Cas prévu par Varticle

10 En quoi consiste la collusion.

2® — — la fraude.

80 — — la négligence.

Critiques de cette dernière disposition ; elles ne sont pas fondées. 49 Quid lorsque la négligence est le fait du conservateur?

14. Par qui la subrogation peut-elle être demandée? En principe, par

ceux qui ont le droit de poursuivre Texpropriation.

10 Elle ne peut Têtre par le créancier d'une dette non liquide.

2o Ni par le créancier hypothécaire qui a fait sommation au tiers détenteur, avant respiration du délai de Tarticle 90 de la loi hypothécaire.

30 II ne faut pas avoir pratiqué une saisie immobilière. Erreur de Tarrible.

40 Ni être créancier inscrit pour des sommes exigibles ou avoir fait utilement transcrire son commandement.

15. Depuis quand et Jusqa*à quel moment la subrogation de Tarticle 59

peut-elle être demandée?

1» Elle ne peut Têtre avant la transcription de la saisie. Erreur de Chauveau.

20 Elle peut être demandée Jusqu*à l'ai^udication par les

créanciers auxquels la saisie est commune, comme par les autres.

9^ Peut-elle être formée sur Tappelf Renvoi.

16. Peut-on se faire subroger À une poursuite entachée de nullité ou

de péremption?

17. Peut-on demander la subrogation À laquelle le saisissant aurait

renoncé t Erreur de Ghauveau,

18. Les créanciers peuYont demander la nullité de la saisie et en pra-

tiquer une nouvelle, au lieu de se faire subroger.

19. Doit-elle être demandée contre le saisi, dans le cas de l'article 59 f

Peut-il se prévaloir de Tinobservation des délais!