‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 9 sur 129 · Cas prévu par l'article bS · texte numérisé non relu

Cas prévu par l'article bS

lo Inutilité de cette disposition.

29 Comment la subrogation doit être demandée en ce cas.

3^ Jusqu*à quel moment cette subrogation peut-elle être demandée!

7. Uarticle 58 ne concerne pas le cas où, après la Jonction prononcée,

le premier saisissant ne poursuit pas sur les saisies réunies, portant sur des biens différents.

8. La subrogation doit-elle être prononcée oontradictoirement avec

le saisi f

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