Chapitre IV. — De l'élal de siège effeclif

45. Idée générale de l’état de siège effectif. Sources de la législation... ......................s.essesssee 46. Des trois états où peut se trouver une place. Gonditions de la déclaration d'état de siège............... sv... 47. À quelles localités s’applique l’état de siège effectif. Situation légale de Paris........................ . 48. Do la procimaaes < de l’état de siège en territoire étranger où DEMI. «sossssssvemsreneseee avoue

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49. Effets spéciaux à l'état de siège effectif. sbtoedeisesée B0. De la levée de l’état de siège effeotif. . ss soo.05e