre compte (Const. 25 mars 5 1684; att, 179 $. 96) (1).

La Constitution argehtine (25 sept, 1860, art, 23), d'accord avec les précédentes sur les conditions et l'originë légale de la dictature, s’en distingue par l'emiploi du mot état de siège et par une disposition très hérdigne qui s'explique paf le gräñd nombré d'étrangers résidant dans le-pays : « Pendant la sus: pensiofi des garanties tonstitutionnelles, le Prékident ne pourra prononcer aucune condamnation ni applis quer aucune peine. Son pouvoir, en ce qui touche les personnes, se limitera au droit d’ordonner leur arrestation et leur transfèrement d’un point du territoire sur un autre, si mieux n'aiment les individus arrêtés quitter le territoire Argentin (2). »

59. TROISIÈME GROUPE. Elals qui n'ont aucune instilution analogue à l'élat de siège. — Parmi les grandes puissances européennes l’J{alie est la seule qui ne connaisse ni l’état de siège politique, ni la suspension des garanties constitutionnelles; seul l’état de siège effectif (séato di assedio) est prévu par

7 "(3 DAKEsTE, IL, 586. OT TT TT (2) Danxsre, Il, 534 , . . ose ei,

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les lois militaires. Le statut fondamental du 4 mars 1848 (art. 71) proclame le principe des juges naturels et interdit formellement la création de tribunaux extraordinaires; le Piémont a pu traverser les crises de 1849 et de 1859 sans déroger à cet article (1).

Les autres États rebelles à l'institution de l'état de siège se divisent en deux classes. Les uns ont un article spécial dans la Constitution pour interdire la suspension d’aucune loi, d'aucune garantie constitutionnelle : tels sont la Grèce (Const. art, 35), la Roumanie (Const. 14866, art. 128), le grand duché de Luxembourg (Const. 1868, art. 113). Les autres, tels que les Pays-Bas, la Suisse, les États Scandinaves, se sont contentés de garder le silence sur la question.

(1) Voir Parma, Diritlo cosiituzionale, U, b24.. à J